Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

Le déficit foncier peut alléger l'impôt sur les biens anciens loués

/
 

Entre dépenses de travaux et revenus locatifs associés à un bien ancien loué, le propriétaire bailleur peut, sous certaines conditions, défiscaliser grâce au régime du déficit foncier.


Nouvelles normes de confort et d'isolation obligent, il n'est pas rare qu'un bien ancien nécessite des travaux de rénovation et de mise aux normes. D'autant plus s'il est mis en location : dés 2017, les divers diagnostics requis vont inclure un diagnostique électrique et gaz impliquant des installations en bon état et sécurisées.

Le propriétaire cumule alors des dépenses de rénovation d'une part, un revenu locatif d'autre part. Il peut se trouver dans une situation éligible au régime fiscal du déficit foncier, une option intéressante pour défiscaliser et optimiser la rentabilité du bien.
 

Quand les dépenses dépassent le revenu locatif

Les loyers représentent un revenu imposable - le revenu foncier - toutefois, le montant en jeu peut vite diminuer avec la possibilité de déduire les coûts des travaux. Si ces coûts dépassent le revenu locatif annuel, le propriétaire est alors en situation de déficit foncier. Il est alors autorisé à imputer de ses revenus locatifs le montant des travaux à hauteur de 10 700 euros la première année, puis les dépenses au-delà de 10 700 euros sur les dix années suivantes. Ces déductions s'appliquent au niveau durevenu global du propriétaire (soit son revenu foncier plus ses autres revenus).

Ainsi, en cas de définit foncier, le revenu foncier imposable se retrouve nettement réduit pendant plusieurs années - il disparaît même la première année si l'enveloppe de 10 700 euros de dépenses l'absorbe complètement.
 

Régime micro-foncier ou régime réel ?

Dans un cas de déficit foncier, mieux vaut opter pour le régime du réel. En effet, ce régime tient compte des charges réelles déductibles du revenu locatif annuel. Ces charges déductibles sont précisément définies comme suit :

- Dépenses de travaux de réparation et d’amélioration, dépenses de diagnostics
- Intérêts d’emprunt, assurance liée au prêt et frais de constitution du dossier
- Taxes foncières, la taxe annuelle sur les bureaux
- Provisions pour charges de copropriété (hors charges locatives ou dites « récupérables »)
- Frais de gestion, frais de procédure, commissions versées pour la gestion locative, frais de gérance d’un immeuble, frais d’avocat, huissier
- Primes d’assurance du bien et des loyers impayés
- Indemnités d’éviction et de relogement dans certain cas
- Déductions forfaitaires spécifiques dans le cadre des dispositifs Borloo neuf, Scellier intermédiaire, Robien ZZR, Borloo ancien, Besson ancien

Pour sa part, le régime micro-foncier permet un abattement de 30% sur les loyers encaissés dans l'année - le propriétaire est donc d'office imposé sur 70% de ses revenus locatifs. Ce régime ne permet donc pas d'optimisation fiscale quand le propriétaire a engagé des dépenses supérieures à 30% du revenu locatif annuel dans son bien loué.
 

 
Le déficit foncier peut alléger l'impôt sur les biens anciens loués
A propos
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
VLIMMO Toutes les ventes
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître