Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Espace abonnés

Congé au locataire en location vide : quels motifs prévoit la loi ?

/
 

Le propriétaire peut mettre fin à un contrat de location vide uniquement pour des motifs prévus par la loi : pour vente, reprise, ou pour motif réel et sérieux. Le congé doit être suivi d'effet, sous peine de devenir un congé frauduleux contestable par le locataire.


En location vide, le congé est donné au locataire par courrier recommandé, par acte d'huissier ou en main propre contre récépissé. Il doit donner au locataire un préavis de six mois, lui indiquer le motif du congé et apporter certaines informations en complément selon le cas de figure :
 

Le congé pour vente

Le propriétaire peut vouloir vendre son bien. Dans ce cas, le locataire dispose d'un droit de préemption pour acquérir le bien - à une exception près, lorsque le bien est vendu à un parent jusqu'au troisième degrés du propriétaire vendeur.

Le congé doit indiquer au locataire le prix et les conditions de vente afin qu'il puisse se prononcer. S'il ne donne pas suite, il peut rester dans le logement jusqu'à la fin du contrat. S'il accepte l'offre de vente, celle-ci doit être conclue sous quatre mois s'il indique avoir besoin d'un prêt bancaire ou sous deux mois dans le cas contraire. Au delà de ces délais, si la vente n'a pas été conclue, le locataire doit quitter le logement.

Il existe un second droit de préemption du locataire lorsque le propriétaire vend à un tiers, mais à un prix inférieur à celui indiqué initialement dans le congé au locataire. Celui-ci bénéficie d'un deuxième droit de préemption avec deux mois pour réaliser la vente au nouveau prix.

Attention : suite à un congé pour vente, le bien doit être vendu ou réellement mis en vente. Dans le cas contraire, le locataire peut contester la validité du congé et obtenir des dommages et intérêts. Le propriétaire peut aussi être condamné à une amende pénale selon la gravité des faits.
 

Congé pour reprise

Le propriétaire peut récupérer son bien pour y habiter ou loger un proche (conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin) Il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision quand il donne congé (mutation ou besoin d'un logement plus grand, par exemple).

Le congé pour reprise doit lui aussi être suivi d'effet et réellement occupé par le propriétaire ou un de ses proches. Dans le cas contraire, le congé est considéré comme frauduleux et le locataire peut le contester.
 

Motif légitime et sérieux

La loi ne définit pas précisément le motif légitime et sérieux. Le pouvoir d'appréciation revient aux juges. Le motif peut tenir à une faute du locataire qui n'a pas respecté une de ses obligations - retards de paiement du loyer répétés, dégradations, sous-location non autorisée, entre autres. Il peut aussi s'agir d'un motif indépendant du locataire, par exemple démolition programmée de l'immeuble ou volonté du propriétaire d'exécuter d'importants travaux pour restructurer son bien. Dans tous les cas, le congé doit indiquer le motif avec les justificatifs correspondants.
 

 
Congé au locataire en location vide : quels motifs prévoit la loi ?
A propos
Navigation
Partager l'actualité
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
VLIMMO Toutes les ventes
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître