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Deux points importants de la loi Pinel

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La loi Pinel donne droit à une réduction d'impôt : Deux points importants du dispositif.


Louer son bien à ses parents ou à ses enfants :

Il est possible de louer le bien à ses enfants ou à ses parents, mais des règles doivent être respectées.

Pas de rattachement fiscal

La personne logée ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que bailleur.
Donc ce dispositif ne peut concerner son enfant mineur (rattaché obligatoirement au foyer fiscal de ses parents).
C’est également valable pour un jeune adulte de moins de 26 ans qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En revanche, la loi n'impose rien en termes de liens de parenté. 
Paiement obligatoire du loyer
Attention, même en Loi Pinel louer dans sa famille ne permet pas de mettre à disposition gratuitement son logement.
Le loyer doit être régulièrement acquitté par l’occupant et conformément aux plafonds imposés par le dispositif.
De même, les revenus de l'occupant doivent respecter les limites légales. 

Pas le droit de toucher les APL

Le locataire ne peut pas recevoir d'aide au logement et être en même temps logé par un membre de sa famille.
Si un enfant étudiant est éligible aux aides au logement, il doit y renoncer pour habiter l'investissement Pinel de ses parents. 
A ce jour, il n’y a pas de pas de restriction dans le temps
Rien n'est inscrit dans la loi pour limiter dans le temps la location à un ascendant ou à un descendant.
 

La loi Pinel et l’Outre-mer

Même si elle concerne des zones avec une demande locative plus faible qu'en métropole.
Il est possible d'investir outre-mer tout en bénéficiant de la baisse d'impôt offerte par ce dispositif.

Néanmoins, la loi Pinel en Outre-mer concerne des zones moins tendues, donc avec une demande locative plus faible. 
Il y a une multitude d'endroits où investir. Et il vaut mieux faire confiance à des professionnels connaisseurs du marché locatif.
Les revenus annuels des locataires sont également soumis à des plafonds globalement plus bas que ceux de la métropole.
En bref, l’Outre-mer représente un marché locatif peu sécurisé, à l'exception de la ville de Saint-Denis, à la Réunion. Et il s’adresse à des investisseurs déjà aguerris et qui font déjà du locatif en métropole.

Odile COFFRANT
Directeur de la publication
 

 
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