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Nouveau "permis de louer" pour lutter contre les logements indignes

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Un nouveau décret donne aux communes la possibilité de soumettre les bailleurs à une déclaration de mise en location de leur bien, voire à une autorisation préalable. Ce dispositif de la loi Alur vise à lutter contre les logements insalubres loués par des propriétaires indélicats.


Selon ce nouveau décret du 21 décembre 2016, le contrôle des mises en location de biens relève de la décision de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunal. L'objectif : éviter que des biens indignes présentant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants ne soient loués. Les communes sont libres de choisir les critères des biens loués contrôlés - zone géographique, catégories de logements ou ensembles immobiliers.

Le bailleur peut être soumis à une simple déclaration de mise en location. Il doit alors déclarer le nouveau bail sous 15 jours après sa signature. La commune peut décider d'aller plus loin, avec une autorisation préalable à toute mise en location. Cette mesure est la plus contraignante pour le bailleur, la mise en location de son bien étant conditionnée par l'accord de la commune.

Les bailleurs qui ne jouent pas le jeu s'exposent à des amendes plutôt dissuasives : jusqu'à 5000 euros pour une mise en location non déclarée, jusqu'à 15 000 euros pour une mise en location allant à l'encontre d'un avis défavorable de la commune.

Ce décret fait grincer des dents du côté des professionnels de l'immobilier. Ils y voient une remise en cause de leur professionnalisme garantissant la décence des logements dont ils ont la charge. Ce sont toutefois les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats qui sont avant tout visés par ce décret. Reste à savoir si les communes vont décider d'appliquer ce nouveau décret qui implique de disposer du personnel formé pour effectuer les contrôles.
 

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