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Les diagnostics obligatoires avant la vente

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La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers, maison ou appartement.


Un rappel sur vos obligations en cas de vente :
 

Plomb

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. La présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner des intoxications (saturnisme) pour les occupants du logement.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement.
Il est important de préciser que les obligations sont les mêmes pour personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou les titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.

Les parties communes font l'objet d'un diagnostic depuis le 12 août 2008.
 

Amiante

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.
 

Termites

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. La mairie est à même de renseigner pour savoir si la zone est concernée ou non.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Sa durée de validité est de trois mois.
 

Gaz naturel

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont l’ installation intérieure de gaz naturel a dépassé le délai de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot.

La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.
 

Risques Naturels et Technologiques

Le diagnostic est obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.

L'état doit dater de moins de six mois.
 

Performance énergétique

La réglementation prévoit l'établissement d’un diagnostic de performance énergétique.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
 

Installation électrique

Ce diagnostic est valable pour le vendeur d’un local de plus de quinze ans. Le vendeur doit remettre un état de l'installation électrique intérieure.

Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives.

Il est valable trois ans.
 

Sanctions si les diagnostics ne sont pas en conformité :

Pour le Plomb, Amiante, Termites, Gaz naturel :

Lors de la signature de la vente, en l’absence de l'un des documents en cours de validité relatif aux obligations précitées, le vendeur sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.

L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.

Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
 

Pour les autres diagnostics obligatoires dans les conditions précitées :

Lors de la signature de la vente, en l’absence de l'état des risques naturels, l’acheteur peut poursuivre sa démarche d’acquisition mais peut aussi demander au juge une diminution du prix.

En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se retourner contre le propriétaire.

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par le nouveau document en cours de validité.
 

 
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