Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

L’avocat du débiteur dans la procédure de saisie immobilière

/
 

L’avocat chargé des intérêts d’un débiteur dont l’immeuble fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière se doit d’être particulièrement réactif.

Lorsque le créancier décide d’engager la saisie de l’immeuble, il a généralement tenté en vain toutes les autres solutions pour un recouvrement amiable ou forcé.

Le débiteur, soit parce qu’il ne veut pas affronter la réalité, soit parce qu’il estime injustifiées les poursuites dont il fait l’objet, tardera souvent à organiser sa défense.

La délivrance du commandement valant saisie puis la visite de l’huissier dressant le procès verbal de description, sont les premières alertes qui devraient immédiatement inciter le débiteur à se rapprocher d’un avocat.

Mais il faut souvent attendre la délivrance de l’assignation indiquant la date de l’audience d’orientation pour que ce même débiteur se décide enfin à prendre conseil.

La première analyse à laquelle l’avocat doit se livrer est celle de la situation de son client.

D’une part sur le plan personnel (situation matrimoniale, revenus, charges de famille et de la vie courante…), ce qui lui permettra de comprendre les raisons de la défaillance de son client dans le remboursement de la dette invoquée.

D’autre part l’avocat devra se livrer à une analyse succincte de l’état d’endettement de son client et plus particulièrement des créances grevant l’immeuble, objet de la saisie. Cela l’amènera à déterminer si la vente de l’immeuble sera suffisante pour éteindre le passif ou si au contraire la situation est plus gravement obérée.
 

L’audience d'orientation

Dès cette première étape, l’avocat pourra conseiller à son client de se placer sous la protection de la procédure de surendettement des particuliers lorsque celle-ci lui est ouverte.

Néanmoins il ne devra pas perdre de vue que l’établissement d’un plan de surendettement débouche sur la nécessité de vendre les actifs immobiliers mais en bénéficiant d’un large délai et de la suspension des poursuites d’exécution.

Dès lors que le commandement a été délivré, le compte à rebours avant l’adjudication a débuté et les délais s’enchaînent avec une implacable rigueur que l’avocat du créancier poursuivant s’attachera à respecter sous le contrôle vigilent du juge de l’exécution.

L’avocat du débiteur se doit donc d’être attentif, perspicace mais aussi réaliste.

Les premières vérifications s’imposent sur la qualité du créancier, l’existence du titre exécutoire, la réalité et le montant de la créance.

Cela peut ainsi amener le débiteur par l’intermédiaire de son avocat à demander au juge de constater l’extinction de la créance aux motifs, par exemple, d’une prescription, mais également de cantonner la saisie à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

Enfin l’avocat du débiteur se doit de vérifier que l’ensemble des formalités et délais de la procédure de saisie immobilière ont été respectés pour le cas échéant demander au juge de l’exécution d’en tirer les conséquences.

Toutes ces demandes devront être formalisées par voie de conclusions après que l’avocat se soit régulièrement constitué en vue de l’audience d’orientation.

L’avocat du débiteur se devra d’être exhaustif dans les demandes qu’il présentera au juge puisque, postérieurement à l’audience d’orientation, et notamment en cause d’appel, aucune nouvelle demande ne sera recevable.

Il ne faut pas négliger le bénéfice que le débiteur peut tirer d’une nullité ou d’une déchéance judicieusement invoquées.

L’imagination des débiteurs est cependant parfois foisonnante et le juge de l’exécution sera souvent amené à rendre une décision perçue comme décevante.

C’est la raison pour laquelle la prudence commande à l’avocat du débiteur d’envisager avec son client la possibilité de recourir à une vente amiable.
 

La vente amiable

La réforme du droit de saisie immobilière opérée en 2006 a conduit à responsabiliser le débiteur en l’autorisant à procéder à la vente amiable de son bien. Encore faut-il qu’il s’empare sans tarder de cette possibilité et qu’il mette tout en œuvre pour une issue favorable.

C’est à l’audience d’orientation que le débiteur peut formuler la demande de vente amiable, sans même être assisté d’un avocat.

On comprend que le législateur ait voulu offrir aux débiteurs les plus larges facilités pour demander la vente amiable.

Néanmoins l’on constate dans la pratique que les embûches sont nombreuses et qu’il ne suffit pas de demander la vente amiable pour l’obtenir.

Le débiteur devra dans un premier temps convaincre le juge de sa réelle intention de parvenir à la vente de l’immeuble.

Pour cela il devra avoir consenti un ou plusieurs mandats à des professionnels de l’immobilier après s’être renseigné sur la valeur du bien sans s’être laissé éblouir par des chimères éloignées de la réalité du marché.

Souvent désemparé, le débiteur saisi s’accroche au projet de vente amiable comme à une bouée de sauvetage sans avoir toujours conscience des difficultés à la mettre en œuvre et de l’urgence à y parvenir.

Son avocat se doit alors d’être le maître d’œuvre d’une construction difficile en raison des contraintes inhérentes à la procédure de saisie immobilière.

Le Juge de l'Exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu. Il s’agit d’un prix plancher, ce qui est source d’incompréhension de la part du débiteur qui espère pouvoir vendre beaucoup plus cher et pense que le prix retenu par le juge est celui auquel la vente sera faite.

L’avocat du débiteur se doit donc d’être pédagogue afin de faire comprendre à son client qu’un prix plancher trop élevé ruine tout espoir de vente amiable puisque le juge ne pourra pas ultérieurement valider une vente qui se ferait à un prix inférieur.

Dans le même ordre d’idée l’avocat du débiteur devra s’assurer que les mandats qui sont donnés aux agences immobilières sont conformes à l’autorisation du juge en ce compris l’incidence des commissions dues à ces professionnels.
 

 
L’avocat du débiteur dans la procédure de saisie immobilière
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître