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Ablotissement (clause d’)
Dans une vente en plusieurs lots, tout acheteur d’un lot peut demander (par l’intermédiaire de son avocat) une remise en vente de tous les lots réunis en un seul lot, sur une mise à prix équivalente au total des sommes atteintes par chaque lot.

S’il n’y a pas d’enchère sur cette vente, les premières ventes retrouvent leurs droits.

Le poursuivant peut demander l’application de cette clause, même s’il n’a pas lui-même acquis de lot lors de la vente par lots.

Cette clause doit être prévue et annoncée avant la vente.
Aboutissants
Pour une propriété, les aboutissants sont les propriétés voisines (on dira les Fonds) situées sur les petits cotés. Les propriétés situées sur les grands cotés seront les Tenants.
Adage
Expression traditionnelle rappelant une règle de droit. Le plus souvent exprimée ou traduite en latin, même si elle est issue du Code Civil.

Quelques exemples parmi les plus connus :
- En fait de meuble, la possession vaut titre ( Article 2279 du Code Civil )
- Nécessité fait Loi.
- Nul n’est censé ignorer la Loi.
- Donner et retenir ne vaut (Référence à l’article 894 du Code Civil définissant le caractère entier et irrévocable de la donation ).
Adjudication
Attribution d’un bien (meuble ou immeuble) à la personne en ayant proposé le prix le plus élevé, dans une vente aux enchères publiques.
Adjuger
Fait d’attribuer un bien au dernier enchérisseur dans une vente par adjudication.
Affiche
Feuille de papier imprimée comportant un avis officiel ou publicitaire, et apposée dans un lieu public ou visible du public, sur ou dans un panneau destiné à cet effet.

En Droit, l’affiche est souvent appelée
placard (ce terme viendrait du Néerlandais plaken que l’on peut traduire par coller) : par exemple dans l’article 699 du Code de procédure civile réglementant encore aujourd’hui la publicité des ventes sur saisie immobilière (dans l’attente des décrets d’applications de la Loi du 29 Juillet 1998) : "l’avocat poursuivant fait afficher en forme de placard…"

Par dérivation l’huissier de Justice
placarde l’avis de saisie.

Les affiches administratives et légales sont obligatoirement imprimées en caractères noir sur fond blanc, ce depuis la Loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la Presse (article 15), reprise par la Loi N°69-1067 du 28 Novembre 1969 : " Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois est licite l’usage du papier blanc pour l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives."

L’acheteur potentiel d’un bien aux enchères trouvera ainsi l’explication du fait que les affiches
placardées au Palais de Justice, sur le bien mis en vente et à la Mairie de la commune du bien vendu, soient imprimées en noir sur papier blanc, alors que les affiches disposées dans la ville le sont en noir sur du papier de couleur, ou pour les plus modernes en couleur (parfois avec une photo), sur du papier blanc.

De même, les affiches électorales officielles comportant souvent un bandeau bleu-blanc-rouge, il s’en suit que les affiches électorales émanant des candidats ne doivent pas utiliser les couleurs bleu-blanc-rouge.

Certains lecteurs habitués des ventes aux enchères auront remarqué que de nombreux journaux d’annonces légales incluent dans leur titre les termes de
affiches ou petites affiches. Cela provient simplement du fait qu’à l’origine les journaux n’étaient pas distribué, mais affichés à la porte de l’imprimerie et dans les lieux officiels, car ils n’étaient imprimés qu’à un faible nombre d’exemplaires.
Aliéner
Transmission volontaire d’un bien par la vente, la donation, le lègue. Le plus souvent employé comme synonyme de vendre.
Allotissement
Dans un partage (par exemple dans une succession ), c’est le fait d’attribuer les lots du partage, et par dérivation de former les lots. Pour les ventes judiciaires, ce terme apparaît parfois à propos des ventes sur licitation.
Année judiciaire
Elle correspond à l’année civile. Les services de la justice sont assurés pendant toute l’année judiciaire. Cependant, pendant les vacances judiciaires la plupart des audiences n’ont pas lieu.

Pour les ventes judiciaires, il n’y a généralement pas de séances à des périodes qui correspondent aux vacances scolaires de Noël, de Pâques et d’Eté (du 14 juillet à début septembre environ). L’acheteur attentif doit cependant noter qu’il n’y a pas d’uniformité dans ces vacances pour tous les Tribunaux, et qu’il peut y avoir des ventes pendant les mois de Juillet et d’Août.

Dans la mesure ou il y a moins d’acheteurs pendant cette période, de très bonnes affaires peuvent être réalisées.

De même, de nombreuses ventes aux enchères sont effectuées en été par les notaires, pour des ventes volontaires ou des ventes effectuées par certaines administrations (des Mairies par exemples).
Annonce légale
Leur but est de permettre de porter à la connaissance du public un certain nombre de renseignements ou d’indications «afin que nul n’en ignore», selon la formule consacrée.

De très nombreux textes prévoient des
annonces légales, aussi bien en matière commerciale (créations, modifications, fin de sociétés, bilan pour certains types de sociétés, etc…) que pour des décisions judiciaires (certains jugements); qu’en ce qui nous concerne pour les ventes judiciaires sur saisie immobilière.

La matière est tellement importante qu’il existe des
journaux d'annonces légales, mais ils ne sont pas les seuls à publier ces annonces.

Il existe des publications officielles :

   
- Le Journal Officiel (ou J.O) qui, outre les Lois et les Décrets, publie certaines annonces sur les Associations, les particuliers ou les sociétés.

   
- Le BALO : Bulletin des Annonces Légales Obligatoires qui publie les annonces concernant certaines entreprises spéciales et dont l’activité est très réglementée, comme les Banques , les Assurances ou les Caisses de Retraites par exemple.

   
- Le BODACC : Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales publie quant à lui les annonces concernant l’activité commerciale des entreprises (date de publication du bilan par exemple).

On peut noter également qu’il existe un Bulletin Officiel des annonces des marchés publics.

Au-delà de ces publications spécialisées de très nombreux journaux peuvent diffuser des
annonces légales, mais pour cela ils doivent impérativement répondre à certains critères fixés par la Loi et par des décrets ou circulaires. Nous citerons simplement pour les lecteurs passionnés de Droit que les textes de base sont la Loi 55-4 du Janvier 1955, modifiée par la Loi 78-9 du 4 Janvier 1978.

Les critères de sélection sont les suivants :

    - Etre inscrit à la commission paritaire des publications de presse,
    - Ne pas consacrer à la publicité plus des deux tiers du journal,
    - Justifier d’une vente effective par abonnements, ou par vendeurs, et d’une diffusion minimum fixée en fonction de la population du département ou de l’arrondissement concerné (Arrondissement étant ici pris dans le sens de la circonscription administrative. Voir ce terme ci-après),
    - Paraître depuis plus de 6 mois,
    - Paraître au moins une fois par semaine (une interruption est admise pour les périodes de vacances, mais ne doit pas dépasser deux numéros consécutifs),
    - Etre publié dans le département pour lequel l’agrément est donné,
    - S’engager à publier les annonces selon certaines normes typographiques .

On peut noter que rien n’est laissé au hasard puisqu’une circulaire du 30 Novembre 1989 émanent du ministère de la culture et de la communication, rappelait les règles à respecter, dont nous extrairons ces quelques lignes :

«
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composé en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l ‘équivalent de deux lignes de corps 6 point Didot, soit arrondi à 4,5mm…. »

Ces règles sont rappelées chaque année et les professionnels doivent s’y conformer strictement. Il ne doit y avoir ni grossissement ni réduction des annonces. Un rappel très ferme a été effectué en Mai 1999 par la Préfecture de Paris à la suite d’une diminution des caractères employés. Certes l’annonceur s’y retrouvait, mais les annonces étaient difficilement lisibles et il se produisait une distorsion de concurrence entre les journaux.

- S’engager à publier les annonces au tarif fixé par le Préfet. (ce tarif peut donc varier selon les départements). A titre indicatif pour 1999 le tarif est de 27,20 F la ligne à Paris et de 14,07 pour le Calvados (pour une ligne de 40 caractères, lettres, signes ou espaces, en corps 6, Didot) ;

La liste des journaux agréés est fixée chaque année au mois de Décembre pour l’année suivante dans chaque département, par une commission présidée par le Préfet et composée de professionnels de la justice et de la presse.

L’essentiel des annonces est donc publié dans deux types de journaux :
Les
QUOTIDIENS REGIONAUX,
Les
JOURNAUX D’ANNONCES LEGALES.

Le lecteur peut donc trouver les annonces de ventes dans des journaux très différents dont les centres d’intérêt et le lectorat sont très variables, et sans qu’il y ait dans ce choix des titres une notion de valeur, nous pouvons citer par exemple : le Petit Gersois, La voix de l’Ain, Le Progrès, l’Auvergnat de Paris ou le Parisien.

Il existe donc de très nombreux journaux, puisque pour pouvoir regrouper pour ses lecteurs la quasi totalité des annonces de ventes immobilières publiées en France,
VLimmo® reçoit chaque jour TOUS les QUOTIDIENS REGIONAUX dans toutes leurs éditions (soit plus de 100 journaux), et près de 200 journaux spécialisés paraissant de une à trois fois par semaine.
Apposition légale
Affichage d’un placard (ou affiche), à l’un des emplacements prévus par la Loi.
Arrêt
C’est le nom donné à une décision de justice ou à un jugement. . On ne dit pas qu’un Tribunal "a pris une décision …", mais qu’il "a rendu un Arrêt …".

Il existe de très nombreux types d’Arrêts : confirmatif, d’annulation, de cassation, de débet (rendu par la cour des comptes), de rejet, d’espèce (sur un cas particulier) etc…

Les
arrêtés quant à eux sont les décisions administratives (Arrêté Municipal, Préfectoral, Ministériel, etc…)

A ne pas confondre avec le fait d’être
arrêté, c’est à dire privé de sa liberté.
Arrondissement
Voir l’étude sur les circonscriptions administratives.
Article (de Loi)
Les Lois, les décrets, les codes, les textes administratifs sont généralement divisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et articles.

L’article constitue donc la division la plus petite d’un texte de Loi.

Pour faciliter la lecture et les recherches, les articles sont numérotés sans discontinuité du début à la fin d’un texte.

L’article Numéro 1 est bien entendu le premier du premier titre.

Mais le premier article du titre 2 sera numéroté à la suite du dernier du titre 1.
Ainsi si le dernier article du titre 1 est le 125ème, le premier article du titre 2 sera le 126ème.

Mais comme cela n’est pas toujours suffisant, il existe bien sûr des articles bis, ter….ou des divisions alphabétiques (article 33 A), numériques (article 625-31)…voire une combinaison des deux.

Il arrive aussi que pour distinguer les articles de Loi des articles des décrets, les premiers soient précédés de la lettre
L, et les autres de la lettre R.
Assesseur
Dans un tribunal, c’est un adjoint du juge principal. Il est assis à coté de lui. Il peut y avoir un ou plusieurs assesseurs.
Assignation
Acte remis par un huissier de justice à une personne, pour lui indiquer qu’elle doit se présenter devant un Tribunal à une date donnée, soit à faire une chose précise, soit encore à remettre des documents.
On dit que l’assignation est
délivrée, et la que la personne est assignée à...
Il existe plusieurs délais d’assignation : ordinaire à quinzaine, à jour et heure fixe, d’heure en heure.
Attendu
Raison d’une demande ou d’une décision de justice.
Les
attendus d’une décision de justice.
Audience des Criées
Séance du tribunal au cours de laquelle il est procédé aux ventes. L’origine provient probablement du fait que les annonces des ventes et les enchères étaient faites à haute et forte voix pour se faire entendre.

Dans les annonces il est souvent indiqué : «
il sera procédé le …. En l’audience des criées du Tribunal de …» ; ou « à la barre du tribunal de … ».

On trouve encore parfois l’expression de «
Vente à la Criée » pour vente aux enchères. Ce terme se retrouve aussi dans les ventes de denrées alimentaires, en particulier le poisson ou l’on parle simplement de « Criée ».
Audiencier
Voir Huissier audiencier
Autorité de justice (vente par)
Ce terme se rencontre essentiellement dans les intitulés de ventes de biens mobiliers effectuées par les commissaires-priseurs  ou les huissiers de justice. En effet, l’un comme l’autre ont la possibilité d’effectuer aussi bien des ventes volontaires que des ventes judiciaires.

Cette expression se rencontre plus rarement dans l’intitulé des ventes immobilières. Mais il faut quand même noter que les notaires ont également la faculté d’effectuer des ventes aux enchères de biens immobiliers, soit judiciaires, soit volontaires.
( voir aussi l’étude sur les différents types de ventes).
Auxiliaire de justice
Appellation générale pour désigner tous les membres des professions qui aident la justice sans appartenir à la magistrature. On peut citer sans idée limitative : les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les experts etc...

Certaines de ces professions ont la qualité d’Officier Ministériel ( voir ce terme), d’autres sont réglementées.
Avocat
C’est le professionnel du droit chargé de défendre devant la justice les intérêts de son client. Son intermédiaire est obligatoire. Le citoyen n’a pas le droit de se défendre seul devant la justice.

L’avocat exerce sa profession de manière «
libérale et indépendante » (Loi du 30 juin 1977). Mais l’accès et l’organisation de la profession sont réglementées. Après avoir effectué des Etudes de Droit au moins jusqu’au niveau de la Maîtrise, le futur avocat doit obtenir « le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat » et pour cela effectuer un stage chez un confrère et suivre une formation professionnelle dans un centre spécialisé.

Les avocats sont regroupés en instances professionnelles appelées «
Barreau ». Il y a un Barreau dans chaque Tribunal de Grande Instance (exceptionnellement il peut y avoir regroupement de Barreaux). Chaque Barreau est administré par un « Conseil de l’Ordre » élu pour 3 ans au scrutin secret par tous les Avocats inscrits auprès dudit barreau. Ce Conseil est renouvelable par tiers chaque année. Le président du Barreau est appelé «Bâtonnier».

Le rôle du Conseil de l’Ordre est
de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits.
Avoué
La Loi du 31 Décembre 1971 a fusionnée les professions d’avoué et d’avocat.

L’avoué était un Officier Ministériel qui avait le monopole de la représentation des parties devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Cour d’Appel. Il subsiste cependant une profession d’avoué près la Cour d’Appel.
Barre (à la barre du Tribunal de ...)
Dans la salle où se réunit le Tribunal (ou a lieu l’audience), c’est l’endroit ou se tiennent les avocats ou les témoins pour s’adresser aux juges. Il était souvent matérialisé par une barrière en bois sur laquelle on pouvait se tenir ou s’appuyer. L’expression à la Barre du Tribunal est souvent employée à la place de « au Tribunal… »

Dans les ventes aux enchères on dit couramment «
à la barre du Tribunal de Grande Instance de.. »
Barreau
Voir la définition Avocat.
Bâtie (propriété)
Se dit d’une propriété sur laquelle est édifiée une construction (propriété bâtie), par opposition à un terrain sans construction (terrain nu).
Bâtonnier
Voir la définition Avocat.
Avocat élu à la tête d’un Barreau.
Bien corporel - Bien incorporel
Un bien corporel a une existence concrète (une maison par exemple). Un bien meuble (voir la définition bien meuble - bien immeuble) peut-être corporel : une voiture.

