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Actualités jurisprudentielles

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Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la réforme de la saisie immobilière a vue peu à peu sa construction jurisprudentielle évoluer. Petit rappel : l’ordonnance du 1er avril 2006, le décret d’application du 27 juillet 2006, les articles du décret du 12 février 2009 concernant la saisie-immobilière, tous ces textes ont été codifiés dans le code des procédures civiles d’exécution, avec entrée en vigueur le 1er juin 2013.


Le commandement

Plusieurs décisions ont été rendues par la Cour de Cassation ces dernières années à propos du commandement de payer valant saisie.
La plus importante à rappeler est celle rendue par la deuxième Chambre Civile le 25 mars 2010 (Civ. 2, 25 mars 2010, n° 08-17196) qui rappelle que la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie, soulevée après l’assignation, par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure.
Cette contestation doit donc être élevée avant toute défense au fond, pour être recevable.
 

La déclaration de créance

La Cour de Cassation a eu à se pencher sur la possibilité d’un relevé de forclusion en matière de déclaration de créance, relevé fondé sur les dispositions de l’article 12, devenu R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution qui le permettent en cas de motif légitime.
Un arrêt en date du 5 mai 2011 (Civ. 2, 5 mai 2011 n° 10-14066), vient de confirmer le premier avis rendu en la matière par la Cour de Cassation le 16 mai 2008 (voir sur le site de l’AAPPE www.aappe.fr) qui avait déjà rappelé que les déclarations de créance devaient être déposées impérativement sous la constitution d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la procédure de saisie immobilière était poursuivie.
 

Le cahier des conditions de vente

L’article R.322-10 du code des procédures civiles d’exécution précise que le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du JEX un cahier des conditions de vente, lequel doit notamment contenir le procès verbal de description (R.322-10, 4°).
Il s’agit du PVD des articles R.322-1 à R.322-3 du code des procédures civiles d’exécution ; à défaut de respect du dépôt de ce PVD et non d’un PVD établi avant le commandement : caducité du commandement (Civ .2, 21 février 2013, n° 12-15643)
Dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 25 novembre 2010 (Civ. 1, 25 novembre 2010, n° 09-70767) il a été retenu que l’avocat rédacteur du cahier des charges n’était pas responsable de la désignation du bien saisi dans le cahier des charges, si cette description résultait du procès verbal de description dressé par l’huissier de Justice, ou d’éléments figurant dans l’acte de vente antérieur publié à la Conservation des Hypothèques.
 

L'audience d'orientation

Plusieurs décisions intéressantes viennent confirmer les décisions des Juges du fond.
Civ.2, 31 janvier 2013, n° 12-12670 : un créancier poursuivant ne délivre pas l’assignation à l’AO dans le délai de deux mois imposé par l’article R.322-4, délai prescrit à peine de caducité du commandement (R.311-11) ; lors de l’AO, le débiteur saisi demande à être autorisé çà vendre amiablement et par note en délibéré soulève la caducité. Le JEX ordonne la vente amiable. Le débiteur saisi forme un appel et reproche au JEX de ne pas avoir accueilli sa contestation et de n’avoir pas relevé d’office la caducité ; la cour d’appel confirme. Le pourvoi formé par le débiteur saisi est rejeté, la cour de cassation estimant que c’était par une exacte application des articles R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, que la cour d’appel avait retenu, dès lors que le juge de l’exécution n’était pas tenu de relever d’office le dépassement du délai pour assigner, que le moyen invoquant cette cause de caducité du commandement était irrecevable, pour avoir été formulé après l’audience d’orientation.
 

 
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