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Rappel des conditions pour enchérir

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Si vous êtes intéressé par un bien dont la vente est annoncée, il est nécessaire de contacter l’avocat chargé de cette vente pour obtenir les renseignements concernant le bien et obtenir une possibilité de visite.


Le Greffe du Tribunal de Grande Instance, ou le cabinet de l’avocat poursuivant la vente, peuvent également mettre à votre disposition la copie du cahier des conditions de la vente, rédigé par l’Avocat poursuivant.

Vous ne pouvez pas porter les enchères sans le concours d’un avocat : Vous devez faire appel à un avocat du Barreau rattaché au tribunal de grande Instance où se tient la vente.

Il portera pour vous les enchères lors de l’audience de vente.
 

Déroulement de l'audience d'enchères

Lors de cette audience de vente, le dernier enchérisseur (donc le prix le plus élevé) sera déclaré adjudicataire.
 

Conditions à remplir pour participer aux enchères

Pour pouvoir porter les enchères par l’intermédiaire d’un avocat, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre majeur,
- Ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
- Ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.
 
L’avocat que vous aurez chois pour porter les enchères doit être muni des pièces suivantes :
- Votre pouvoir pour porter les enchères,
- Un chèque de Banque rédigé à l’ordre de la CARPA, d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix du bien.
- Un chèque du montant des frais de l’Avocat poursuivant pour parvenir aux enchères.
Ces chèques resteront entre les mains de l’Avocat tant que la vente ne sera pas définitive.
 

Après l’audience d’adjudication

Le jour de l’adjudication, si vous êtes le dernier enchérisseur, il vous faudra attendre 10 jours, pour que la vente devienne définitive.

Ces 10 jours sont le temps légal pour faire une surenchère du 10ième du montant de l’adjudication.

En cas de surenchère, il y a une nouvelle mise en vente du bien avec une nouvelle audience et de nouveau une publicité de la vente.
 

Les frais de l'adjudication sont de trois sortes

- Les frais fixes de procédure qui ont été exposés pour parvenir à la vente.
- Les frais d’enregistrement, quelle que soit le type de vente, qu’elle soit judiciaire ou amiable ( fixés par l’état)
- Les émoluments de vente proprement dits, qui sont calculés proportionnellement à l’adjudication (calcul réalisé par votre avocat).

Odile COFFRANT
Directeur de la publication
 

 
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