Le bien incorporel n’est pas palpable : la propriété intellectuelle, une créance…

On peut arriver à des situations particulières : par exemple le peintre va créer un bien corporel (son tableau), mais son droit de regard sur son œuvre pour éviter toute altération est un droit incorporel.
Bien meuble - Bien immeuble
Le droit ne reconnaît que deux types de biens : les biens immobiliers et les biens mobiliers.

Les biens immobiliers sont représentés par tout ce qui ne peut pas bouger : terrains, constructions, maisons, immeubles.
Selon l’adage «  tout ce qui n’est pas immeuble, est meuble » tous les autres biens sont
mobiliers.

Cette catégorie des biens meubles comprend donc des choses très différentes, d’une simple chaise, aux parts ou actions de sociétés, aux voitures ou aux avions, les Fonds de commerce, les droits d’auteurs etc….
Les récoltes sur pied, c’est à dire non encore effectuées ( par exemple le blé avant la moisson) sont considérées comme des biens meubles car destinés à le devenir. La saisie des récoltes fait l’objet d’une procédure particulière appelée « saisie brandon ».

La Loi du 9 juillet 1991 a remis de l’ordre dans les procédures de vente des biens Mobiliers en s’adaptant à leur évolution, afin de les distinguer selon leur nature. Des procédures particulières existent pour la saisie des rémunérations, des biens meubles corporels, des véhicules terrestres, des droits d’associé et des valeurs mobilières, des biens placés dans un coffre-fort etc…

Les ventes sur saisie des biens immobiliers
ont longtemps été réglementées par l’Ancien  Code de Procédure Civile ( Titre douzième - articles 673 et suivants ).

C’est une procédure très formalisée, car l’immeuble est un élément essentiel du patrimoine et le plus souvent le lieu de la résidence principale de la personne saisie. Il est donc à ce titre justement protégé par la Loi .

La réforme de la procédure a été effectuée en plusieurs étapes.

Tout d’abord la publicité qui était fixée depuis le Code NAPOLEON par les articles  696, 698 et 699 du Code de Procédure civile,  a fait l’objet d’une réforme en 2002. 
Il est vrai qu’il y était prévu de pouvoir faire la publicité « 
à son de cloche, trompe ou tambour ».

La Loi du 29 juillet 1998 (article 111) a adapté la publicité aux moyens de communication de notre époque. Si Loi prévoit « une large publicité », on peu regretter que le décret d’application  (2002-77 du 11 janvier 2002) ait été plus timoré. (Voir à Publicité des ventes)

La procédure a ensuite été complètement revue par le décret 2006-936 du 27 juillet 2006. (voir nos articles).
Au passage la publicité obligatoire a été réduite, et rien n’a été prévu pour une publicité sur Internet.

De ce fait, la publicité reste très dispersée et seul 
VLimmo
en effectue chaque semaine le regroupement pour ses abonnés.
Cabinet
A l’origine, c’est une petite pièce servant de dépendance à une pièce principale, il y avait souvent un cabinet de travail dans les maisons bourgeoises.

Par dérivation, pour les professions libérales, qui exerçaient autrefois souvent leur profession à leur domicile, on a adopté ce terme. On ne va pas consulter un avocat à son bureau, mais à son cabinet. Par extension, ce terme désigne aussi l’ensemble des collaborateurs de l’avocat.

On trouve ainsi souvent en tête des annonces des ventes : «
Cabinet de Maître…. »
Cadastre
C’est le répertoire administratif de l’ensemble des propriétés foncières ( ou immobilières). Il sert aussi à l’établissement de l’impôt foncier.

Dans chaque commune, chaque parcelle de terre, chaque maison ou chaque immeuble est répertorié, avec son emplacement exact, sa surface précise, sa nature ( pré, jardin, bois, maison etc.…), les coordonnées du ou des propriétaires. Le cadastre se présente sous la forme de plans, divisés en sections, en lieux-dits, et en parcelles numérotées.

La désignation d’une propriété se fait donc généralement sous la forme suivante :
Une propriété à usage de …(habitation ou commerce etc.….)….
Comprenant ….(un bâtiment, nombre d’étages, désignation des pièces, des dépendances, etc.….)….
Ledit bien cadastré : SECTION … Numéro …. Lieudit….. en nature de ….
Pour une surface de …..

Il faut noter que les surfaces sont toujours exprimées en surfaces agraires : hectares, ares et centiares. Exemple : Une propriété à usage d’habitation comprenant un corps de bâtiment élevé sur sous-sol et comprenant :
Au rez-de-chaussée ….
Au premier étage….
Grenier au-dessus, Dépendances : Garage et buanderie, jardinet.
Ledit bien cadastré : section AK, Numéro 310, Lieudit …. Pour une surface de . ..ares… centiares

Il existe aussi les « matrices cadastrales » ou sont relevées toutes les parcelles appartenant à un même propriétaire.

Tout changement (vente, modification de nature, regroupement ou division de parcelles…) doit être publié au
Cadastre. Ceci est le plus souvent effectué par l’intermédiaire des Notaires. L’inscription d’un propriétaire au cadastre ne constitue pas un titre de propriété ou une preuve absolue de la propriété, mais seulement une présomption de propriété.

CHARLES VIII eu la première idée du cadastre général de la France, mais l’établissement du cadastre actuel date de 1807 (cadastre Napoléonien, Loi du 15 septembre 1807). Il fut révisé d’après la Loi du 16 avril 1930.

Autrefois réalisé uniquement par arpentage sur le terrain, l’établissement fait maintenant appel à des techniques plus modernes.
Cahier des conditions de vente
Anciennement cahier des charges

Le décret du 27 Juillet 2006 réformant la Saisie Immobilière a transformé l’appellation du « cahier des charges », qui est devenu le « cahier des conditions de ventes », sans cependant en modifier profondément le contenu.

Document juridique très important rédigé par l’avocat qui effectue
la vente. Ce document comporte toutes les conditions générales et normales de la vente (condition pour porter des enchères, possibilités de paiement du prix,  délais etc.…) mais aussi toutes les conditions spéciales à la vente concernée : Bail de location, occupation des locaux, servitudes, nature des sommes dues, sommes que l’acheteur aura à payer en plus du prix de la vente etc.
Dans la pratique ce document est le plus souvent pré-rédigé pour les clauses générales et habituelles, et l’Avocat y mentionne les clauses particulières.

Si les premières ne posent généralement aucun problème puisqu’elles sont communes à toutes les ventes, Il est indispensable de consulter les deuxièmes dans le détail, car il peut y avoir des indications très importantes telles que des retards de charges de copropriété à payer, ou la mention d’occupation des lieux, avec ou sans bail, par des occupants qu’il peut être difficile de faire partir, ou la mention de servitudes particulières telles que des droits de passage.

Tout achat d’un bien sans un examen approfondi de ce document est aléatoire et peut gravement engager l’acheteur. Dans la publicité légale, il est le plus souvent mentionné après l’indication de la mise à prix, cette petite phrase anodine « outre les charges, clauses et conditions, énoncées au cahier des conditions de ventes ».
Carence (d'enchère)
D’une manière générale c’est le manque, le défaut; et donc pour les enchères lorsqu’il n’y en a aucune de portée. Ce terme se trouve particulièrement dans la formule qui prévoit la possibilité de baisse du montant de la mise à prix.
Caution
Pour les ventes c’est le dépôt d’une somme d’argent garantissant la capacité de l’acheteur éventuel à acquérir réellement le bien. Le montant demandé pour la Caution est variable, mais le plus souvent représente 10% du montant de la mise à prix.

Elle est en général être déposée à l’aide d’un Chèque certifié ou chèque de Banque. Elle est bien évidemment immédiatement rendue s’il n’y a pas acquisition du bien.
Chambre (des Criées)
D’une manière générale c’est le nom donné au lieu ou se réunissent certains organismes professionnels ou certaines assemblées et parfois par extension le nom même de cet organisme (la Chambre des métiers, la Chambre des Députés aussi appelée Chambre basse par opposition à la Chambre haute : le Sénat…)

Au Tribunal, la Chambre est une section qui est désignée par un numéro (première Chambre, deuxième Chambre…) ou par le type des affaires dont elle est chargée (Chambre civile, Chambre commerciale, Chambre des Criées, Chambre sociale….)

La Chambre des Criées, est donc à la fois le nom donné à la section chargée des ventes et la salle où se réunit le Tribunal de Grande Instance pour procéder aux ventes aux enchères.
Chancellerie
Ce terme sert encore pour désigner le Ministère de la Justice. Il provient de la Monarchie ou le Chancelier était le chef suprême de la Justice.
Charge
C’est la Fonction d’un Officier Ministériel (voir ce terme). C’est un synonyme d’Etude ou d’Office. On parle couramment de l’Etude du Notaire ou de la charge d’un Notaire ou d’un Huissier de Justice.
Chèque de banque
C’est un chèque établi sur le compte de la banque. La banque prélève le montant sur le compte du demandeur (plus les frais) et signe un chèque du même montant sur son propre compte. Il est garanti pendant le délai légal de prescription (soit 10 ans, délai de droit commun). Ce type de chèque présente une meilleure garantie que le chèque certifié.
Chèque certifié
C’est un chèque émis sur le compte du demandeur, et qui certifie que le compte est bien approvisionné. La somme et la date de la certification doivent être apposés sur le chèque de manière indélébile.
La provision du chèque certifié est bloquée sous la responsabilité de la banque au profit du bénéficiaire jusqu’au terme du
délai de présentation, soit HUIT JOURS en France. Ensuite le chèque redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d’être bloquée.
Circonscriptions administratives

La France administrative comporte plusieurs niveaux :

Du plus petit au plus grand : la Commune, le Canton, l’Arrondissement, le Département et la Région. L’Etat venant bien entendu couronner le tout. L’Organisation administrative moderne de la France est le fruit de son histoire, mais pour l’essentiel elle a été définie dans les années suivant la Révolution de 1789.

- La circonscription de base est la
Commune. Elle est administrée par un Conseil Municipal et un Maire élus. En 1996 on en dénombrait 36559 pour la France métropolitaine. Ce nombre est en faible diminution du fait de regroupements ou de fusions de communes .La commune est à la fois une circonscription administrative de l’Etat et une collectivité locale (ou territoriale).

La
Circonscription administrative est simplement une partie de territoire servant de cadre à l’exercice des compétences des autorités administratives.

La
Collectivité territoriale est, quant à elle, dotée de la personnalité juridique et jouit d’une compétence générale de gestion .

Il faut noter que les communes peuvent se grouper, pour confier certaines de leurs attributions, en « DISTRICTS », en communautés urbaines, en syndicats intercommunaux etc…

- Le
Canton ( du provençal cointou : coin) est un coin de pays. Cette circonscription administrative créée par la révolution, comporte un nombre variable de Communes, mais n’est plus guère aujourd’hui qu’une circonscription électorale servant de base à l’élection des conseillers généraux (il y en a un par Canton). On peut rappeler que les Cantons avaient été délimités de telle manière que de n’importe qu’elle commune du Canton, il devait être possible de faire un aller et retour dans la journée jusqu’au Chef Lieu de Canton pour y effectuer ses démarches administratives.

- L’
Arrondissement est également une circonscription administrative. Il comprend plusieurs Cantons et un Sous-Préfet est placé à sa tête et réside au Chef-Lieu d’Arrondissement ou Sous-Préfecture.

Pour une petite ville, il n’était pas indifférent d’être Chef-Lieu de Canton ou d’Arrondissement, car elle devenait alors le siège de certaines administrations comme les Impôts par exemple. Cela permettait également de favoriser l’arrivée d’une brigade de gendarmerie, voire d’un régiment de l’armée.

Le
Département, créé en 1790 est une circonscription administrative et une Collectivité Territoriale qui gère elle-même son patrimoine. A sa tête se trouve un Préfet pour la partie administrative, et un Conseil général, élu, pour les décisions de gestion.

Enfin, de création plus récente (1972), la
Région regroupe plusieurs Départements (de 2 à 8). Elle a aussi la qualité de circonscription administrative dirigée par un Préfet de Région, et de collectivité territoriale dirigée par un Conseil Régional élu. Il y a 22 régions en France Métropolitaine.

On peut ainsi calculer par exemple que la Région Auvergne comporte 4 départements (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy de Dôme), soit un total de 14 Arrondissements, 158 Cantons et 1310 Communes.

L’Etat souhaite depuis de nombreuses années réorganiser et simplifier cette organisation administrative, sans succès pour l’instant.

Circonscriptions judiciaires
Cette petite étude sur les circonscriptions judiciaires aurait aussi bien pu trouver sa place à «Institutions Judiciaires» ou à «Organisation judiciaire». Mais notre but n’est pas de faire une étude complète sur les Institutions Judiciaires, plus modestement de permettre au lecteur de comprendre pour quelles raisons une vente de tel ou tel type s’effectue devant tel type de tribunal, et en ce qui concerne les ventes judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance.

Les Lois de 1958 qui ont réorganisé la justice en France se sont appuyées pour déterminer les ressorts des juridictions sur les circonscriptions administratives, à quelques exceptions près. Les procédures concernant les ventes aux enchères dépendent des
juridictions civiles, c’est à dire des Tribunaux qui peuvent juger des différents concernant les personnes privées, par différence avec les tribunaux administratifs qui jugent des affaires publiques.

En simplifiant, les juridictions civiles comprennent en partant de la plus élevée :
- La Cour de Cassation,
- Les Cours d’Appel : 30 en métropole et 3 dans les Départements d’Outre-Mer. Il en existe une pour deux à quatre départements,
- 181 Tribunaux de Grande Instance (dont 6 dans les DOM),
- 473 Tribunaux d’Instance,
- 227 Tribunaux de Commerce,
- 270 Conseils de Prud’hommes,
- 116 Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale,
- 413 Tribunaux paritaires des baux ruraux.

Tribunal de Grande Instance

Il en existe en principe
un par département. En fait il y en a 181 et il n’existe que 32 départements qui n’ont qu’un seul Tribunal de Grande Instance. Il faut noter qu’il y avait, avant la réforme de 1958, 351 Tribunaux civils au niveau des arrondissements. Lorsque ces Tribunaux sont importants et comptent plus de 5 juges, ils sont divisés en «chambres» spécialisées qui peuvent être à leur tour divisées en sections.

La compétence du Tribunal de Grande Instance porte sur toutes les affaires pour lesquelles une compétence particulière n’a pas été attribuée à un autre Tribunal. En matière de Saisie Immobilière, l’article 676 du Code de Procédure Civile institue une compétence exclusive au Tribunal dont dépend le bien saisi. C’est donc devant le Tribunal de Grande Instance que sont effectuées les
ventes immobilières aux enchères publiques.

Tribunal d'Instance

Il en existe un au Chef-lieu de chaque département, au Chef-lieu de chaque arrondissement, et parfois au Chef-lieu de Cantons importants. Ces tribunaux sont les successeurs des «juges de paix» créés par la Constituante (16 et 24 Août 1790) dont la compétence s’exerçait au niveau du Canton. La Loi du 19 Janvier 1995 instituant les conciliateurs revient vers cette nécessité d’une justice rapide, économique et plus proche des réalités locales.
Circonstances et dépendances
Expression désignant de manière globale les accessoires d’un immeuble (par exemple cours, terrasses, garages etc…), et qui permet d’éviter de les énumérer. Dans une vente immobilière, on trouve très souvent la mention «avec toutes ses circonstances et dépendances». il est aussi fréquent d’avoir la mention «avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances», les aisances désignant alors les droits de jouissance (des parties communes d’un immeuble par exemple).
Clerc
Nom donné à un employé d’une Etude d’Officier Public. Par exemple un clerc de notaire, ou un clerc d'huissier. Il est aussi possible que votre notaire vous indique que telle affaire sera traitée par son premier Clerc. Il s’agit alors de son employé le plus important, parfois de son adjoint qui possède aussi ses diplômes de notaire. Dans les très grosses Etudes il peut y avoir une numérotation hiérarchique des clercs.
CNIL
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Fondée par la Loi du 6 Janvier 1978, c’est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de veiller à ce que les fichiers informatiques ne portent pas atteinte à la liberté des citoyens. Tous les fichiers doivent être déclarés à la CNIL.
Code
Un Code regroupe tous les textes relatifs à une même matière du droit. Ils peuvent avoir pour origine des textes de Lois et (ou) des textes réglementaires. Les plus connus sont le Code Civil et le Code Pénal. Pour les ventes judiciaires les textes les plus importants sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile.
Command (déclaration de command)
Dans une vente judiciaire, il est possible à un acheteur d’acheter en fait pour une autre personne. Il doit alors révéler l’identité du véritable acheteur, dans un délai de 24 heures au secrétariat-greffe du tribunal.
Pour cela, il faut bien évidement que celui qui a porté les enchères (ou qui les a fait porter par son avocat) ait un mandat régulier de l’acheteur final.
Commandement
Dans la procédure d’une vente, c’est l’acte d’Huissier de Justice qui met en demeure le débiteur (celui qui doit de l’argent) d’exécuter ses obligations. On parle aussi très souvent du commandement à payer. Ce terme se retrouve dans les annonces des ventes : «en vertu d’un commandement en date du…. de Maître…. Huissier de Justice… délivré à ….».
Comparaître
Fait de se présenter (ou d’avoir à se présenter) en personne devant un Tribunal. On peut être «assigné à comparaître». Devant certains Tribunaux, il est obligatoire de se faire représenter par un Avocat ou un Avoué. (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel).
Conservation des hypothèques
Service administratif assurant la publicité Foncière, c’est à dire la publicité concernant les biens immobiliers. Il enregistre toutes les mutations immobilières ( achats, ventes, donations…). Il enregistre aussi les privilèges, c’est à dire les droits pouvant affecter les biens immobiliers : prise d’hypothèques pour un prêt, mise en gage pour une garantie financière, etc… On parle d’inscription hypothécaire. Elle comporte en général la désignation du créancier et du débiteur, l’indication et le type de la créance (montant de la somme, dates de début et de fin de la créance), la désignation de l’immeuble et, en cas de plusieurs inscriptions, le rang de priorité de chaque créancier. Le but est de permettre à toute personne intéressée de connaître exactement la situation juridique d’un bien immobilier.

Le Conservateur des Hypothèques est le fonctionnaire public chargé de ce service.
Considérant
Motif d’une décision administrative ou de justice.
Voir Attendu.
Consignation
Dépôt d’une somme d’argent ou d’une valeur en garantie d’un engagement pris.

Dans les ventes aux enchères immobilières, il obligatoire de faire un tel dépôt par chèque certifié ou par chèque de banque. Son but est de garantir la solvabilité de la personne qui se propose d’acheter un bien immobilier et donc d’une certaine valeur. Le montant de la
consignation pour enchérir est indiqué dans la publicité ou au cahier des charges. Bien entendu, cette consignation est rendue immédiatement s’il n’y a pas achat.

Pour les ventes dans les tribunaux, le montant de la consignation est généralement de 10% de la mise à prix du bien. Dans les ventes des Domaines, elle est de 5% si la mise à prix est supérieure à 50.000F. Si la vente est effectuée par un Notaire à son Etude ou dans un des centre de ventes des Chambres des Notaires (M.I.N : Marché immobilier des Notaires), la consignation est fixée pour chaque bien, généralement en fonction de sa valeur.
Constat (d’huissier)
C’est la description écrite faite par un huissier de justice, des faits ou d’une situation qu’il a personnellement constatés. Cette description est effectuée dans un procès-verbal.

Dans les ventes aux enchères il est souvent fait mention du procès-verbal descriptif des biens mis en vente.

Ce procès-verbal est d’ailleurs une pièce essentielle pour l’acheteur éventuel, car il décrit l’état réel du bien au plus près de la vente. Par exemple il arrive souvent que l’on mette en vente des chambres de bonne. Or, si celles-ci ont été réunies en un superbe appartement et que le règlement de copropriété n’a pas été modifié, la situation réelle n’a rien à voir avec la situation légale. Inversement, une maison de 5 pièces d’après le descriptif cadastral peut se révéler à l’état de ruine….

Voir aussi Procès-Verbal.
Constituer
Constituer Avocat : un Avocat n’est pas désigné ou choisi, il est constitué… Pour vous défendre devant un Tribunal, ou pour porter une enchère dans une vente au Tribunal, vous devez obligatoirement constituer Avocat.
Constitutif
Se dit d’un acte qui fait naître un nouveau droit réel. (Droit qui porte directement sur une chose). Ce terme peut se trouver par exemple en matière d’hypothèque : acte constitutif d’hypothèque.

Ce terme se retrouve aussi pour parler des conditions d’existence ou de formation d’un acte juridique. On parlera d’élément constitutif d’un contrat, d’une volonté, d’une apparence, d’une action…c’est à dire du fait qui en est à l’origine première.
Constructible
Se dit d’un terrain sur lequel le propriétaire peut construire légalement une habitation. Avant l’achat d’un terrain, il convient de se renseigner avec précision non seulement sur le fait qu’il soit ou non constructible, mais aussi sur la réglementation concernant les obligations pour construire. (urbanisme, servitudes, viabilité). Ces renseignements s’obtiennent à la Mairie et aux services du Cadastre et de l’Urbanisme. Dans les ventes aux enchères, ils doivent normalement figurer dans le Cahier des Charges.

Enfin, il n’est inutile de s’enquérir du passé d’un terrain, pour savoir s’il n’était pas autrefois en zone inondable ou en zone d’exploitation de carrières par exemples…
Consultation
C’est le fait de consulter une personne pour lui demander un avis sur une question relevant de sa compétence. Celui qui consulte n’a pas l’obligation de suivre l’avis qui lui est donné.

Par extension, on
consulte un avocat, tout comme on consulte un médecin.
Contentieux
Se dit lorsqu’il y a un conflit. Une question contentieuse est celle qui concerne un conflit, un litige, entre personnes par exemple. Le sens opposé est gracieux. Par exemple une divorce peut-être qualifié de contentieux si les personnes s’opposent, alors qu’il pourra être qualifié de gracieux s’il est effectué par consentement mutuel.
Conversion de saisie immobilière
Voir "différentes appellations des ventes".
Corporel
Voir Bien corporel.
Corps de bâtiment
C’est le bâtiment principal. Cette expression se trouve fréquemment dans les désignations générales des immeubles : « un corps de bâtiment constitué de …»

L’expression «
corps de ferme » est généralement employée pour désigner le bâtiment principal de la ferme, mais peut aussi désigner l’ensemble de l’exploitation agricole.
Cour
C’est le nom donné à certaines juridictions soit du fait de leur niveau élevé dans la hiérarchie, soit du fait de leur compétence spécifique. Les plus connues sont la haute cour de justice, ou la cour de cassation. Les avocats indiquent parfois dans leurs titres : Avocat à la Cour .
Créancier
C’est la personne à laquelle on doit de l’argent, et donc dans le cadre d’une vente judiciaire celui qui demande la mise en vente (le requérant) . Ce terme se retrouve dans l’énoncé des motifs de la vente : «à la requête de …, créancier poursuivant la vente…».
Criée
Voir Chambre des Criées
Curatelle
Régime juridique provisoire sous lequel peut-être placée une personne qui est jugée ne pas pouvoir agir raisonnablement par elle-même (par exemple un handicapé mental, ou une personne âgée perdant la raison).

Le synonyme est
tutelle. Dans les ventes on retrouve souvent ce terme pour des successions vacantes, c’est à dire lorsqu’une personne est décédée sans héritier. C’est alors le plus souvent l’Administration des domaines qui agit et la vente est effectuée «à la requête de l’administration des domaines…, agissant en qualité de Curateur à la succession vacante de M…. ».
Dauphin
Ce terme désigne le futur successeur du Bâtonnier en exercice. Il est élu un an avant sa prise de fonction.
Débet
Terme encore parfois employé pour désigner la somme due. A donné débit.
Débiteur
Celui qui doit de l’argent. Pour une vente judiciaire c’est donc celui dont les biens sont vendus.
Débours
Ce terme se trouve parfois dans l’expression «Frais et débours». Il désigne les sommes avancées (déboursées) par un huissier ou un avocat avant la vente. Par exemple les frais de publicité.
Débouter
Rejeter, refuser. Le tribunal va débouter de sa demande une personne. Par exemple une personne saisie qui demande un report de la vente sans motif valable.
Déclarant
Disant. Vous trouverez ce terme dans les procès-verbaux d’huissier : «déclarant à monsieur …. »
ou «
lui déclarant… ».
Défaillant
Qui ne se présente pas. Ce terme se trouve parfois dans la désignation des personnes saisies lorsqu’elles ne se manifestent pas. M. X, …partie saisie défaillante…
Défendeur
C’est la personne contre laquelle une action en justice est engagée. Se retrouve dans l’expression "partie défenderesse ".
L’opposé est le
demandeur, parfois désigné "appelant".
Degré de juridiction
On pourra utilement se reporter à l’étude sur les Circonscriptions judiciaires.
Mais ce terme qualifie par ordre croissant les différentes juridictions qui peuvent intervenir dans une procédure. Les Juridictions de première instance (celles devant lesquelles se déroule le premier procès) seront qualifiées de "
premier degré". Les juridictions d’appel (celles devant lesquelles se déroule éventuellement le procès en appel lorsque la partie condamnée demande un deuxième jugement) seront qualifiées de "deuxième degré".
Délai
C’est la période avant, pendant ou après laquelle une chose doit être effectuée. Dans la procédure des ventes judiciaires il y a de très nombreux délais dont le non respect peut entraîner l’annulation de la vente. Pour un acheteur les deux délais principaux à connaître sont les délais concernant la publicité et la surenchère. ( voir ces termes). Un délai peut se calculer en « jour franc » c’est à dire que le jour ou l’action qui fait débuter le délai ne compte pas, et que le dernier jour du délai ne compte pas non plus. Par exemple pour la publicité légale d’une vente, le délai minimum est de 30 jours avant le jour de la vente. (Pour les ventes dont la procédure a débutée après le 1er Janvier 2007). Donc, le jour de la parution de la publicité et le jour de la vente ne sont donc pas comptés dans les 30 jours. Le délai peut aussi se calculer en jours ordinaires, dans ce cas le délai expire «  le dernier jour à 24 heures ». On doit aussi noter qu’un délai qui se terminerait un SAMEDI, un DIMANCHE ou un jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Délibéré
C’est le moment pendant lequel les juges (et le jury lorsqu’il y en a un) prennent leur décision. Le délibéré est secret . La mise en délibéré d’un jugement consiste à reporter la date de la décision.
Demandeur
C’est la personne qui a demandé le procès (voir aussi Défendeur).
Démembrement (de la propriété)
Une propriété immobilière peut être séparée en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit.
Il peut arriver dans une vente immobilière aux enchères que seule la nue-propriété soit à vendre. (voir ces termes).
Deniers
D’une manière générale il s’agit de l’argent. Dans les procédures de ventes judiciaires on parle encore parfois de la distribution des deniers pour évoquer la répartition du prix de la vente entre les diverses personnes.
Le
demier était le nom d’une ancienne monnaie romaine, puis d’une monnaie française. Elle valait le douzième d’un sou.
Dépendances
Voir Circonstances et dépendances.
Dépens
Ce sont les frais engagés pour le procès. Frais d’enregistrement, d’expertise, d’huissiers etc…
Le perdant doit rembourser les dépens au gagnant, sauf si le jugement prévoit autrement.
Diligences
C’est le fait d’effectuer les actes de justice dans les formes et les délais prévus ou imposés.
Par exemple on mentionnera les diligences de l’huissier.
Dire
C’est une observation ajoutée après la rédaction du document pour le compléter ou le préciser. Par exemple la désignation des biens figurant dans le cahier des charges, qui peut être relativement ancienne si la procédure a été longue, pourra être complétée par un dire, précisant les modifications intervenues depuis sa rédaction.
Dol
Tromperie volontaire ou comportement malhonnête, visant d’une manière générale à nuire à la partie adverse.
Domaines (Ventes de l’administration des domaines)

C’est l’administration chargée d’une manière générale de la gestion de l’ensemble des biens de l’Etat. Elle dépend du ministère des finances. De très nombreuses ventes sont organisées par la D.N.I.D. (Direction Nationale d’Intervention Domaniale), pour toutes sortes de biens mobiliers et immobiliers, du cuirassé au vélo, de la maison en ruine au Château. En ce qui concerne les biens immobiliers, des ventes sont organisées régulièrement dans toute la France, et sont bien entendu  publiées dans VLimmo.

Contrairement aux ventes judiciaires, l’acheteur porte lui-même les enchères, (il n’y a donc pas besoin de Notaire ou d’Avocat), et il n’y a pas de droit de surenchère. Il est cependant nécessaire de produire certains documents pour pouvoir participer à une vente de biens immobiliers : Carte d’identité en cours de validité, fiche familiale d’état civil , justification de domicile. Un cautionnement de 5% de la mise à prix est également exigé pour les mises à prix supérieures à 7.500 €uros, par chèque certifié ou de banque. Le prix doit être payé dans le mois de la vente s’il ne dépasse pas 15.000 euros, les délais peuvent aller jusqu’à 3 mois pour les ventes de 15.000 à 75.000 €uros et 6 mois au-delà, sous certaines conditions.

Les frais annexes sont moins élevés que pour les ventes au Tribunal de Grande Instance, puisqu’ils ne comprennent que les droits de timbre du procès-verbal d’adjudication , les droits et taxes de publicité foncière et les salaires du conservateur des Hypothèques. La vente est donc plus simple pour le particulier.

Mais la comparaison est difficile à faire entre les ventes des Domaines et les ventes judiciaires :
- Dans le premier cas, les biens vendus sont (sauf exception) libres. Les prix de ventes atteignent donc des sommes très proches du prix du marché.
- Pour les ventes judiciaires, il s’agit de ventes « forcées » et donc contre la volonté du propriétaire ; les biens peuvent  être occupés. Les prix sont donc plus variables et tiennent compte de ce risque.

Dans tous les cas, il est toujours indispensable de se renseigner avec précision et de visiter les biens proposés à la vente.

