Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

Location : diagnostics gaz et électricité bientôt obligatoires

/
 

Les propriétaires bailleurs vont devoir répondre à une nouvelle obligation à partir de juillet 2017 pour louer un bien : le diagnostic gaz et électricité des installations à l'intérieur du logement. Que devront contenir ces diagnostics ?


Tous les baux signés à compter du 1er juillet 2017 devront faire l'objet de ces deux nouveaux diagnostics. Ceux-ci concernent plus précisément les installations intérieures de plus de quinze ans, dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Cette nouvelle obligation entrera aussi en vigueur pour les autres types de logements à partir du 1er janvier 2018.
 

Diagnostic électricité

Ce diagnostic vérifiera tout d'abord si le logement présente des matériels électriques vétustes, inadaptés à leur usage ou présentant des risques électriques - le cas entre autres de conducteurs non protégés mécaniquement. Il va ensuite vérifier la présence de différents dispositifs en six points de sécurité. Le logement devra inclure :
- Un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- Un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées à la présence d'une baignoire ou d'une douche.
 

Diagnostic gaz

Ce diagnostic vérifie trois points de sécurité :
- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz avec une attention à l'aération et à l'évacuation des produits de combustion.

Ces deux diagnostics auront une validité de six mois et concernent tant les biens meublés que vides. Ils seront établis à partir de modèles types réglementés.
 

 
Location : diagnostics gaz et électricité bientôt obligatoires
A propos
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
VLIMMO Toutes les ventes
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître