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Les aides à l'investissement locatif mises en doute

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Cour des comptes

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La Cour des comptes dresse un bilan défavorable des divers dispositifs d'allègement fiscal pour l'investissement immobilier des particuliers. Manque d'efficacité, coût trop élevé : il vaudrait mieux supprimer ces aides selon la Cour.


Depuis une vingtaine d'années, les dispositifs d'aide à l'investissement locatif se succèdent. Périssol, Besson, Robien, Scellier, Duflot, Pinel... Le principe de ces incitations reste le même : le particulier investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts s'il s'engage à mettre en location son bien sur un certain nombre d'années.

Aujourd'hui, la Cour des comptes dresse le bilan de vingt ans d'aide à l'investissement locatif. Sa conclusion : les résultats ne sont pas à la hauteur et le coût bien trop élevé.
 

Un coût à la hausse pour l'État

La Cour des comptes constate que le coût de ces aides pour l'État ne cesse de grimper. De 1.14 milliard d'euros en 2012, il atteint 1.7 milliard en 2016. Cette augmentation vient de la succession de dispositifs qui crée une accumulation d'aides à la charge de l'État.

Le coût de l'aide à l'investissement locatif sur la durée n'est pas plus satisfaisant. Exemple avec le Pinel prolongé pour quatre ans : sur la période, ce dispositif devrait coûter plus de 7 milliards à l'État, même s'il a été recentré dans sa nouvelle version.

Autre calcul défavorable : le coût de ces dispositifs est proportionnellement plus élevé pour l'État qu'un prêt locatif social - trois fois plus, par exemple, pour l'achat d'un logement à 190 000 euros dans le dispositif Pinel.
 

Peu d'effet sur l'offre locative et le niveau des loyers

Ces dispositifs d'incitation à l'investissement locatif ont été conçus pour renflouer le parc et modérer les loyers. Sur ces points également, la Cour des comptes dresse un bilan sévère.

D'une part, les volumes de logements acquis par ces dispositifs restent faibles dans l'ensemble. D'autre part, les plafonds de loyers de ces dispositifs sont parfois plus élevés que les loyers moyens constatés sur le marché. Enfin, beaucoup de projets ont été réalisés dans des zones peu tendues où ils offrent un intérêt limité.

Pour la Cour des comptes, le remède consiste à supprimer ces mécanismes d'aide à l'investissement locatif et à les remplacer par des mesures de renfort aux investisseurs institutionnels dans la location de logements. Reste à savoir si ces recommandations seront suivies, alors que ces aides font dorénavant pleinement partie du paysage de l'investissement locatif des particuliers.
 

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