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Le point sur les règles de préavis en location

Preavis

Preavis location

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Les règles pour donner congé à un bailleur varient selon que la location est vide, meublée ou meublée en bail mobilité. Dans tous les cas, le locataire est libre de donner congé quand il le souhaite, mais doit toujours respecter un délai minimum de préavis.


Classique : le préavis en location vide

Le locataire peut résilier son bail quand il le souhaite, avec pour seule obligation de donner au propriétaire un préavis de trois mois. Cette résiliation est définitive et oblige donc le locataire à plier bagage à la fin du préavis.

Le locataire peut adresser son congé au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en mains propres au bailleur contre récépissé. La lettre de congé doit indiquer la date de prise d'effet du préavis selon le mode de transmission : le jour de réception du recommandé, de signification de l'acte d'huissier ou de remise en mains propres.

Si, pour sa part, le propriétaire veut donner congé, il doit attendre l'échéance du contrat de bail. Dés lors, il doit respecter un préavis de six mois pour congédier son locataire dans le cas d'un logement loué vide.
 

Moins contraignant : le préavis en location meublée

Le locataire reste libre de résilier son bail à tout moment, en meublé également. Le préavis obligatoire dû au propriétaire n'est dans ce cas que d'un mois.

Le formalisme diffère selon que le bail a été signé avant ou après le 24 mars 2014. Pour un bail signé à partir de cette date, le locataire doit remettre son congé selon les mêmes modalités au choix qu'un bail classique (courrier recommandé avec accusé de réception, acte d'huissier ou en mains propres). Pour les baux antérieurs, aucune obligation n'est prévue pour la notification du congé. Il reste toutefois judicieux de la formaliser pour éviter tout litige.

Du côté du propriétaire : s'il veut donner congé à son locataire, il ne peut pas le faire avant l'échéance du contrat de bail et, une fois passé ce délai, doit respecter un préavis de trois mois pour un meublé.
 

Nouveau : le préavis dans le cadre d'un bail mobilité

Le bail mobilité concerne uniquement des locations meublées pour 10 mois maximum - la durée étant définie au moment de la signature du bail et indiquée au contrat. Dans ce cadre, le locataire peut toujours partir plus tôt que prévu et doit alors un préavis d'un mois au bailleur.

Par ailleurs, le bail mobilité prend fin d'office à son terme. Il donne toutefois la possibilité de prolonger une seule fois l'échéance pour atteindre la durée maximale de dix mois, si la durée convenue au départ était plus courte.
 

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