Donataire
C’est le bénéficiaire d’une Donation. Celui qui fait don est le donateur.
Dans une
donation, le donateur fait don d’une manière irrévocable et sans contrepartie au donataire.
Dressé
Se dit de l’établissement d’un procès-verbal d’huissier. Un procès-verbal n’est pas établi, il est dressé.
Echevinage
Ce système est employé pour désigner une juridiction qui est composée à la fois de magistrats professionnels et de non professionnels.
Election (de domicile)
C’est le choix de son domicile à un endroit autre que son domicile normal. Ce terme se retrouve parfois dans les désignations des parties des ventes : la société X.. faisant élection de domicile en l’étude de Maître ….., Avocat…
Emolument
C’est le prix des actes des Officiers Ministériels, fixés par un tarif officiel. Par exemple pour un procès-verbal d’huissier, ou un acte notarié. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et est le plus souvent identique sur tout le territoire. Cependant, il peut s’y ajouter des vacations et des honoraires.
Emphytéotique (Bail)
C’est un bail de location de longue durée (entre 18 et 99 ans). L’achat d’un tel bien aux enchères implique donc de prendre des précautions particulières.
Encan (vente à l’)
Ancien terme désignant les ventes publiques aux enchères.
Enchère
Proposition d’achat d’un bien à un certain prix au cours d’une vente publique. Fait de proposer publiquement une somme supérieure à la mise à prix proposée ou à l’enchère précédente.
Enchérisseur (dernier)
L’enchérisseur est la personne qui porte les enchères. La personne qui porte la dernière enchère est déclarée adjudicatrice (acquéreur). D’où l’expression :  « vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur ».
Enclave
Se dit d’une propriété immobilière (le plus souvent un terrain) entourée par des propriétés appartenant à d’autres personnes et n’ayant aucun accès à une voie publique.Il existe souvent pour y parvenir un droit de passage sur une propriété voisine. Mais ce droit peut ne concerner que les piétons ou "un piéton et une bête de somme" par exemple.

Il convient donc de se renseigner tout particulièrement dans le cas de vente d’un terrain enclavé.
Enoncé - Enonciation
Ce sont toutes les choses indiquées, formulées, mentionnées dans un acte juridique.
Enregistrement
C’est la mention d’un acte sur un registre spécifique tenu au bureau de l’enregistrement.
Le fait d’enregistrer un acte permet de lui donner une date "certaine", et accessoirement de payer un droit d’enregistrement.

Dans les désignations des ventes, en parlant d’un acte, on trouve souvent la mention : "
signifié, enregistré et devenu définitif".
Entrave (à la liberté des enchères)
Toute atteinte au bon déroulement d’une vente aux enchères publique est punie par le Code Pénal.
Une mention est parfois indiquée sur les publicités par affiches concernant les ventes, afin de prévenir toute personne (et particulièrement la partie saisie) qui serait tentée d’arracher l’affiche.
Entrée (en possession)
Prendre réellement possession. Dans une vente, l’entrée en possession du bien que l’on a acheté peut être soumise à certaines conditions particulières mentionnées au cahier des charges (outre, bien entendu, le simple fait d’avoir payé le montant des enchères et des frais).
Envoi (en possession)
C’est une décision de justice rendant l’Etat propriétaire des biens d’une personne décédée sans héritier. Certaines ventes sont faites "après envoi en possession de l’Etat ".
Erratum
Rectificatif. Assez courant dans les publications légales concernant les ventes. C’est souvent la simple rectification d’une erreur de composition dans le texte d’une annonce légale. L’Erratum dans une publicité de vente ne remet pas en cause le délai légal dans lequel la publicité a été effectuée.
Espèce (en l’)
Se dit d’une décision de justice rendue en tenant compte du cas particulier de l’affaire concernée. Une telle décision n’a pas de valeur de portée générale.
Ester (en justice)
Ancienne expression s’employant encore surtout pour indiquer la capacité ou non d’agir devant la justice. Par exemple un enfant mineur n’a pas la capacité d’ester en justice.
Etude
Ce dit des locaux où sont situés les bureaux d’un Officier Ministériel (L’Étude d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un commissaire-priseur). Une vente effectuée par un notaire peut avoir lieu en l’Étude.

Par extension désigne l’ensemble des collaborateurs d’un notaire mais aussi d’un avocat. Il n’est pas rare de trouver en tête des annonces : " Etude de Maître …"

Voir aussi le terme
Cabinet qui est souvent employé comme synonyme à Etude pour les Avocats.
Exécution
Généralement, le fait de remplir une obligation. Mot se retrouvant dans l’expression "en exécution d’un jugement…", c’est donc le fait de procéder à une action en accomplissement d’un jugement .
Par extension on parlera aussi d’acte exécutoire, de jugement, de formule exécutoire.
Expropriation
D’une manière générale, c’est le fait de priver autoritairement un propriétaire de son droit immobilier. Le terme d’expropriation forcée est employé comme synonyme de vente sur saisie immobilière dans le code de procédure civile.
Extrait
Ce sont les parties essentielles d’un acte judiciaire qu’il n’est pas nécessaire de reproduire dans son intégralité pour en comprendre la signification.
Faillite
Ce terme désigne le fait, pour un commerçant, d’être en état de cessation de paiement. Etat qui doit être prononcé par un jugement du Tribunal de Commerce et qui entraîne des conséquences importantes telles que l’interdiction de diriger une entreprise. La liquidation judiciaire de l’entreprise peut également être prononcée et provoquer la vente de tous les actifs de l’entreprise, voire ceux du dirigeant.

Ce terme n’est plus normalement aujourd’hui employé, et on utilise les expressions de
faillite personnelle, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Fol enchérisseur
Voir Ventes.
Ce terme désigne, encore parfois, la personne qui a acheté un bien aux enchères et ne l’a pas payé. Le bien acheté est alors remis en vente à la
folle enchère.
Fonds
Terme servant à désigner d’une manière générale les immeubles.
On parlera donc d’un
fonds de terre, ou du fonds voisin.
Fonds de commerce
C’est l’ensemble des moyens réunis par un commerçant (au sens large du terme : commerçant, entreprise, industriel) pour exercer son activité. Il comporte les éléments corporels : marchandises, machines … et les éléments incorporels : clientèle… (voir les définitions de ces deux termes).

Il constitue une entité juridique spéciale qui est soumise à des règles particulières définies pour l’essentiel dans le Code de Commerce.
Foraine (audience)
Terme encore parfois employé pour désigner le fait pour un juge de tenir une audience en dehors du tribunal.
Forcée (vente)
Terme que l’on retrouvera parfois comme synonyme de vente sur saisie immobilière.
Forclusion
C’est le fait de ne plus pouvoir effectuer une formalité ou un acte dont le délai légal est dépassé. Par exemple, si vous déposez une demande de surenchère du dixième plus de 10 jours après une vente, il y aura forclusion et votre demande ne pourra pas être prise en considération.
Formalité
D’une manière générale c’est l’accomplissement d’un acte précis prévu par la Loi (rédaction d’un formulaire, remise d’un document etc…
Les ventes judiciaires immobilières sont l’objet de très nombreuses formalités de procédure dont le non accomplissement peut entraîner la nullité de la vente.
Frais
Pour une vente judiciaire les frais de la vente sont le plus souvent à la charge de l’acquéreur. Ils sont mentionnés dans le cahier des charges, mais il est important de les faire chiffrer lorsqu’ils sont indiqués en pourcentage ou sans autre précision que outre les frais de vente.

Les frais de publicité sont généralement annoncés juste avant la vente. Pour les ventes au Tribunal de Grande Instance, ils peuvent représenter des sommes non négligeables.
Frappée
Décision ou acte frappé d’appel. Se dit lorsqu’un appel, ou un pourvoi en cassation a été fait contre une décision de justice. Il faut alors attendre qu’une nouvelle décision soit prise.
Gracieux
Se dit d’une procédure qui ne présente pas un caractère contentieux ou litigieux. Par exemple un divorce par consentement mutuel ou un changement de régime matrimonial relèvent de la procédure gracieuse. Le juge est donc saisi d’une demande qui doit être soumise au contrôle de la justice et il en vérifie la bonne forme.
Gradué (en droit)
Synonyme de diplômé en droit.
Gré à gré
Accord ou formalité effectué directement entre deux personnes.
La licitation de gré à gré est un partage par accord entre les parties intéressées, par opposition à la licitation judiciaire faisant l’objet d’une vente judiciaire.
Greffe
C’est le service administratif des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance et de grande instance. Le greffier est un officier ministériel titulaire d’une charge. Le greffe peut-être divisé en plusieurs services.

Par dérivation c’est le terme employé pour désigner aussi bien le service que les locaux ou il est situé. On parlera donc du Greffe des Saisies, pour désigner le bureau où vous pourrez effectuer les diverses démarches avant et après une vente, et notamment consulter le cahier des charges de chaque vente.
Grevé
Se dit d’une charge particulière qui pèse sur quelque chose. Par exemple, pour un terrain sur lequel il y a un droit de passage, on dira que le terrain est grevé d’un droit de passage ; on dira aussi fréquemment qu’un immeuble est grevé d’une hypothèque…
Grosse
C’est l’exemplaire d’un jugement qui est remis ou expédié à la personne intéressée pour qu’elle en ait connaissance et que le jugement devienne exécutable ou exécutoire.

On trouvera ainsi la formule : «
en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de …».
Homologation
C’est l’approbation par la justice de certains actes privés pour leur donner la même force qu’une décision de justice. Par exemple la modification d’un régime matrimonial.
Honoraires
C’est le nom donné à la rémunération des avocats et d’une manière générale des professions libérales. Un avocat ne vous fait pas une facture, vous le rétribuez par des honoraires.
Huis clos
C’est le fait d’interdire au public d’assister aux débats d’un Tribunal, afin de ne pas troubler l’ordre public.
Huissier audiencier
C’est un huissier de justice qui intervient dans les tribunaux pour signifier les actes entre avocats, introduire le tribunal dans la salle d’audiences et assurer la police des débats.
Huissier de justice
C’est un Officier Ministériel. Il a le droit d’agir sur un espace territorial précis. On dit qu’il a compétence pour instrumenter sur une circonscription judiciaire. Il a pour rôle :
- de signifier les actes de procédure, c’est à dire de les porter à la connaissance des personnes contre lesquelles elles ont été prises,
- de dresser des actes de justice (sous la forme de procès-verbaux, de constats …)
- de mettre à exécution certaines décisions de justice.

Il peut également être chargé :
- des recouvrements de créances,
- de constatations à la demande des juges,
- de constatations à la demande de particuliers,
-de ventes publiques de meubles lorsqu’il n’y a pas de commissaires-priseurs.

Sa qualité d’Officier Ministériel et ses larges compétences en font un auxiliaire indispensable pour la justice, mais aussi une aide indispensable pour le particulier qui souhaite faire constater un fait précis. Les tarifs de ses actes sont fixés par décrets, mais certains actes sont à tarification libre et peuvent donc varier selon les huissiers.
Hypothèque
Voir aussi Conservatoire des hypothèques.

Le fait pour un préteur ou créancier (par exemple un organisme de crédit) qui prête de l’argent à l’acheteur de demander l’hypothèque du bien immobilier, lui permet en cas de non remboursement de sa dette de faire vendre l’immeuble de manière judiciaire, et d’être payé en premier sur le prix de vente. Lorsqu’il y a plusieurs prêts, il peut y avoir plusieurs hypothèques dites de premier, deuxième…rangs, et en cas de vente les préteurs seront payés selon l’ordre de leurs hypothèques en fonctions des fonds restant disponibles. Encore faut-il ne pas oublier qu’il existe, avant, des créanciers privilégiés, dont le tout premier est l’Etat.

En droit l’hypothèque est appelée une
sûreté réelle immobilière.

Il existe plusieurs qualifications des hypothèques :
-
Hypothèque conservatoire : prise par le président du tribunal de Grande instance, en cas d’urgence ;
-
Hypothèque conventionnelle : prise par accord entre le débiteur et le créancier ;
-
Hypothèque judiciaire : prise en exécution d’un jugement (voir à sûreté judiciaire) ;
-
Hypothèque légale : prévue par la Loi. Par exemple, les collectivités territoriales (communes etc… ont une hypothèque légale sur les biens personnels des receveurs et des comptables du trésor. C’est à dire que ceux qui ont en charge notamment le recouvrement des impôts, sont responsables sur leurs propres biens des sommes qu’ils perçoivent…
Immeuble
Voir Bien meuble - Bien immeuble
Rappelons simplement que c’est un bien qui par sa nature même ne peut être déplacé.
Impartir
C’est le fait pour un juge de donner un certain délai pour l’exécution d’une tache.
Impenses
Synonymes de dépenses. Utilisé plus spécialement pour les dépenses d’entretien ou d’amélioration faites sur un immeuble.
Imprescriptible
Droit qui ne s’éteint pas par le non usage. Par exemple le droit de propriété ne s’éteint pas par le non usage de la propriété, c’est un droit imprescriptible. Par contre un droit de passage peu s’éteindre par le non usage (à condition de prouver ce dernier). Encore faut-il que le non usage soit effectif pendant….30 ans. Cette durée est d’ailleurs la durée légale normale de la prescription de droit en France. Il existe cependant de nombreuses exceptions fixées par la Loi.
Impugner
Emploi très rare même dans le langage judiciaire savant pour indiquer le fait d’attaquer un jugement ou un acte.
Inaliénable
Voir aussi Aliéner.
Le plus souvent employé pour un bien que ne peut être cédé. Par exemple les biens faisant partie du Domaine public. Mais dans un sens plus général certains
biens intemporels sont inaliénables…comme la liberté.
Inamovible
Caractère spécifique de certaines fonctions publiques ou juridiques afin de garantir leur totale impartialité et leur indépendance. C’est le cas pour certains magistrats, mais aussi d’officiers publics (notaires, huissiers de justice…) qui peuvent conserver leurs charges durant toute leur vie ou les céder.
In bonis
Expression latine encore parfois utilisée pour exprimer le fait qu’un débiteur (personne qui doit de l’argent) reste en possession de ses biens.

On peut considérer qu’une personne dont les biens sont saisis est
in bonis jusqu’à la réalisation de la vente, puisqu’elle peut encore et généralement jusqu’au dernier moment procéder au règlement de ses dettes pour arrêter la vente. Par contre une personne contre laquelle une liquidation des biens (ou liquidation judiciaire) a été prononcée, n’est plus propriétaire de ses biens qui sont administrés par un liquidateur judiciaire.
Incapable
Ce dit d’une personne juridiquement ou légalement privée de tout ou partie de ses droits.
C’est le cas par exemple d’une personne majeure qui a été déclarée incapable de gérer ses biens. (personne atteinte d’aliénation mentale par exemple).
Un enfant mineur est également juridiquement incapable.
In casu
Ce dit encore parfois pour une décision prise dans un cas particulier.
En terme juridique on emploiera plus facilement le terme
en l’espèce.
Incessible
Bien, le plus souvent incorporel (pension, créance, brevet) dont la vente est juridiquement impossible.
Incident (de procédure)
Au cours d’un procès ou du déroulement d’une procédure judiciaire (on dira : d’une instance), c’est la contestation d’un point particulier, pouvant entraîner un délai, un nouvel examen, voire éventuellement la nullité de la procédure.
Incompétence
Fait pour un tribunal de ne pas avoir le droit de se prononcer sur tel ou tel cas. (on pourra utilement se reporter à l’étude sur les circonscriptions judiciaires).
Incorporel
Voir Bien corporel - bien incorporel.
Indépendance (de la justice)
Établie par l’article 64 de la constitution de 1958. La justice doit pouvoir prendre ses décisions à l’abri de toute instruction et de toute pression (en particulier du pouvoir politique).
Indivision
Situation juridique particulière qui fait qu’un bien est la propriété de plusieurs personnes.

Cette situation peut résulter d’un acte volontaire (achat en commun par plusieurs personnes, régime matrimonial, etc…) ou involontaire (succession en cours de règlement par exemple). L’indivision peut aussi résulter de la division de la propriété en
nue-propriété et usufruit (voir ces termes) .

L’indivision peut donc être, légale, forcée ou même organisée par contrat.
Chaque personne faisant partie de l’indivision est appelé
indivisaire.
Le bien en indivision est qualifié d'
indivis. Ce terme est même parfois employé pour les personnes constituant l’indivision.
Il faut noter qu’en dépit de l’adage "
nul n’est tenu de rester dans l’indivision", certaines indivisions ont un caractère légal, obligatoire et perpétuel (Par exemple les parties communes d’un immeuble en copropriété). Par contre, dans une vente aux enchères, il convient d’être particulièrement prudent lors de la vente par exemple "de la moitié indivise d’un immeuble etc…"
In extenso
Expression latine "dans toute son étendue". Faire le compte rendu in extenso d’une audience : en faire un compte rendu complet.
Insaisissable
Certains biens mobiliers ou immobiliers font l’objet d’une protection légale et ne sont pas saisissables. C’est le cas d’une partie des salaires, de certains bien nécessaires à l’activité.
Instance
Nom donné aux différentes phases de la procédure.
On parlera de première instance pour la première partie du procès, puis d’instance en appel et éventuellement en cassation.
Institutions judiciaires
Voir Circonscription judiciaire.
Juridiction
Voir Circonscriptions judiciaires.
Licitation
D’une manière générale c’est le moyen de faire cesser une situation complexe dans laquelle les différents droits sur un bien sont répartis, de manière enchevêtrée, entre plusieurs personnes.
Par exemple, par une vente sur licitation, on peut faire cesser l’indivision d’un immeuble. (voir les termes Indivision et Ventes)

Il existe plusieurs types de licitation, de la licitation amiable, à la licitation judiciaire.
Licite
Qui est autorisé par la Loi.
Liquidation judiciaire
Décision prise par le tribunal lorsqu’il n’existe plus aucune chance de survie d’une entreprise en difficulté (voir aussi Redressement judiciaire).
Cette opération vise à vendre tous les biens de l’entreprise afin de payer le plus possible de dettes. Cette opération est confiée à un liquidateur nommé par le tribunal. Il existe de très nombreuses ventes de biens immobiliers sur liquidation judiciaire. Avant la réforme de 1985 on parlait de faillite et de vente sur liquidation des biens.
Magistrat
C’est la personne qui a le droit de rendre ou de requérir la justice.
Un magistrat du siège a le pouvoir de rendre la Justice. Il est ainsi appelé parce qu’il reste assis à l’audience. C’est le président, un assesseur (adjoint) ou un conseiller. Un magistrat
du parquet a le pouvoir de requérir la justice au nom de l’état qu’il représente dans les diverses juridictions. Ce magistrat est aussi appelé magistrat debout, parce qu’il se lève lorsqu’il intervient à l’audience. On emploiera parfois aussi le terme de procureur bien que celui-ci ne s’adresse qu’au Chef du parquet, c’est à dire au premier des magistrats du parquet.

Il existe divers autres magistrats et ce terme est employé de manière assez générale pour désigner toute personne ayant le pouvoir de rendre ou de requérir la justice.
Magistrature
C’est le corps judiciaire des magistrats. Il y a donc la magistrature assise, inamovible et chargée de rendre la justice ; et la magistrature debout, également inamovible et chargée de requérir la justice.
Mainlevée
C’est le fait d’obtenir la disparition d’une interdiction ou d’un obstacle décidé par la Loi.
Par exemple on obtient la mainlevée d’une hypothèque en payant la totalité des dettes concernant un bien qui avait été hypothéqué.
Mandat
C’est le fait de donner à une autre personne le pouvoir d’accomplir certains actes à sa place.
Celui qui donne le mandat est le
Mandant, celui qui reçoit le mandat est le Mandataire.
Marc le Franc (payer ou distribuer au)
Lorsqu’une somme doit être distribuée entre plusieurs personnes et que le total de leurs droits dépasse le total de la somme, la distribution est faite proportionnellement à leurs droits respectifs. Chacun ne recevra donc qu’une partie de ce qui lui est dû.
Masse (des créanciers)
C’était le groupement obligatoire de toutes les personnes auxquelles un créancier en faillite devait de l’argent (ce terme ne s’emploie normalement plus depuis la réforme de 1985 sur les liquidations judiciaires, mais il reste encore en usage).
Matrice (cadastrale)
Voir Cadastre.
Mention
Indication rectifiant ou complétant un acte déjà rédigé ou publié. Par exemple pour l’état civil, les actes de la vie sont mentionnés en marge de l’acte de naissance (le mariage, etc…). Les mentions marginales peuvent donc revêtir une grande importance, notamment en matière d’hypothèque.
Mesure conservatoire
C’est une décision d’urgence prise en vue de la sauvegarde (de la conservation en l’état) d’un bien ou d’un droit.
Meuble
Voir Bien meuble.
Ministère public
C’est l’ensemble des magistrats chargés de représenter l’état devant les diverses juridictions.
Ministérielle (fonction)
Fonction soumise à l’autorité judiciaire (voir à Officier Ministériel) .
Minute
C’est l’exemplaire original d’un acte dont l’autorité qui le détient ne peut se séparer. Il ne peut en être remis que des copies où des extraits. Les copies sont appelées Grosses ou Expéditions.
Mise à prix
Montant fixé pour le départ des enchères dans une vente publique.
- Dans les
ventes immobilières sur saisie la mise à prix ne représente pas la valeur du bien mis en vente, mais est en général fixée par l’avocat vendeur, en fonction du montant des sommes que le créancier souhaite récupérer.
- Dans les
ventes sur liquidation judiciaire, ou sur licitation, la mise à prix est plus proche de la réalité du marché pour un bien similaire, libre ou occupé.
- Dans les
ventes effectuées par les notaires ou par l’Administration des Domaines, la mise à prix fait l’objet d’une évaluation plus sérieuse, et est souvent fixée par un expert.

Dans tous les cas, la mise à Prix ne constitue que la base de départ des enchères. Le prix de vente final est fonction des circonstances de la vente, de l’état du bien et des frais annexes à la vente. L’acheteur peut donc réaliser une excellente affaire si les enchères ne montent pas, mais il doit impérativement se fixer un montant maximum à ne pas dépasser pour ne pas se laisser emporter au-delà de ses capacités financières.
Mise en demeure
Acte par lequel le créancier fait savoir à son débiteur qu’il entend recouvrer sa créance. La mise en demeure peut être effectuée par lettre recommandée ou par un acte d’huissier de justice.
Mitoyenneté
Fait, pour des voisins, d’être copropriétaires de droits et de charges, généralement sur des clôtures.
Les problèmes de mitoyenneté se posent le plus souvent à propos de mûrs et de haies.
Ces droits donnent lieu chaque année à des centaines de procès entre voisins.
L’acheteur doit donc être particulièrement attentif à ces droits, car le fait d’être propriétaire ou non d’un mur (par exemple) peut avoir des conséquences financières non négligeables en cas de réparations à effectuer.
Motif
Ce sont les raisons pour lesquelles un jugement est rendu. D’où l’usage de l’expression «par ces motifs...».
Non avenu
Ce dit d’un acte qui est nul. Se trouve dans l’expression «nul et non avenu», ce qui indique qu’il y a lieu de faire comme si l’acte n’avait jamais existé.
Notaire
C’est un Officier Ministériel (Voir à Officier public ou ministériel).
Il a une compétence territoriale, c’est à dire qu’il peut agir sur une certaine partie du territoire (département ou arrondissement).
Sa tache première est d’assurer le caractère de vérité (on dira authentique) des actes passés entre les personnes (contrat de mariage, ventes et achats de biens, testaments, etc…) . Il doit en certifier la date, conserver l’original et en délivrer des copies. Il est le plus souvent également le rédacteur de ces actes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le notaire est cependant un véritable praticien du droit et en particulier des problèmes ayant trait à la propriété et à la transmission du patrimoine. A ce titre, c’est un conseiller indispensable avant toute prise de décision importante. La confiance dont il bénéficie de la part de ses clients en fait souvent un «
notaire de famille», presque au même titre que les médecins de famille.
Notification
Fait de porter à la connaissance de la personne intéressée un acte de procédure. La notification est généralement faite par lettre recommandée ou par acte d’huissier, car elle doit avoir une date précise (on dira certaine).
Nu
Local ou terrain.
Pour un local, par opposition à meublé, et pour un terrain, par opposition à construit.
Nue-propriété - Usufruit
Une propriété immobilière peut-être séparée en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit.
L’
usufruit correspond à l’usage et aux fruits, c’est à dire à l’utilisation et aux revenus.
La
nue-propriété correspond donc à la propriété sans l’usage et les revenus.

Cette division se trouve fréquemment après le décès d’un des époux si certaines dispositions ont été prises pour protéger le survivant et notamment faire en sorte qu’il puisse rester dans son habitation.  L’époux survivant aura souvent l’usufruit de la maison ou de l’appartement , c’est à dire qu’il pourra l’habiter ou même le louer. Les enfants en auront la
nue-propriété, c’est à dire qu’il seront propriétaires avec tout ce que cela implique (imposition, entretien etc...) mais sans pouvoir en jouir. Il peut donc y avoir des situations délicates.

De même, pour préparer une succession sans se départir de la jouissance de leurs biens, des parents peuvent faire don à leurs enfants de la nue-propriété d’un bien immobilier et en conserver l’usufruit leur vie durant.

Le fait de séparer ainsi la propriété est parfois appelé
démembrement de la propriété.
La propriété entière c’est à dire la réunion de la
nue-propriété et de l’usufruit est parfois appelée pleine propriété.
Il peut arriver que soit mise en vente judiciaire la
nue-propriété d’un bien. L’acheteur devra donc particulièrement bien se renseigner s’il ne veut pas se retrouver propriétaire d’un bien qu’il ne pourra pas occuper…
Occupé
Notion très importante pour les ventes judiciaires immobilières.
L’acheteur potentiel ne doit jamais perdre de vue que d’une manière générale les biens mis en vente sur saisie immobilière sont occupés, le plus souvent par le propriétaire saisi, mais parfois par des locataires plus ou moins réguliers, voire par des occupants
sans titre, c’est à dire sans bail de location. Bien entendu, le propriétaire dont le bien est vendu doit laisser la place sous peine d’expulsion. Mais certaines catégories de personnes sont très difficiles à faire partir.

Attention, un bien peut être mentionné comme étant libre de location… ce qui ne veut pas obligatoirement dire qu’il est libre d’occupation…D’une manière générale, les Avocats vendeurs ne mentionnent pas les conditions d’occupation. Il est donc impératif de se renseigner avec précision sur l’état d’occupation du bien que l’on souhaite acheter pour ne pas avoir à effectuer une longue et coûteuse procédure d’expulsion.
Dans les ventes effectuées par les notaires ou par les Domaines, les biens sont le plus souvent vendus libres, et s’il y a occupation, les conditions sont généralement clairement mentionnées.
Office
Le titulaire d’un Office est investi par l’autorité publique de fonctions indépendantes.
On dit aussi que la personne investie de cette autorité est titulaire d’une
charge.
Cette charge lui est confiée selon des critères professionnels très précis, pour la durée de sa vie, et peut être transmise contre rémunération.

Les cas les plus connus sont les charges de notaires ou d’huissiers de justices, mais c’est aussi le cas par exemple des greffiers des Tribunaux de Commerce.
Officier public ou ministériel
L’officier ministériel est titulaire d’un office rattaché à la justice (notaire, huissier…), alors que l’officier public est titulaire d’un office non dépendant de la justice. C’est par exemple le cas des agents de change.
Offrant (au plus)
Employé dans l’expression «aux plus offrant et dernier enchérisseur» pour indiquer le fait que le bien sera attribué à la personne qui en proposera le prix le plus élevé.
Onéreux
Acte effectué en contrepartie d’une rémunération généralement en espèces.
Par opposition à un acte gratuit.
Opposable
Se dit d’un acte, d’un fait ou d’un droit que l’on peut invoquer (opposer) contre son adversaire.
Ordonnance
En matière juridique c’est le nom donné aux décisions prises par un juge.
Ordonnancement
Se dit de l’articulation entre elles des règles de droit en vigueur.
A ne pas confondre avec l’ordonnancement des dépenses publiques qui consiste à donner l’ordre de payer les sommes dues.
Ordre des avocats
barreau, administré par un conseil et représenté par un bâtonnier.
L’Ordre des avocat regroupe en plus les avocats stagiaires et les avocats honoraires.
Il existe de nombreuses autres professions regroupées en Ordres : médecins, architectes, etc... On parlera donc d’une manière générale d’Ordre professionnel.
Rappelons que les avocats en activité sont regroupés, dans chaque Tribunal de grande Instance, dans un
Ordre de juridiction
Regroupe les juridictions d’une même nature. On parlera de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif etc…
Organisation judiciaire
Voir Circonscription judiciaire.
Palais (de justice)
Nom habituellement donné au bâtiment ou se trouve le Tribunal de Grande Instance.
Parquet
Nom donné à l’ensemble des magistrats qui ont le pouvoir de requérir la justice au nom de l’état qu’ils représentent dans les diverses juridictions.
Par extension désigne aussi le local ou siège cette juridiction.
Voir aussi Magistrat.
Partie(s)
Désigne les personnes engagées dans un procès. On parlera des parties, de la partie adverse, ou de la partie civile.
Pas-de-porte
Expression de moins en moins utilisée pour désigner la somme versée par la personne qui reprend un droit au bail commercial. On emploiera plus fréquemment l’expression de cession de droit au bail.
Passible
Dans l’expression être passible d’une peine : encourir ou risquer une peine ou une condamnation.
Patente
Ancienne appellation de la taxe professionnelle (impôt perçu de toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée).
Patrimoine
Ensemble des biens (et éventuellement des obligations) appartenant à une personne et ayant une valeur.
Par extension c’est l’ensemble des biens ayant une valeur spécifique : «le patrimoine historique ou culturel» par exemple.
Patronymique (nom)
Nom de famille.
Péremption
C’est la perte d’un droit par son non exercice.
On parlera souvent du délai de péremption, c’est à dire du délai au bout duquel il n’est plus possible d’exercer un droit.
Placard
Ancien terme pour désigner une affiche (voir ce terme).
Plaideur
Ce terme ancien désigne les personnes qui son en procès. On utilise maintenant le terme de parties.
Placet
Dans un procès civil, ce terme ancien est encore utilisé pour désigner la copie de l’assignation destinée à la juridiction qui doit juger (voir Assignation).
Postulant
Certaines professions juridiques ont le monopole de la représentation des plaidants devant les tribunaux, sur un certain espace territorial. On dit qu’elles ont le monopole de la postulation. Notamment en France, les avoués et les avocats.
Dans le titre des avocats, il est donc courant de trouver la mention «postulant près le Tribunal de Grande Instance de...).

