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Location : le préavis réduit doit être justifié dés la lettre du congé

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En location vide classique, le préavis réduit d'un mois est une exception à la règle générale d'un délai de trois mois. Pour le faire valoir, le locataire doit justifier son droit au préavis réduit dans sa lettre de congé. Au-delà, il est trop tard : le préavis classique s'impose.


Le préavis réduit d'un mois en location classique s'applique dans des cas de figure bien définis : logement en zone tendue, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi ou mutation professionnelle, raison de santé du locataire, obtention d'un logement social, locataire bénéficiaire du RSA ou d'une allocation adulte handicapé.
 

Formalisme de la loi Alur

Il ne suffit plus au locataire d'être dans l'une de ces situations pour que le préavis réduit s'applique d'office. En effet, il doit respecter un formalisme précis dans sa lettre de congé pour y avoir droit.

Ainsi, le congé doit non seulement préciser le motif l'autorisant à quitter les lieux sous un mois, mais aussi en apporter un justificatif. Ce sont les conditions requises par la loi Alur entrée en vigueur en 2014, alors qu'auparavant, le droit au préavis réduit pouvait se justifier plus tard, même après avoir quitté le logement.

Le congé doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé.

Si le locataire ne suit pas ces règles dés sa lettre de congé, il ne peut bénéficier d'un préavis réduit. Dés lors, le préavis classique de trois mois s'applique.
 

Précisions sur certains motifs de préavis réduit

En zone tendue, peu importe la date de signature du bail : depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, les locataires vivant dans ces zones peuvent faire valoir leur droit à un préavis réduit.

Le motif de perte d'emploi est éligible s'il précède ou approche la date de notification de fin de bail. Ne sont pas pris en compte les cas de départ à la retraite, de démission, de changement d'activité, de fin de droits de l'assurance-chômage ou de cessation d'une activité libérale.

Décrocher un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, un premier emploi en CDI ou CDD, ou être muté donne droit au préavis d'un mois, quel que soit l'éloignement du nouveau poste.

En cas de problème de santé, le motif de préavis réduit vaut si l'état de santé du locataire lui impose un changement de domicile, justificatif médical à l'appui dans la lettre de congé.
 

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