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Les règles de copropriété à l'orée d'une réforme ?

Code

Code la copropriété

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Le code de la copropriété pourrait être réformé. C'est ce à quoi réfléchit le gouvernement pour accélérer la prise de décision en copropriété, laquelle se trouve aujourd'hui souvent entravée par des règles de vote contraignantes.


La potentielle réforme du code de la copropriété, au stade de la réflexion, pourrait rebattre les cartes dans la façon d'arbitrer dépenses et travaux entre propriétaires. Pour nourrir cette réflexion, des propositions ont été soumises par le Groupe de recherche en copropriété (Grecco) qui réunit plusieurs professions de l'immobilier.
 

Plus de souplesse autour du vote en AG

Dans les grandes copropriétés, il est proposé de constituer un comité d'administration d'une vingtaine de personnes qui aurait autorité pour engager les grands travaux de rénovation et gérer l'entretien des immeubles. Ce conseil deviendrait obligatoire dans les copropriétés de plus de 100 lots. Il aurait l'intérêt de contourner les blocages fréquents que rencontre actuellement le vote des travaux en assemblée générale.

Dans les plus petites copropriétés, le principe de la majorité simple supplanterait celui de la majorité absolue aujourd'hui en vigueur dans le vote en AG. Ainsi, seul le vote des propriétaires présents ou représentés à l'AG serait pris en compte. Le champ d'application reste à définir, mais des interventions comme la pose de compteurs d'eau ou la suppression des vide-ordures sont évoquées.
 

Répartition des charges réajustée

La réflexion en cours examine aussi la possibilité d'ajuster les charges communes plus strictement aux quotes-parts détenues. Pour le moment, cette répartition peut tenir compte de différents critères, en plus des tantièmes détenus : exposition, agencement de l'appartement, proximité de la cage d'escalier, par exemple.

Par ailleurs, quand plusieurs bâtiments constituent une même copropriété, la règle déjà de mise dans les copropriétés les plus récentes s'appliquerait à tous : les travaux entrepris sur chaque lot incomberaient à ses seuls occupants et non à l’ensemble de la copropriété.
 

Travaux accélérés et sans fonds dédié

Attendre l'AG annuelle pour débattre de prochains travaux peut retarder ceux-ci de longs mois. C'est pourquoi il est envisagé que les copropriétaires puissent convoquer une AG au moment de leur choix pour soumettre une demande de travaux particulière dans les parties communes. Par contre, cette AG additionnelle serait organisée aux frais du copropriétaire demandeur.

Par ailleurs, la nouvelle obligation d'abonder à un fonds travaux pourrait être supprimée pour rediriger ce fonds vers le compte de la copropriété - avec, toutefois, le risque qu'il soit absorbé par des insuffisances de charges et détourné de son objectif premier.

D'autres pistes à l'étude peuvent surprendre. C'est le cas de la suppression de l'obligation pour les syndics de tenir le carnet d'entretien des immeubles et de la réduction du délai de prescription de 10 à 5 ans pour poursuivre un copropriétaire mauvais payeur. Un dossier à suivre.
 

 
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