Il est intéressant de noter qu’il ne faut pas confondre le monopole de la postulation qui est limité à la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance, et le monopole de la plaidoirie qui, lui, peut s’exercer dans toute la France.
Poursuite
Fait d’exercer une action en justice contre une personne.
Dans une vente, le créancier qui fait faire la saisie est le plus souvent désigné sous le terme de poursuivant.
Poursuivant
Voir Poursuite.
Pourvoi
Fait d’exercer un recours devant une autorité supérieure contre une décision judiciaire ou administrative.
En matière de justice, c’est la Cour de Cassation qui est compétente. Pour les décisions administratives, c’est le Conseil d’Etat.
Pouvoir (donner un)
Acte écrit par lequel une personne donne à une autre la mission de le représenter, soit pour une occasion bien précise, soit d’une manière plus générale, avec des possibilités d’action plus ou moins étendues.
Voir aussi Mandat.
Préemption (droit de)
Possibilité donnée par la Loi à une personne d’acheter un bien mis en vente, par priorité sur toute autre personne.
Lors d’une vente judiciaire, il peut en particulier exister un droit de préemption, par exemple au profit de la Commune où est situé le bien (exemple concret, le cas d’une ZAC : zone d’aménagement concertée). Dans ce cas, la commune exerce souvent son droit avant la vente, mais elle peut parfois l’exercer après la vente à prix égal.
Normalement cette possibilité est indiquée dans le cahier des charges, d’où, une fois de plus, la nécessité pour l’acheteur éventuel de consulter ce document essentiel.
Prescription
C’est en général le fait de perdre un droit donné par la Loi, pour ne pas l’avoir exercé pendant un certain temps, ou au bout d’un certain temps.
Cela peut aussi être le fait d’acquérir un droit par son exercice pendant une certaine durée.
On parlera de prescription acquisitive ou de prescription extinctive. Par exemple, la possession prolongée et continue pendant 30 ans d’un droit immobilier vaut prescription et propriété réelle.

A l’inverse, la possibilité d’exercer un de droit de recours contre une entreprise ayant effectué des travaux est prescrite au bout de 10 ans.
D’une manière générale, et selon les cas, les prescriptions sont de 30 ans, 10 ans, ou 2 ans.
La règle générale est la prescription trentenaire, les autres règles doivent être prévues par la Loi.
Prétoire
Terme désignant la salle où se tiennent les audiences.
Procédure
Ensemble des règles de droit qui doivent être respectées dans le déroulement d’un procès ou d’une action en justice. La procédure des ventes judiciaires est particulièrement précise et complexe, et vise à défendre les intérêts aussi bien de la personne saisie que du créancier. Ceci est tout à fait normal et dans l’esprit du droit français, dans lequel les biens immobiliers sont très protégés. Dans les ventes sur saisie immobilière, les incidents de procédure ne sont pas rares. Il y a donc tout intérêt à s’adresser de préférence à des avocats spécialistes.
Procès
Fait de soumettre un litige à la justice.
Procès-verbal
D’une manière générale c’est le fait de mettre par écrit le compte rendu de ce qui s’est passé : discussion, action, décision…     pour en conserver la trace. Le procès-verbal est établi soit par une personne spécialement désignée à cet effet soit par une personne en ayant reçu légalement l’autorité.

Il existe de très nombreux types de procès-verbaux, du PV de contravention, bien connu des automobilistes, au compte rendu des débats des plus hautes assemblées.Dans les ventes judiciaires vous trouverez essentiellement : le procès-verbal descriptif du biens mis en vente, le procès-verbal de constat d’affichage, et bien entendu le procès-verbal de la vente, le tout établi par les huissiers de justice.
Publicité
Où et comment trouver les indications sur les biens mis en vente aux enchères ?

Dans VLimmo.fr, bien sûr.

Mais au-delà de cette auto-publicité, notre lecteur doit être informé des conditions régissant la publicité des ventes et des autres supports dans lesquels il peut trouver des indications. Il conviendra de distinguer entre les 3 catégories de ventes aux enchères :
- les ventes au Tribunal de Grande Instance (à la Barre),
- les ventes des Notaires, et
- les ventes des Domaines.

1°) Les ventes au Tribunal de Grande Instance :
Il convient de rappeler que ce sont des ventes forcées, le plus souvent sur saisie immobilière (défaut de paiement de crédits) ou liquidation judiciaire (faillite d’entreprise). Cela signifie que la vente est ordonnée par la justice, et qu’il est donc très rare que les propriétaires du bien vendu soient coopératifs.
La publicité est prévue par la Loi, et soumise au contrôle du Tribunal.

LA LOI

Les règles sont encore actuellement fixées par les articles 696 et 698 à 700 de l’ancien code de procédure civile.

Il faut cependant signaler qu’une
Loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, a prévu d’abroger ces articles et de les remplacer par un article 697 ainsi rédigé :

« - L’adjudication est poursuivie après une large publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible. Elle peut dépasser la seule information faite dans un journal d’annonces légales et au tribunal. Un décret en Conseil d’état précise les modalités de cette publicité.
- Le juge peut restreindre cette publicité ou autoriser une publicité supplémentaire suivant la nature et la valeur des biens saisis ainsi qu’en raison d’autres circonstances de l’espèce.»

L’application de ce nouveau texte est soumis à un décret qui est en préparation depuis plus de deux ans, et qui fait l’objet d’âpres discussions. Revenons donc aux articles actuellement en vigueur :

Article 696 (ancien code de procédure civile) :
Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’adjudication, l’Avocat poursuivant fait insérer dans un des journaux d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ou, s’il n’y en a pas, de l’arrondissement le plus voisin, un extrait signé de lui et contenant :
- Les noms, professions, demeures des parties et de leurs Avocats.
- La désignation des immeubles saisis telle qu’elle est insérée dans le cahier des charges.
- La mise à prix
- L’indication du jour, lieu et heure de l’adjudication et du tribunal devant lequel elle se fera.

Article 698 (ancien code de procédure civile) :
Il est justifié de l’insertion par un exemplaire du journal, cet exemplaire portera la signature de l’imprimeur

Article 699 (ancien code de procédure civile) :
Dans le même délai, l’avocat poursuivant fait afficher en forme de placard l’extrait mentionné dans l’article 696:
- A la porte principale des bâtiments saisis
- A la porte du tribunal devant lequel aura lieu l’adjudication
- Au lieu officiel de l’affichage dans chacune des communes de la situation des biens.
L’huissier attestera dans un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard que l’apposition a été faite aux lieux déterminés par la Loi, sans les détailler.

Article 700 (ancien code de procédure civile) :
Le président peut, par ordonnance, non susceptible de recours rendue sur la requête du poursuivant, restreindre la publicité légale, ou autoriser une publicité supplémentaire, suivant la nature et la valeur des biens saisis, et notamment à son de cloche, trompe ou tambour.

Article 701 (ancien code de procédure civile) :
Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe.

Outre la rédaction de l’article 700 qui est fort ancienne et dont les moyens publicitaires ont un peu vieillis, les deux textes sont donc relativement identiques sous réserve des décrets d’application à paraître. Il y a d’une part une publicité légale obligatoire et d’autre part la possibilité d’une publicité complémentaire de type commercial.

LA PUBLICITE LEGALE OBLIGATOIRE

Elle se résume donc à très peu de chose : une annonce dans un journal agréé pour les annonces légales (voir notre étude Annonces Légales), une affiche sur le bien mis en vente, à la Mairie de la Commune, au Tribunal où se fait la vente. Dans la nouvelle loi, il n’est plus prévu qu’une annonce et une affiche au Tribunal.
Les professionnels (agents immobiliers, marchands de biens, etc…) sont en général abonnés aux journaux spécialisés pour les annonces légales. Mais pour le particulier cela représente un coût important et ces journaux sont rarement en vente au numéro. Il ne lui reste donc plus qu’à se rendre régulièrement dans les Tribunaux pour consulter les affiches.

LA PUBLICITE COMPLEMENTAIRE

Le premier point qui apparaît est que la publicité n’est pas obligatoire, puisque dans l’ancien texte comme dans le nouveau, le juge «peut» ordonner une publicité complémentaire. Encore faut-il que cette publicité lui soit demandée. Hors c’est l’Avocat poursuivant (c’est à dire celui qui fait la saisie) qui peut le faire.

Il convient préalablement de prendre en considération les points suivants :

- Dans une vente sur saisie, lorsqu’il n’y a pas d’acheteur, c’est le requérant, c’est à dire celui qui fait faire la saisie, qui est déclaré adjudicataire, et qui doit supporter tous les frais de la vente.
- S’il y a un acheteur, c’est lui qui va payer les frais de la vente et donc les frais de publicité, en plus du prix de vente. Il fixera donc logiquement son prix maximum d’achat en fonction de ses possibilités diminuées des frais de vente.
- L’avocat qui fait la vente est responsable du paiement des frais qu’il engage, et même s’il prend logiquement des provisions, il n’est pas à l’abri d’incidents de procédure.
- Les coûts de la publicité, en particulier dans la grande presse, sont très élevés.
- La mise à prix de la vente n’est pas fixée en fonction du prix du marché du bien mis en vente, mais le plus souvent en fonction du montant que le créancier souhaite récupérer (voir notre étude Mise à Prix). Si un pavillon vaut 900.000 F, mais que le montant total des prêts restant à rembourser n’est que de 100.000 F, la mise à prix peut-être fixée à cette somme.
- L’avocat qui fait la vente n’a aucun intérêt financier au montant final de la vente. Ses honoraires sont en effet très peu dépendants du montant final de l’enchère.

Il apparaît donc que ceux qui ont la possibilité de fixer la publicité, n’ont en fait aucun intérêt à en faire beaucoup, soit parce qu’ils risquent d’avoir à la payer, soit parce qu’elle va diminuer le montant des enchères potentielles.
Le seul qui aurait intérêt à faire de la publicité pour que son bien se vende le plus cher possible, c’est le saisi. Mais il n’en a pas légalement la possibilité. Du moins dans la Loi actuelle. En effet, dans les projets de décret de la nouvelle Loi, cette possibilité lui sera ouverte, à condition qu’il en assume le coût….et on ne voit pas très bien comment, s’il ne peut déjà pas payer ses dettes.

Certains considèreront que nous faisons peu de cas de la déontologie des avocats qui veut qu’ils agissent de manière totalement indépendante et avec le souci du respect de la Loi et des personnes. L’avocat doit donc normalement faire le maximum pour que le bien se vende le mieux possible, et beaucoup le font.
Mais alors, pourquoi autant de ventes se font-elles avec la seule publicité légale ???


Où est donc, en définitive, effectuée la publicité complémentaire des ventes judiciaires ?

Pour l’essentiel dans la presse quotidienne, par l’intermédiaire d’annonces dans des rubriques spécialisées. Ces annonces dites «sommaires» reprennent les indications essentielles dans des encadrés souvent bien visibles. Mais il est rare qu’il y ait plus de deux annonces pour une vente.
Ces annonces sont relativement onéreuses, surtout dans la grande presse nationale, mais leur impact est important. Il faut aussi ajouter que, dans certaines régions, les journaux d’annonces légales éditent des numéros spéciaux reprenant les annonces de la semaine, souvent avec des photos, les calendriers des prochaines ventes et les résultats des ventes précédentes.
Selon les villes ou les régions, il est aussi effectué un affichage. Mais le plus souvent, l’affichage est effectué en affichage sauvage, sur des palissades ou des murs, ou sur les panneaux d’affichage mis en place par les Mairies. Il est donc de très courte durée.

Dans la région parisienne, la société
Publilégal® (société créatrice de VLimmo.fr) dispose de panneaux d’affichage spécialisés pour les ventes et de panneaux dans un nombre assez important de gares SNCF.
Au total, on peut considérer que la publicité des ventes judiciaires aux tribunaux est faite au mieux des possibilités laissées aux professionnels, mais de manière insuffisante et trop dispersée.
En résumé, pour vous renseigner, vous devez consulter :
- Les journaux d’annonces légales et leurs éditions spécialisées dans certaines régions,
- Les journaux quotidiens pour les annonces sommaires,
- L’affichage au Tribunal et à la Mairie, ou les panneaux spécialisés dans certaines régions,
- Les sites Internet.

et

VLimmo

www.vlimmo.fr



2°) Les ventes faites par les notaires :
A la différence des ventes au Tribunal, la plupart des ventes effectuées par les notaires sont des ventes volontaires, ce qui veut dire que le vendeur a décidé de confier la vente de son bien à son notaire, au lieu de s’adresser à un agent immobilier.

Le notaire peut vendre le bien par simple négociation amiable comme le ferait un agent immobilier, mais il a aussi la faculté de le vendre aux enchères, puisqu’il est Officier Ministériel. Ce choix est souvent dicté par la confiance du vendeur envers son notaire, parfois conseiller de la famille depuis plusieurs générations.
La vente est parfois renvoyée devant notaire par la justice, dans des cas particuliers comme la licitation (partage), certains biens venant de liquidations judiciaires ou dans le cas de conversion de saisie immobilière en vente volontaire.
Enfin certaines administrations, pour des raisons de transparence de la vente, souhaitent vendre leurs biens aux enchères. Cela est le cas, par exemple, des fameux biens immobiliers du Domaine privé de la Ville de Paris. Dans certaines régions, et en particulier à Paris, les Chambres des Notaires organisent un marché immobilier et des séances régulières de ventes.

La publicité de la vente n’est soumise à aucune règle légale, mais le notaire doit organiser la vente de manière à ce que le bien se vende le plus cher possible.
La publicité sera donc effectuée dans la presse, dans les annonces immobilières (souvent avec une mention spéciale), dans les encadrés ou des rubriques spéciales.
Il sera aussi très souvent organisé un affichage dans l’étude du notaire vendeur, et dans la région du bien concerné. Certaines chambres des notaires éditent également des publications vendues par abonnement.

La publicité est donc à la fois importante, mais dispersée.

3°) Les ventes faites par l’administration des Domaines :
La Direction Nationale des Interventions Domaniales dépend de la direction Générale des Impôts. Elle a, entre autres missions, celle de vendre aux enchères tous les biens que toutes les administrations souhaitent vendre. Cela peut aller de lots de chiffons aux avions, en passant par tous les types de matériels ou de véhicules. Et bien entendu des biens immobiliers, de provenances diverses, successions vacantes, biens des administrations ou des ministères.

La publicité est assurée par le Bulletin Officiel d’Annonces des Domaines
, publication bi-mensuelle, vendue par abonnement, et très complète. Il est également effectué des affichages dans les Mairies, dans un certain nombre d’administrations et, dans la région parisienne, dans les panneaux spécialisés.

Cette publicité est donc bien centralisée et accessible.

Mais à partir du mois de Janvier 2001, le commissariat des ventes de Lyon sera fermé et ses activités seront confiées au secteur privé pour une durée expérimentale de deux ans. L’acheteur devra donc se documenter par ailleurs pour les ventes de cette région ou lire
VLimmo qui les publiera.

En résumé, la publicité des ventes immobilière est effectuée de manière relativement satisfaisante, mais très dispersée. L’acheteur potentiel cherche avant tout un bien répondant à ses besoins et sur un secteur géographique bien déterminé. Peu lui importe que la vente soit effectuée au Tribunal, par un notaire ou par les Domaines (sous réserve quand même des conditions particulières de certains types de ventes).

En créant
VLimmo, notre but était de répondre à ce besoin de regroupement. Deux ans plus tard, c'est désormais à nos lecteurs de confirmer que nous l'avons bien atteint.
Publier (un acte)
Fait d’accomplir les formalités de publicité légale prévues par la Loi, afin de rendre cet acte public, et de le rendre ainsi opposable (voir ce terme) aux autres personnes.
La publication peut revêtir diverses formes : affichage ( actes de mariage, permis de construire…), annonces dans la presse ( ventes, jugements…), inscription sur un registre réputé public (hypothèques…).
Purger (les hypothèques)
Fait de libérer un bien immobilier des dettes qui pèsent sur lui, car ce n’est pas à l’acheteur de les supporter.
Dans une vente, si le prix de la vente est supérieur au montant des dettes, elles seront remboursées sur le prix de vente. Dans le cas contraire, la procédure a pour but de permettre aux créanciers de provoquer une vente sur surenchère.
Qualifier (un acte)
Rattacher un acte à une catégorie juridique.
De cette qualification peut dépendre la Loi ou le régime juridique applicable. Par exemple, un accord passé entre deux personnes peut-il ou non être qualifié de contrat de vente ?

Il peut exister des conflits de qualification et le juge peut-être amené à re-qualifier un acte.
Quérable
Terme ancien encore utilisé par opposition à portable.
Se dit pour une dette lorsque le créancier (celui qui a fait le crédit) doit aller en réclamer le paiement à son débiteur (celui qui lui doit de l’argent).
En général les dettes sont
portables, c’est à dire payables chez le créancier.

On peut aussi trouver ce terme dans les ventes
mobilières, où il est intéressant de savoir si les meubles sont quérables ou portables.
Quittance
Fait pour un créancier de reconnaître par écrit qu’il a été payé.
Par extension, le document est devenu une quittance (de loyer par exemple).

On trouve encore souvent l’expression «
bonne et valable quittance».
Rapport (immeuble de)
Dans le sens général le rapport est le revenu d’un bien.
Un immeuble de rapport est un immeuble qui produit un revenu, et dont les locaux sont loués et bien entendu occupés.
Réadjudication
Voir Ventes (différentes appellations des) et Vente sur folle enchère.
Recevable
Se dit d’une demande en justice que le juge est tenu d’examiner pour déterminer si elle est bien fondée.
On dira aussi parfois que le "
plaideur est recevable en sa demande", c’est à dire qu’il a le droit d’être entendu par la justice pour que sa plainte soit étudiée.
Recevoir (un acte)
Pour un officier public (voir ce terme) c’est le fait de rédiger un acte à la demande des personnes intéressées.
Par exemple un notaire
reçoit un acte de donation.
Récolement
Dans une vente judiciaire, c’est l’inventaire des choses saisies, fait par un huissier et mentionné dans un procès-verbal.
Recours
D’une manière générale, fait de contester une décision de justice devant une autre juridiction compétente pour cela.
Recouvrement
C’est l’ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une dette. Le plus souvent, ce terme s’emploie lorsqu’il y a un contentieux et qu’il faut recourir à la justice.
Redressement judiciaire
Nouveau nom donné à la procédure de faillite par la Loi du 25 Janvier 1985.
Cette procédure est ouverte contre toute entreprise ou commerçant qui est en
état de cessation des paiements, c’est à dire qui ne peut plus payer ce qu’il doit par manque d’argent.

Cette procédure suspend le paiement des dettes et a pour but de permettre la continuation de l’entreprise et le maintien de l’emploi.
Il y a normalement une période d’observation, qui permettra soit la continuation de l’entreprise et le paiement des dettes, soit la vente de l’entreprise, soit sa liquidation judiciaire (voir ce terme), c’est à dire la fin de l’activité et la vente de tous les biens pour payer les dettes.
Réel (droit réel)
C’est le droit qui porte directement sur une chose, sur un bien corporel (voir ce terme).
Référé
C’est une procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures immédiates contre un risque imminent.
Registre
Dans le sens strict : Livre constituant une preuve matérielle irréfutable.
Un registre légal doit être
relié, coté et paraphé.
Relié pour être difficile à détruire et que l’on ne puisse pas arracher de pages.
Coté : chaque page est numérotée, de manière continue et inaltérable.
Paraphé : il est signé au début par une autorité compétente, avec indication du nombre de pages qu’il contient et la date de la signature.

Cette présentation implique bien entendu que ces registres soient écrits à la main…Actuellement beaucoup de registres doivent encore être tenus ainsi : registres des procès-verbaux d’assemblées générales, registres des mandats des administrateurs de biens, livres de payes etc…

A l’heure de l’informatique, ces registres ont tendance à disparaître, car le plus souvent ils n’ont pas d’autre utilité, pour leur rédacteur, que la preuve légale. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent obligatoires et que leur défaut peut entraîner des conséquences importantes. La signature électronique devrait prochainement entrer en service, mais avec des garanties importantes. Pour les registres électroniques, il faudra probablement attendre encore assez longtemps car, au niveau juridique, il est important qu’il n’y ait pas de possibilité de falsification et de destruction.

Dans un sens plus large on parle de registre pour un ensemble, parfois important, d’inscriptions . Par exemple le
registre du commerce et des sociétés tenus par les Greffes des Tribunaux de commerce comporte l’inscription et l’immatriculation de toutes les sociétés françaises.
Rejet
Fait pour un juge de donner une solution défavorable à une demande.
Relevé (heure de)
Exemple : à 2 heures de relevé . c’est à dire à deux heures après-midi.
Ancienne formulation que l’on ne rencontre plus qu’à la lecture d’anciens actes.
Relever
Décharger quelqu’un d’une interdiction, d’une incapacité, d’une déchéance.
Relief (de forclusion)
Voir Forclusion.
Ancienne expression pour indiquer qu’une décision de justice a relevé de la forclusion une personne qui en était frappée pour un délai ou un acte, lui permettant ainsi d’effectuer cet acte.
Rendre un jugement
Un jugement n’est pas prononcé… il est rendu.
Renvoi (d’une vente)
Report à une date ultérieure. Cette mention est assez fréquente dans les résultats des ventes avec parfois une mention à 6 semaines ou à 8 semaines. Le juge a reporté la vente, souvent à la demande de l’avocat de la partie saisie, soit pour traiter un incident de procédure, soit pour permettre de trouver une solution amiable. Ceci n’est pas anormal dans la mesure ou la vente judiciaire ne doit intervenir qu’en dernière extrémité.
Renvoi (dans un acte)
Signe indiquant, dans le texte, la place à laquelle une mention additive doit trouver sa place.
Répertoire
Voir Registre.
Requête
Le plus souvent employé dans le sens général de demande en justice.
Ainsi la vente aux enchères est effectuée «
à la requête de…».

La désignation du
requérant (le demandeur) est suivie de l’expression ancienne :
«
en présence, ou lui dûment appelé de...» , suivie de la désignation de la partie saisie. Cette expression indique que si la personne saisie n’est pas présente, elle en a été prévenue selon les formes prévues par la Loi et que la vente lui sera donc opposable (voir ce terme).
Cette expression se retrouve bien entendu dans les procès-verbaux des huissiers qui sont toujours établis à la requête d’une personne.
D’une manière générale ce terme est employé pour toutes les demandes effectuées à la justice ou même à des administrations.
Résolutoire (clause ou condition)
Clause ou condition dont l’exécution ou la réalisation annule un contrat, ou une vente.
Ressort
- Étendue territoriale sur laquelle une autorité exerce son pouvoir (voir l’étude des circonscriptions judiciaires)
- Se dit lorsque une décision de justice est rendue : en premier ressort lorsqu’il est possible de faire
appel, ou en dernier ressort lorsqu’il n’est pas (ou plus) possible de faire appel.
Rôle
Ce terme s'utilise encore parfois au sens de feuillet sur lequel est rédigé, recto verso, un acte ou un jugement.
Dans un sens plus général on dira qu’une affaire est
mise au rôle c’est à dire que la juridiction compétente en est saisie et qu’elle est inscrite dans un répertoire général.
Mais lorsqu’une affaire est sortie du rôle, cela indique simplement qu’elle va être plaidée.
Saisi
Personne dont les biens sont saisis.
Saisie
D’une manière générale c’est la mise sous contrôle de la Justice de biens ou documents afin qu’ils ne puissent être soustraits. Par exemple des documents peuvent être saisis à la suite d’une perquisition.
Saisie (vente)
Comme au sens général : la saisie permet au créancier de mettre un bien ou les biens de son débiteur sous le contrôle de la Justice, afin qu’il soit procédé à leur vente pour obtenir dédommagement des sommes qui lui sont dues.
Pour désigner d’une manière générale les saisies, les spécialistes parleront de
voies d’exécution et de procédures civiles d’exécution.
La procédure de saisie est applicable aux biens meubles comme aux biens immobiliers (voir l’étude biens meubles - biens immeubles) ; la saisie immobilière est très réglementée et demande une procédure particulièrement précise et longue, aussi bien pour le créancier que pour l’acheteur. Les principaux textes légaux constituent les titres douze, treize et quatorze de l’ancien code de procédure civile et ses articles 673 à 779.
Il existe par contre de nombreuses formes de
saisies mobilières.

La Loi du 9 Juillet 1991 et son décret d’application du 31 Juillet 1992 ont réformé, simplifié et actualisé les procédures de saisies mobilières et en particulier les sommes déposées sur un compte bancaire, les salaires et rémunérations, les récoltes, les biens meubles corporels, les véhicules terrestres à moteur, les droits d’associés et les valeurs mobilières, les biens placés dans un coffre-fort.
Certains textes spéciaux concernent des biens particuliers tels que les avions, les péniches, ou les bateaux. Notre propos n’est pas de détailler ces procédures qui font l’objet de très nombreux livres rédigés par d’éminent spécialistes.

La Loi de 1991 a notamment réglementé la possibilité d’une vente volontaire amiable, avant qu’il ne soit procédé à la vente aux enchères.
On pourra encore signaler des termes anciens ou particuliers que l’on trouve :
-
Saisie appréhension qui permet de saisir un «bien meuble corporel» entre les mains de celui qui le détient (et qui n’est donc pas forcément le propriétaire).
-
Saisie arrêt : c’est l’ancien nom de la saisie mobilière.
-
Saisie Brandon pour les récoltes sur pieds avant la récolte, pour se payer sur leur prix de vente une fois la récolte effectuée. Ce terme provient de la pratique consistant à planter dans le champ dont la récolte était saisie, un piquet revêtu d’une torsade de paille ou brandon.
-
Saisie foraine permettant de saisir les biens d’une personne de passage .
-
Saisie gagerie pour la saisie du mobilier situé dans un local loué, en garantie du paiement des loyers impayés.
- Et enfin
saisie revendication qui permet d’immobiliser un bien meuble en vue d’en obtenir la restitution. (cas des meubles volés par exemple).
Saisie conservatoire - Saisie exécutoire
Le terme saisie conservatoire est employé dans un sens général pour désigner les saisies ou la première phase d’une procédure de saisie, dont le but est d’immobilisé les biens pour qu’ils ne puissent plus être vendus sans contrôle. Pour la vente judiciaire ou sous contrôle judiciaire, la saisie devient exécutoire.
Sceau
Cachet gravé dont l’empreinte permet d’authentifier un acte, de fermer (sceller) un pli. Le sceau est souvent gravé aux armes ou initiales de la personne ou de l’autorité qui le détient.
Le sceau peut être gravé par pression dans le papier, ou être mis sous la forme ancienne d’un cachet de cire qu’il faudra briser pour ouvrir le pli.
Les sceaux de l’état français sont détenus par le ministre de la Justice, d’où le nom qui lui est souvent attribué de
garde des sceaux.
Scellés
C’est une bande de papier ou d’étoffe, apposée à l’aide de cachets de cire sur une porte, un meuble, un courrier. Ceci afin qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser les scellés.
Secrétariat greffe
Désigne parfois l’ensemble des services du greffe (voir Greffe).
Section d’un tribunal
Voir l’étude Circonscriptions judiciaires, mais rappelons que c’est la division d’une chambre d’un tribunal.
Secundum legem
Conformément à la Loi. Mais peut aussi désigner une coutume qui a valeur de Loi.
Séquestre
Fait de donner (le plus généralement par la justice) la garde d’une chose à une personne jusqu’au jugement. Ainsi une personne peut être désigné séquestre d’un bien saisi, c’est à dire gardien.
Servitude
D’une manière générale c’est une charge qui peut peser sur un immeuble.
Il existe de très nombreuses servitudes, du très connu droit de passage à la moins connue
non confortandi qui interdit à un propriétaire de faire des travaux sur des constructions frappées d’alignement…
L’acheteur doit impérativement se renseigner sur les servitudes qui peuvent frapper le bien qu’il convoite et consulter attentivement toutes les pièces du cahier des charges. Une fois le bien acheté, il sera trop tard.
Siéger
Ce terme a plusieurs significations dans le sens de :
- être installée à, pour une juridiction : par exemple l’assemblée nationale siège à Paris.
- tenir une séance, délibérer : la cour siège
- faire partie d’une assemblée : un député siège à l’assemblée nationale.
Signification
Synonyme de notification (voir ce terme).
Fait de porter à la connaissance de la personne intéressée un acte de procédure. Elle est effectuée par un huissier de justice, car elle doit avoir une date précise (on dira certaine).
Elle est normalement faite
à personne, c’est à dire à la personne destinataire elle-même. Mais, en cas d’impossibilité, elle peut-être faite à domicile, c’est à dire au domicile de la personne destinataire mais à une autre personne présente, voire même au gardien de l’immeuble ou à un voisin.
Elle peut aussi être faite
en Mairie dans le cas ou aucune personne n’accepte de recevoir l’acte. Un avis est alors déposé au domicile et confirmé par lettre recommandée.
Enfin, elle peut-être effectuée
au parquet, c’est à dire aux services du procureur si le destinataire n’a (selon l’expression consacrée), ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu en France. 

Signalons aussi que des significations sont faites entre avocats ou avoués. On parlera alors de signification
par acte au palais.

Comme pour tous les actes de justice, ou même la simple lettre recommandée, il est inutile, voire dangereux, de refuser de prendre connaissance d’une signification. En effet, sa date est souvent le point de départ de délais légaux.
Sommation
Tout comme la signification elle est notifiée par huissier de justice. Mais la sommation est un acte qui a un caractère d’ordre ou de défense pour le destinataire et est bien souvent le préliminaire à une procédure.
Par exemple il peut-être fait sommation à son voisin d’entretenir un mûr de séparation lui appartenant sous peine de saisir les tribunaux pour obtenir gain de cause, et avec demande de paiement de dommages et intérêts.
Subrogation
Remplacement d’une personne par une autre.
Ainsi, sous certaines conditions très précises, dans une vente sur saisie, un créancier qui n’a pas rempli ses obligations de poursuites dans certains délais, peut-être subrogé par un autre créancier. On trouvera alors le terme de
vente sur subrogation de vente sur saisie immobilière, mais on devrait plus exactement parler de vente sur saisie immobilière par suite de subrogation dans les poursuites.
Surenchère
Voir Ventes (différentes appellations des).
Surendettement
La Loi du 31 Décembre 1989 a définit la personne surendettée comme dans l’impossibilité de payer ses dettes tout en étant de bonne foi.
Elle peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de sa dette et de ses remboursements. Un décret du 1er Février 1999, pris en application de la Loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions, permet à un saisi de suspendre la vente en faisant appel à la commission de désendettement et ce jusqu’à 5 jours avant la vente.
Sûreté judiciaire
C’est une garantie qui peut être prise sur des biens, à la demande de la justice (hypothèque sur un bien immobilier par exemple).
Suspensif
Fait, action ou recours, suspendant une décision de justice jusqu’à une nouvelle décision.
Certains recours sont suspensifs (devant la cour de Cassation par exemple), d’autres ne le sont pas.
Surfaces agraires
Dans la plupart des actes, et dans les documents cadastraux, les surfaces des terrains ne sont pas exprimées en mètres carrés (m²) mais en centiares, ares et hectares.

