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Surface habitable ou loi Carrez : prenez la bonne mesure !

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Pour louer ou vendre, la mention de la surface du bien est obligatoire. Entre surface habitable et surface loi Carrez, laquelle utiliser et quels critères de superficie du logement permettent de faire la juste mesure ?


Pour louer via un bail d'habitation : surface habitable

La mention de la surface habitable d’un logement est obligatoire dans un bail d’habitation pour une résidence principale. Si la surface est mal mesurée et inférieure à ce qu'indique le bail, le locataire a le droit de demander une diminution de loyer.

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La surface habitable ne prend pas en compte les parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre. N'y sont pas non plus incluses les surfaces correspondant à des combles non aménagées, à des dépendances type cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoirs extérieurs au logement, véranda, ou à des locaux communs à d'autres logements.
 

Pour vendre un bien en copropriété : surface loi Carrez

La surface loi Carrez s'applique aux logements en copropriété et concerne uniquement les lots de copropriété. Sa mention est obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété. La encore, attention à toute erreur : si la surface réelle est inférieure à la surface loi Carrez annoncée, l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur et demander une diminution du prix de vente.

La surface loi Carrez correspond à la superficie de la partie privative du logement et plus précisément à la superficie des planchers de locaux clos et couverts. Point commun avec la surface habitable: les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres sont exclues de la surface loi Carrez, tout comme les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre. Dans le cas de la surface loi Carrez, sont aussi déduits les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Rien n'oblige à faire mesurer une surface habitable ou loi Carrez par un professionnel. Toutefois, mieux vaut avoir recours à un service professionnel pour éviter toute erreur dans ces mesures somme toute complexes.
 

 
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