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Le prêt viager hypothécaire

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Ce prêt peut-il être une solution pour les seniors ?


Mis en place pour être aussi une possibilité d’éviter la vente en viager, le prêt viager est défini par l'article L 314-1 du Code de la consommation.

Ainsi le propriétaire d’un bien en résidence principale ou secondaire et également d’un bien locatif peut demander à sa banque de lui prêter un capital.
Il a la possibilité de le transformer en rente viagère à valoir sur sa succession.
Ce prêt est donc garanti par une prise d’hypothèques.

C’est un avantage majeur pour les seniors qui n’ont pas de mensualités de remboursement et surtout ce prêt ne fait pas l’objet d’un questionnaire médical souvent très pénalisant.
Au moment du décès de l’emprunteur ou dans le cas d’une décision de vente du bien par l’emprunteur, la banque se remboursera sur le prix de vente du bien.

Pour fixer le montant du prêt, la banque fait une évaluation de la valeur du bien en tenant compte de l’âge de l’emprunteur.
Par contre, seuls quelques établissements bancaires proposent un prêt équivalent à 100 % de la valeur du bien.
Mais comme pour tout emprunt, les conditions peuvent être soumises à négociation.

Dans le cadre de cet emprunt, la présence d’un notaire est obligatoire.
Néanmoins, c’est une solution qui permet aux seniors d’avoir accès au crédit qui normalement leur est interdit.
Ce prêt n’exige de plus aucune contrainte d’usage et n’est pas limitatif tant qu’il reste dans un usage privé.
Par contre, il ne peut en aucun cas servir à une activité professionnelle.

Ainsi au décès de l'emprunteur, les héritiers peuvent s’acquitter de la créance auprès de la banque et rester propriétaires du bien ou prendre pour option la vente du bien par la banque pour que celle-ci puisse se rembourser.
Attention pour les couples qui optent pour cette solution : Il est indispensable de bien prévoir les conditions du prêt bancaire dans le cas du décès d’un des deux conjoints.

Si le bien a perdu de sa valeur et est décoté, les héritiers n’auront aucun complément à verser à l’établissement bancaire par rapport à la créance initiale.
La perte de valeur du bien ne doit pas être la conséquence d’un mauvais entretien du bien.
Si le prix de vente est supérieur à la créance, les héritiers conserveront la différence et n’auront que la créance initiale à rembourser.

Cette solution est donc un réel avantage pour l’emprunteur senior qui conserve la propriété de son bien tout en le transmettant aux héritiers.
De plus cette décision n’est pas irrévocable et l’emprunteur peut décider à tout moment de rembourser la créance.
 

 
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