Rappelons que :
Un
centiare est égal à 1 m².
Un
are à 100 m² (un carré de 10 m X 10m).
Un
hectare à 10.000 m² (un carré de 100 m X 100 m).
Syndic (de faillite)
Ancien nom donné au représentant de la personne en faillite. Il était chargé d’administrer les biens et éventuellement de les liquider. Aujourd’hui les fonctions d’administration et de liquidation sont séparées.
Tableau
On emploiera parfois l’expression de avocat inscrit au tableau (de l’ordre des avocats).
Dans un ordre professionnel, le tableau est simplement la liste des personnes inscrites à l’ordre. Il peut être classé par rang, par ordre d’ancienneté, par âge, par qualifications…
Tacite (reconduction)
C’est la clause permettant la continuation d’un contrat arrivé à son terme, à défaut par une des parties d’avoir exprimé de manière formelle son intention de ne pas le continuer. La prolongation pourra ainsi avoir une durée déterminée, voire indéterminée.
Tarif (des frais de justice)
Le montant de certaines rémunérations, de frais ou de remboursements sont fixés chaque année par décret. C’est en particulier le cas des frais d’huissiers pour les ventes.
En théorie donc, le coût d’un procès-verbal devrait être toujours le même. En pratique, il existe de nombreuses différences par le jeu des déplacements, des frais de retour, des vacations spéciales etc…
Taxe
Dans une vente les frais préalables, sont soumis à la taxe et annoncés avant la vente, et il ne peut rien être réclamé au-delà de la taxe. Cela signifie qu’il est dressé un état des frais, que celui-ci est vérifié par un juge taxateur qui a la possibilité de refuser certains frais.
Tenants
Pour une propriété, les tenants sont les propriétés voisines (on dira les fonds) situées sur les grands cotés. Les propriétés situées sur les petits cotés seront les aboutissants.
Tènement
C’est la réunion en une seule, de plusieurs propriétés se touchant les unes les autres.
On trouvera ce terme dans les ventes ou l’on emploiera souvent le terme un
tènement immobilier, pour désigner la réunion d’un ensemble de terrains.
Terme (de droit)
On emploiera parfois cette expression pour indiquer que selon la Loi ou le droit les choses sont (ou devraient être) ainsi…
Terrain à bâtir
Terrain qui est desservi par les réseaux d’électricité, d’eau et éventuellement d’assainissement. Les réseaux peuvent aussi être simplement à proximité, mais avoir une capacité suffisante pour la construction prévue.
Attention, il est particulièrement important, si l’on achète un terrain pour y construire, de vérifier qu’il est effectivement constructible. La transformation d’un terrain agricole en terrain à bâtir est soumise à des règles d’urbanisme très strictes.
Territorialité
Le lecteur pourra se reporter utilement à l’étude sur les circonscriptions judiciaires.
Rappelons simplement que selon leurs caractéristiques les tribunaux ont une compétence territoriale, c’est à dire sur une partie du territoire. Il s’agit le plus souvent des arrondissements et des départements.
Il en est de même pour certaines professions juridiques : huissiers de justice, notaires etc…
Tierce opposition
Recours permettant à une personne qui n’a pas été partie dans un jugement, alors même que celui-ci lui est préjudiciable, de demander que la chose soit rejugée.

Ce recours peut être exercé pendant la période légale de prescription (soit 30 ans), sauf bien entendu si le jugement lui a été signifié.
Titre exécutoire
Document qui permet de procéder au recouvrement judiciaire de la dette. On parlera aussi de document en forme exécutoire.
Transaction
Les personnes impliquées dans une procédure peuvent décider d’y mettre fin de manière amiable par la signature d’un contrat . On emploiera aussi les termes de conciliation, d’arbitrage, d’amiable composition…
Transcription
Fait de faire mention d’un acte sur, ou en marge, d’un registre spécifique.
Par exemple, les actes concernant la vente d’un immeuble doivent être transcrits au bureau des hypothèques ; un acte de décès est transcrit sur le registre d’état civil, en marge de l’acte de naissance.

Actuellement on emploiera plutôt le terme de
formalité légale, ou de publicité légale.
Transfert (de propriété)
C’est tout simplement que, du fait de la vente, la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur. On trouvera aussi le terme d’ acte translatif pour un jugement de vente sur adjudication, dans la mesure ou il n’y a pas d’acte de vente à proprement parlé, mais que le transfert de propriété est le résultat de la vente forcée.
Tréfonds
Synonyme de sous-sol.
Tribunal
Voir l’étude Organisation judiciaire.
Tutelle
Lorsqu’une personne est incapable d’assurer seule la gestion de ses biens ou la défense de ses intérêts, la Loi prévoit sa mise sous tutelle, c’est à dire l’exécution des actes nécessaires par une institution ou une personne sous le contrôle de la justice. Voir aussi curatelle.

Le tuteur est la personne chargée de l’administration des biens. Le pupille est l’enfant mineur mis sous
tutelle.
Usage
C’est une pratique spécifique qui constitue une source non écrite du droit. C’est souvent un usage régional ou local qui sert de Loi, sans en avoir cependant la force obligatoire. Son application est laissée à l’appréciation des juges.

C’est aussi le fait d’utiliser ou de ne pas utiliser un droit. La non utilisation d’un droit peut entraîner sa perte (non utilisation d’un droit de passage par exemple).
Usucapion
Terme désignant la prescription acquisitive (voir à prescription).
Usufruit
Voir le terme nue-propriété.
Rappelons cependant qu’une propriété immobilière peut-être séparée en deux parties : la
nue-propriété et l’usufruit.
Vacances judiciaires
Période pendant laquelle les audiences étaient suspendues. Cette période allait du 15 Juillet au 15 septembre. Pendant cette période les affaires urgentes étaient assurée par une chambre des vacations.

Même si le respect de cette période n’est plus officiel, il y a très peu de séances de ventes aux enchères pendant les périodes traditionnelles de congés (Noël, Pâques, Grandes vacances, et même périodes scolaires correspondant aux vacances d’hiver). Mais certains tribunaux pratiquent des ventes jusqu’à la fin du mois de juillet, ainsi que certaines chambres de Notaires et l’administration des Domaines.

Il est important de noter que des ventes sont effectuées dans les Etudes de Notaires même pendant le mois d’Août. Pour un acheteur attentif, il peut y avoir de très bonne affaires pendant ces périodes, car s’il y a peu de ventes, il y a aussi peu d’acheteurs.
Vacation
Ce terme s’emploie pour désigner le temps passé par les Officiers Ministériels pour l’exécution de certaines formalités. On parlera de la vacation d’un huissier ou d ‘un notaire.

On désignera aussi par ce terme le montant de la rémunération qui lui est due (ou allouée).
Vénale (valeur)
Valeur à laquelle l’on suppose qu’un bien pourrait se vendre dans des conditions normales.
Ventes (différentes appellations des)
Ces différentes appellations concernent les ventes effectuées à la barre des Tribunaux. Les ventes effectuées par les Notaires ou par les Domaines sont généralement regroupées sous l’appellation générale de vente aux enchères publiques ou de vente par adjudication.


1°) Baisse de mise à prix

Lorsqu’un bien ne trouve pas acheteur au prix proposé, il peut être effectué une baisse de prix.
Cette baisse, si elle a été prévue au cahier des charges, peut être effectuée immédiatement par le Président du Tribunal où se fait la vente. Sinon, le bien n’est pas vendu immédiatement, et une nouvelle vente sur
baisse de mise à prix est organisée.

2°) Conversion de saisie immobilière en vente volontaire

Pratique peu utilisée par les personnes saisies, mais qui leur permet pourtant de demander la transformation de la vente sur saisie en vente judiciaire volontaire. L’initiative de la vente ne dépend plus alors du créancier mais du saisi. Ce qui lui permet notamment de demander la fixation de la mise à prix en fonction de la valeur réelle du bien et de fixer les conditions de la publicité de la vente. Cette pratique demande une action volontaire de la part du saisi et le respect de délais précis, toutes choses que le saisi n’est bien souvent pas en état de d’effectuer. L’exécution de la vente reste cependant sous le contrôle du Tribunal, car le but est toujours de permettre le remboursement des dettes aux créanciers.

Bien évidemment la vente étant
volontaire, le vendeur devra quitter volontairement les lieux, ce qui pour l’acheteur peut être d’un intérêt non négligeable et justifier d’un supplément de prix.

3°) Folle enchère

Lorsque qu’un acheteur n’a pas payé le prix et (ou) les frais de la vente, il est procédé à une nouvelle vente dite à la
folle enchère. Cette adjudication est effectuée aux risques et dommages de l’acheteur défaillant qui est appelé fol enchérisseur. Il est donc particulièrement dangereux de se trouver adjudicataire d’un bien et de ne pas en payer le prix. Car si la vente sur folle enchère est effectuée à un prix inférieur, le fol enchérisseur sera normalement condamné à payer la différence.

4°) Licitation

C’est une vente lorsque différentes parties qui sont conjointement propriétaires d’un bien n’ont pas pu ou pas su se mettre d’accord sur le partage. Ce sont souvent des ventes après héritage. Les biens peuvent être libres, loués ou occupés.

L’acheteur ne doit pas perdre de vue que la situation ayant provoqué ce type de vente est le plus souvent très conflictuelle, puisque aucun accord amiable n’a pu intervenir. Nous pensons donc que la situation d’occupation des biens doit être particulièrement vérifiée. En effet, si la personne qui occupe les biens vendus est celle contre laquelle la vente est effectué, il est peu probable qu’elle quittera facilement les lieux. Ces ventes sont relativement rares à la barre du Tribunal car elles sont souvent renvoyées devant les Notaires.

5°) Liquidation judiciaire

Ce sont les ventes effectuées par les
mandataires liquidateurs pour vendre les biens d’une entreprise en faillite (on dira pour réaliser les actifs d’une société en liquidation judiciaire).
Il convient de préciser que les biens peuvent être vendus soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.

La vente judiciaire est souvent préférée pour des motifs de transparence, mais il se peut aussi que les biens n’aient pas trouvés acquéreurs de manière amiable.

6°) Saisie immobilière

C’est la forme la plus courante de la vente judiciaire, pour permettre à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues lorsque les remboursements prévus ne sont plus effectués.

7°) Sous acceptation bénéficiaire

Vente assez rare, qui est effectuée lorsqu’un héritier n’accepte son héritage que dans le cas ou il est positif. Rappelons en effet que dans un héritage, le ou les héritiers héritent de l’actif (les biens) mais aussi du passif (les dettes). Il peut arriver qu’un héritier pense que son héritage comporte plus de dettes que la valeur des biens. Tous les biens sont alors réalisés, puis les dettes payées.

8°) Subrogation de saisie

(voir Subrogation)
C’est une vente effectuée à la demande d’un créancier autre que celui qui a effectué les premières poursuites.

9°) Surenchère du dixième

Pendant les dix jours qui suivent une vente, tout acquéreur intéressé peut demander la remise en vente sur une mise à prix équivalente au montant atteint par la dernière enchère, augmentée de 10%. Cette déclaration de surenchère, doit être effectuée par l’avocat du surenchérisseur, au greffe des saisies du tribunal devant lequel la vente a été effectuée. Une nouvelle vente est organisée dans les six semaines. En cas d’absence d’enchère, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire pour le montant de la surenchère.

Signalons que tous les frais préalable aux ventes seront à la charge de l’acheteur. La possibilité de surenchère existe aussi dans les ventes immobilières autres que celles effectuées dans les Tribunaux, ce qui est bien normal, puisque le but est toujours d’arriver au prix le plus élevé possible.
Vertu (en vertu de)
En application de : En raison de …
Vice (de forme)
Irrégularité du fait de la non observation de tout ou partie d’une obligations de procédure. Elle entraîne généralement l’annulation de l’acte concerné. La procédure des ventes sur saisie est particulièrement précise et complexe et les procédures d’annulation assez fréquentes.
Visites
L’organisation des visites des biens vendus aux enchères diffère selon le type de vente.

Pour
les biens vendus aux tribunaux de Grande Instance, le plus souvent sur saisie immobilière ou sur liquidation judiciaire, il s’agit de ventes forcées, et donc le bien peut être occupé. C’est l’avocat vendeur qui organise les visites, le plus souvent avec le concours d’un huissier de justice, exceptionnellement de la police.
Dans les annonces, figurent plusieurs types de mentions :
"
et sur les lieux pour visiter " : cette mention sibylline et qui ne veut rien dire se voit encore trop souvent. Pour faire une visite, il vous faudra donc téléphoner au Cabinet de l’avocat vendeur, obtenir les renseignements et éventuellement un rendez-vous. Vous pouvez bien évidemment vous rendre sur place, mais il est bien rare que les personnes saisies vous ouvrent volontairement leur porte….pire, il existe encore trop d’annonces dans lesquelles même cette mention n’existe pas. Insistez, et si aucune visite n’est possible alors il vaut mieux ne pas acheter.
"
pour visiter, prendre rendez-vous avec Maître… Huissier de Justice… " : un huissier a été mandaté pour organiser les visites, il n’y a plus qu’à le contacter.
"
visites le …de h…  à h …
"
) : la visite a été organisée de manière précise, très certainement avec le concours d’un huissier. Vous n’aurez très probablement pas d’autre possibilité. Si le bien vous intéresse, il est indispensable de vous libérer pour cette visite. Mais elles sont hélas le plus souvent organisées en semaine et à des heures ouvrables.

Notre conseil : si un bien vous intéresse, commencez par aller sur place pour voir le quartier et l’environnement . Renseignez-vous auprès des gardiens s’il y en a, ou du voisinage. Vous en apprendrez ainsi beaucoup sur les tenants et les aboutissants de la vente, et sur les personnes saisies et donc sur les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer après la vente. 

Pour les
biens vendus par les notaires, en leur étude ou à la Chambre des notaires :
Les dates et heures de visites sont, sauf exception, indiquées très clairement dans les annonces. Les horaires sont en général plus larges et plus accessibles. Il est parfois organisé des visites le Samedi. Vous pouvez même, si vous êtes vraiment intéressé, essayer de demander d’autres horaires que ceux indiqués dans l’annonce. Il n’y a donc aucun problème. Les choses sont plus faciles à organiser puisqu’il s’agit généralement de ventes volontaires.

Pour les
biens vendus par l’Administration des Domaines :
Les conditions de visite sont indiquées avec précision : très souvent il faut contacter le centre des Impôts fonciers qui gère la vente, une personne spécialisée aux Domaines, ou le Notaire mandaté spécialement pour la vente.


Dans tous les cas : une règle générale :
VISITER