Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

Encadrement des loyers

/
 

L’Encadrement des loyers sur le point d’entrer en vigueur !


Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d'encadrement des loyers.

Un arrêté du préfet de la région Île-de-France fixe les montants des loyers de référence applicables à Paris à partir du 1er août 2015.

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail.

Ce système concerne en priorité les villes où les prix des logements loués sont très élevés.
Cette réglementation s'applique du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
 

Quels sont les logements concernés ?

Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans les communes où sont observées des loyers très élevés.

L'encadrement des loyers s'applique aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé) du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

Toutefois, les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements APL ou ANAH ne sont pas concernés par cette réglementation.
 

Quand il y a une remise en location :

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l’IRL sauf si :

le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l’ancien locataire
où le loyer précédent est manifestement sous-évalué.
 

Dans le cadre d’un renouvellement de bail :

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.
Dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.

Ce sont ces fameux loyers de référence qui seront inscrits sur chaque nouveau bail, de manière à réguler localement le marché lors des renouvellements des baux et des nouvelles locations.

Tout loyer supérieur de plus de 20% au loyer de référence devra être ramené sous ce plafond.
Par contre, tout loyer inférieur de plus 30% à cette même référence pourra être relevé.
 

Pour la Capitale :

Paris a été découpé en 14 zones regroupant des quartiers administratifs homogènes en termes de loyers.

Dans chacune de ces zones, les loyers médians (qui permettront donc au préfet de déterminer les loyers de référence) ont été calculés en prenant en compte 4 types d’appartements (une-pièce, deux-pièces, trois-pièces, quatre-pièces et plus) et quatre périodes de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990).
 

 
Encadrement des loyers
A propos
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
COFFRANT Odile
Directeur de la publication
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître