Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

La Convention AERAS : le droit à l’oubli

/
 

Crédit immobilier : Grand Changement sur l’assurance de l'emprunteur

Le 24 mars 2015, un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer vient d'être signé avec notamment les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance.

Avec ce protocole, les anciens malades guéris d'un cancer n'auront plus besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.

Les règles relatives à la convention AERAS sont donc modifiées.

Il est utile de rappeler que l'assurance d'un prêt immobilier « théoriquement » n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, surtout en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
 

Choix de l'assurance

Le choix de l'emprunteur est libre : il choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur même si chaque établissement fait une offre d’assurance.

Cependant, le choix de l’emprunteur reste libre dans sa sélection de l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

Il est indispensable de comparer les différentes propositions d'assurance.

Si vous avez signé votre contrat après le 26 juillet 2014, vous disposez d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour le résilier.

La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
 

Attention : si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, la résiliation doit être acceptée par votre prêteur.

Les risques couverts par l'assurance

Les risques à couvrir qui sont généralement exigés par les prêteurs sont notamment :
- le décès
- la maladie et l'invalidité,
- la perte d'emploi.

 

Le Délai

Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines : 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque dés que celle-ci est informée de votre acceptation de la proposition d'assurance.

Dans ces conditions, l’accord d'assurance est valable 4 mois.
 

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Certaines conditions sont à respecter (voir site officiel de la convention AERAS)

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
 

Recours

Si les conditions de la convention AERAS n'ont pas été respectées, il est possible de saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.
 

Précédent
Suivant
 
La Convention AERAS : le droit à l’oubli
A propos
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
COFFRANT Odile
Directeur de la publication
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître