Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

La taxe sur les micro-logements en trois questions

Taxe

Taxe micro logement

Fotolia


 

Les micro-logements loués au-dessus du loyer de référence annuel sont soumis à la “taxe sur les micro-logements” également appelée “taxe Apparu”. Retour sur les biens concernés, les modes de calcul et la déclaration fiscale.


Mise en place initialement en 2012, la taxe sur les micro-logements a pour vocation de réduire le nombre de loyers abusifs des petites surfaces souvent louées à des particuliers aux revenus modestes. La superficie habitable (loi Carrez) d'un micro-logement est définie comme inférieure ou égale à 14 m2.
 

Quels micro-logements sont taxés ?

La taxe Apparu s'applique lorsqu'un micro-logement est loué nu ou meublé pour neuf mois minimum à un loyer qui dépasse le loyer de référence annuel. Pour l'année 2019, ce loyer de référence est fixé à 42.47 €/m2 hors charge, soit un loyer mensuel de 594 euros pour 14 m2.

Le logement doit en outre constituer la résidence principale du locataire et se situer en zone tendue - soit une commune des zones A ou A bis.
 

Quel taux d'imposition s'applique ?

Le taux de la taxe Apparu varie de 10 à 40 % et grimpe en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué hors charges et le loyer de référence, selon cinq paliers : dépassement inférieur à 15 % (taxe à 10 %), de 15 à 30 % (taxe à 18 %), de 30 à 55 % (taxe à 25 %), de 55 à 90 % (taxe à 33 %) et supérieur à 90 % (taxe à 40 %).

Attention, le montant de la taxe Apparu peut grever les revenus locatifs annuels de plusieurs milliers d'euros. Exemple avec un 12 m2 loué à un montant dépassant de plus de 60 % le loyer de référence et générant plus de 10 000 euros de revenus locatifs par an : taxé à 33 %, il représentera un impôt au titre de la taxe Apparu de plus de 3 300 euros. Mieux vaut faire le calcul pour louer au juste montant.
 

Comment déclarer la taxe Apparu ?

La déclaration de la taxe Apparu passe par un formulaire Cerfa dédié dont il faut faire la demande. Ce formulaire est à transmettre avec la déclaration 2042 au service des impôts des particuliers. À noter : cette déclaration n'est pas réclamée, il faut donc prendre les devants.
 

Suivant
 
La taxe sur les micro-logements en trois questions
A propos
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
VLIMMO Toutes les ventes
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître