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Vente volontaire ou judiciaire : les règles pour enchérir

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La principale différence entre vente judiciaire et vente volontaire réside bien sûr dans la position de celui qui vend, par obligation dans la vente judiciaire, de sa propre initiative dans la vente volontaire. Le point sur ce qu'il faut savoir pour enchérir dans les deux cas de figure.


Le contexte

Résultat d'une procédure de "vente forcée", la vente judiciaire est initiée à l'encontre d'un particulier débiteur ou d'une entreprise en liquidation judiciaire. A contrario, la vente volontaire, comme son nom l'indique, est à l'initiative du propriétaire qui choisit les enchères notariales pour vendre son bien.
 

Représentation par un avocat

C'est obligatoire dans une vente judiciaire car le candidat à l'achat ne peut pas enchérir lui-même au Tribunal de Grande Instance où se tient l'audience d'adjudication. Par contre, dans la vente volontaire, les candidats peuvent enchérir eux-mêmes ou désigner une personne agissant en leur nom. Les enchères se déroulent en présence du notaire, à la Chambre des Notaires à proximité du bien vendu.
 

Les justificatifs pour enchérir

Dans une vente judicaire, l'avocat va vérifier l'état civil de son client, demande sa carte d'identité, son livret de famille, le contrat de mariage ou de PACS le cas échéant et ce, pour photocopies. Il vérifie également la solvabilité de son client, dont sa capacité à payer 10% de la mise à prix par chèque de banque le jour de l'enchère. Pour enchérir dans une vente volontaire, le candidat doit préalablement fournir au notaire une pièce d'identité et prouver sa capacité à enchérir avec un chèque de banque et une attestation de la banque donnant l’origine des fonds.
 

Publicité, cahier des conditions de vente

Dans une vente judicaire, la publicité doit paraître entre trente et soixante jours avant la date de l'enchère, contre trois semaines avant le jour J dans une vente volontaire. Le cahier des conditions de vente est pour sa part disponible au Greffe du TGI et au cabinet de l’avocat poursuivant la vente judiciaire. Pour une vente volontaire, il est consultable chez le notaire et lors des visites.
 

Délai sous lequel l'adjudicataire devient propriétaire

Dans une vente judiciaire, l'adjudicataire devient propriétaire à condition d'avoir respecté toutes ses obligations de paiement définitif du bien, des frais annexes et des droits de mutation sous deux mois suite à l'audience d'adjudication. Dans une vente volontaire, l'adjudicataire devient propriétaire le jour même de la vente.
 

 
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