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La procédure de saisie et la vente amiable

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En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions.


Cette procédure permet la vente du bien saisi.

Le créancier muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance. Dans un premier temps, l'huissier signifie un commandement de payer au débiteur.
 

Le commandement de payer vaut saisie du bien

Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers.
Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion).
Le commandement de payer prévoit certaines mentions obligatoires, dont l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
 

Visite de l'huissier

Si la somme due n'est pas remboursée, l'huissier de justice chargé de la saisie du bien est en droit de se rendre sur place. Il établit un procès-verbal de description du bien saisi.
L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement en l'absence de son occupant ou s'il refuse de le laisser entrer.
 

Assignation à comparaître

Durant l'audience, le juge de l'exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties.
Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi.
L'autorisation de la vente amiable par le juge est obligatoire.
 

Au terme de l'audience la vente amiable est autorisée par le juge

Le juge détermine la suite de la procédure, soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, soit en ordonnant sa vente forcée. Le jugement peut également mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d’exécution.

Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché.
Il fixe la date de l'audience à venir, qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum.

Dans l'attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien. Durant cette période, le créancier a le droit de demander l'arrêt de la procédure de vente amiable et d'enclencher la procédure de vente forcée du bien.

Lors de l'audience suivante, si le débiteur justifie d'un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour conclure l'acte authentique de vente du bien saisi.


Au terme de ces 3 mois, si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, celle-ci est définitive.
 

La vente du bien

La somme acquittée par l'acquéreur du bien est consignée, pour permettre la répartition des sommes dues au(x) créancier(s). Si la somme consignée est supérieure à l'intégralité des sommes dues, le débiteur perçoit la somme restante.
 

Odile COFFRANT
Directeur de la publication
 

 
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