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Les garanties du dispositif VISALE étendues aux dégradations locatives

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Le dispositif VISALE facilite l'accès au logement des jeunes de moins de 30 et salariés précaires avec des garanties pour le bailleur en cas d'impayé. Depuis janvier 2019, cette garantie publique et gratuite couvre également les dégradations imputables au locataire.


Le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) est une caution accordée par Action Logement pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés du secteur privé ou agricole, mutés ou entrant dans l'emploi, qui n'ont pas de garant.

Le dispositif facilite ainsi l'accès à la location et la mobilité professionnelle tout en apportant une sécurité au bailleur. Les obligations de paiement du locataire demeurent : en cas d'impayé, si VISALE prend le relais jusqu'à 36 mensualités et couvre la procédure de recouvrement, le dispositif se retourne ensuite vers le locataire pour remboursement de sa dette.
 

Dégradations locatives dorénavant couvertes

Depuis novembre dernier, de nouvelles garanties sont entrées en vigueur, conçues au départ pour le bail mobilité : le bailleur peut bénéficier d'un montant maximal de deux mois de loyers et charges pour remise en état d'un logement dégradé par le locataire.

Depuis janvier 2019, cette nouvelle couverture est étendue à tous les logements loués dans le privé. Le montant pour remise en état reste le même (deux mois de loyer, charges comprises) avec déduction du dépôt de garantie dans le cas des baux autres que les baux mobilité.
 

Plafonds et limites cadrent le dispositif

Concernant les impayés, VISALE intervient pour des loyers jusqu'à 1 500 € en région parisienne et 1 300 € ailleurs. Pour les étudiants, le plafond se situe à 800 € de loyer en région parisienne et 600 € dans le reste du pays.

La nouvelle garantie pour les dégradations locatives prévoit également des limites. Elle ne couvre pas les dégradations liées à la vétusté, à l'usure normale, ni les dégradations qui font suite à une transformation des lieux autorisée par le bailleur. Le défaut d'entretien, les dégradations d'espaces verts, d'aménagements extérieurs et d'éléments de clôture ne sont pas non plus compris, de même que les dommages aux meubles et équipements qui peuvent être enlevés et démontés sans altérer leur support.
 

Des conditions d'éligibilité plutôt souples

VISALE est accessible à tous les locataires de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation - emploi, recherche d'emploi, études ou alternance. À noter : les étudiants et alternants logés dans le parc social sont également éligibles, tout comme les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Pour les plus de 30 ans, VISALE couvre les salariés du secteur privé ou agricole en mutation professionnelle ou qui entrent dans l'emploi.

Les bailleurs peuvent obtenir un contrat de cautionnement sans pièce justificative particulière.
 

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