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Ce que 2017 réserve aux propriétaires bailleurs

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Suite à de nouvelles réglementations et mesures législatives, les obligations des propriétaires bailleurs évoluent pour cette nouvelle année. Louer un bien demande plus que jamais d'être au fait d'une réglementation pointilleuse.


Nouveaux diagnostics sur le bien

Dès le 1er juillet 2017, le propriétaire doit fournir deux nouveaux diagnostics sur le bien relatifs à l'électricité et au gaz et ce, pour tout nouveau bail. Cette mesure concerne les biens loués vides ou meublés comme résidence principale en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Ces diagnostics seront établis à partir de modèles réglementés, valables six ans et porteront sur les installations à l'intérieur du logement.
 

Fiscalité des locations saisonnières

La location d'une habitation meublée non professionnelle de courte durée doit dorénavant faire l’objet d'une déclaration des revenus locatifs. La règle s'applique que le bailleur loue temporairement sa résidence principale ou une résidence secondaire. Si les revenus locatifs dépassent 23 000 euros annuels, le propriétaire a l'obligation de s'affilier au RSI, le régime social des indépendants. Il doit alors verser les cotisations correspondantes. Cette obligation de déclaration concerne tout particulièrement les personnes qui louent temporairement leur bien via des plates-formes numériques de réservation.
 

Fiscalité des locations meublées

Dorénavant, le régime des revenus locatifs issus d'une location meublée est uniformisé. Auparavant, les revenus d'une location meublée occasionnelle relevaient des revenus fonciers. A partir de 2017, que la location meublée soit occasionnelle ou habituelle, ses revenus locatifs relèvent tous des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bailleurs devront les déclarer comme tels lors de leur déclaration d'impôts 2018, pour les revenus perçus en 2017. Seuls les revenus provenant d'une location nue restent imposables comme revenus fonciers.
 

Nouvelle incitation fiscale pour les louer biens vacants

Ce nouveau dispositif vise à favoriser l'accès au logement des publics les plus modestes. Il réserve une exonération d'impôts aux propriétaires qui mettent leur bien vide en location à partir de 2017, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Le montant de l'exonération dépend de l'effort consenti par le propriétaire pour proposer un loyer plus abordable et ce, selon un barème en trois catégories : loyer très social, social ou intermédiaire.
 

 
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