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Les obligations pour mettre un bien en location saisonnière

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Mettre son logement en location saisonnière est une option qui gagne du terrain pour se constituer un revenu complémentaire. Mais plus question de louer "en roue libre" à des vacanciers : l'Etat a défini certaines obligations, en particulier au plan fiscal.


Il ne suffit pas toujours de publier une annonce pour louer son bien temporairement. Plusieurs conditions doivent être respectées, selon qu'il s'agit de la résidence principale ou d'une résidence secondaire.
 

Résidence principale

C'est l'option la plus simple pour le moment : aucune formalité n'est requise pour avoir le droit de mettre son logement en location saisonnière. A condition bien sûr que le logement réponde aux conditions de la résidence principale: y habiter au moins 8 mois par an - ou son conjoint ou une personne à charge. Il en découle un temps de location cumulé qui ne peut pas dépasser quatre mois par an.
 

Résidence secondaire

Les formalités démarrent quand il s'agit de mettre en location saisonnière une résidence secondaire. Il faut tout d'abord faire une déclaration en mairie pour reverser la taxe de séjour des vacanciers. L'amende en cas d'infraction peut monter jusqu'à 450 euros.

Par ailleurs, une autorisation de la commune pour modifier l'usage du bien en meublé touristique est requise dans les villes de plus de 200 000 habitants, de plus de 50 000 habitants en zone tendue et de la petite couronne parisienne. Attention, la démarche peut tenir du parcours du combattant dans certaines villes, à Paris entre autres. Bon à savoir: cette autorisation s'obtient plus facilement lorsqu'il s'agit d'un local commercial transformé en local d'habitation.

A noter également : pour un logement en copropriété, il faut avant tout s'assurer que le règlement de copropriété n'interdit pas la location saisonnière.
 

Les règles de fiscalité

L'État exige que tous les revenus tirés de la location d’un logement, résidence principale ou secondaire, soient déclarés et taxés. Le régime fiscal qui s'applique va dépendre des revenus locatifs perçus :

Pour des revenus locatifs annuels jusqu'à 15 000 euros, le régime micro-foncier s'applique avec un abattement forfaitaire de 30%. Le solde est taxé comme tout autre revenu.

Au-delà de 15 000 euros de revenu locatif annuel, le propriétaire passe au régime réel avec possibilité de déduire ses charges.

Au-delà de 23 000 euros de revenu foncier annuel, charges déduites, le PLF 2017 prévoit que le propriétaire soit traité comme un professionnel, s’affilie au régime social des indépendants (RSI) et paye des cotisations sociales.
 

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