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Notariales, domaniales ou judiciaires : décrypter les enchères publiques

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Dans les grandes lignes, tout le monde connait les enchères publiques. Dans le détail, c'est moins évident. Or il en existe trois sortes et leurs règles diffèrent. Le point pour mieux s'y retrouver :


Ventes notariales : réputées et très courues

Tenues dans les chambres départementales des notaires, les ventes notariales se font à l'initiative d'un vendeur. Elles sont plus rarement renvoyées devant notaire par la justice.

Ces enchères proposent les bien immobiliers des municipalités, des dons et legs reçus par des associations et organisations. Les enchérisseurs y sont nombreux, la concurrence est rude.

Pour enchérir, il faut remettre un chèque de banque de 20% du prix de vente en consignation auprès du notaire chargé de la vente (restitué si l'on ne remporte pas l'enchère).

L'adjudicataire - personne qui remporte la vente - verse aussi 1% du prix de vente hors taxe au titre de participation à l'organisation des enchères, plus les frais de notaire. La vente est définitive après 10 jours, l'acquéreur a 45 jours pour solder son achat.

 

Ventes domaniales : des biens parfois surprenants

Ici, le vendeur est l'Etat qui propose les biens dont ses administrations et ministères se dessaisissent. On y trouve de tout : terrains, casernes, matériels et véhicules, lots de chiffons... Les habitations sont plus rares mais peuvent venir de successions sans héritier.

Ces enchères se tiennent à la Préfectures du département ou à l'Hôtel des impôts. Tout le monde peut y participer, il suffit de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Un chèque de 5% de la mise de départ est requis uniquement si cette mise dépasse 7 500 euros. Les frais s'élèvent à environ 5% du prix de vente. L'acte de vente est rédigé gratuitement, il n'y a donc pas de frais de notaire.

L'acquéreur doit payer le bien sous un mois si le prix reste inférieur à 15 000 euros. Au-delà, il doit payer un tiers du prix de vente sous un mois, puis les autres tiers à un mois d'intervalle jusqu'a solder l'achat. Des intérêts au taux légal courent pendant cet échéancier.

 

Ventes judiciaires: les meilleures affaires

Contre ou sans l'avis du propriétaire, ces ventes dites 'forcées' résultent de saisies, de liquidations ou de divorces. Elles se déroulent au Tribunal de Grande Instance.

Pour y accéder, l'enchérisseur doit se faire représenté par un avocat, seul habilité à porter les enchères au tribunal. Cette représentation est formalisée par mandat écrit et signé indiquant l'enchère maximale à laquelle s'engage l'enchérisseur. Il remet aussi à l'avocat un chèque de consignation à hauteur de 20% de l'enchère limite définie.

Côté frais, l'acquéreur règle les frais de justice et les honoraires d’avocat. Le paiement du bien s’effectue un mois après la vente pour une saisie immobilière, trois mois pour une mise en liquidation judiciaire.

 

 
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