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Les types de ventes

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Il y a trois types de ventes aux enchères publiques différentes :
- Les ventes aux Tribunaux de Grande Instance
- Les ventes notariales
- Les ventes de l’Administration des Domaines.
 

Les ventes aux Tribunaux de Grande Instance


Ce sont des ventes forcées, le plus souvent sur saisie immobilière (défaut de paiement de crédits) ou liquidation judiciaire (faillite d’entreprise). Cela signifie que la vente est ordonnée par la justice, contre ou sans l’avis du propriétaire.
Les biens peuvent être occupés ou libres.
Ces ventes sont soumises à une procédure préalable très précise et à une publicité règlementée.
Pour acheter il est obligatoire de prendre un Avocat, de déposer des fonds en consignation et de fournir certains documents. Nos conseillons à nos lecteurs de consulter LE GUIDE DE L’ACHETEUR de Maître Christian LEIPP, rédigé à leur intention.
 

Les ventes notariales


A la différence des ventes au Tribunal, la plupart des ventes effectuées par les Notaires sont des ventes volontaires.
C’est à dire que le Vendeur a décidé de confier la vente de son bien à son Notaire, au lieu de s’adresser à un agent immobilier.
Des ventes sont aussi parfois renvoyée devant Notaire par la justice, dans des cas particuliers comme la Licitation ( partage ), pour certains biens venant de liquidations judiciaires ou dans le cas de conversion de saisie immobilière en vente volontaire. .

Enfin certaines administrations, pour des raisons de transparence de la vente souhaitent vendre leurs biens aux enchères. Cela est le cas, par exemple, des fameux biens immobiliers du Domaine privé de la Ville de PARIS.

Les Chambres des Notaires organisent un marché immobilier et des séances régulières de ventes. Mais de nombreuses ventes ont lieu « en l’Etude du Notaire »

Il est possible de porter directement les enchères, mais il faut au préalable avoir remplis certaines conditions, notamment le dépôt d’un chèque de caution
 

Les ventes de l’Administration des Domaines


La Direction Nationale des Interventions Domaniales dépend de la Direction Générale des Impôts.
Elle a entre autres missions, celle de vendre aux enchères tous les biens que toutes les administrations souhaitent vendre.
Cela peut aller de lots de chiffons, aux avions ; en passant par tous les types de matériels ou de véhicules.
Et bien entendu des biens immobiliers provenant de successions vacantes, des administrations ou des ministères.

Les enchères sont, comme chez les Notaires, portées directement, mais il faut au préalable déposer un chèque de caution (chèque de banque généralement de 20% de la mise à prix) et fournir avant la vente certaines pièces justificatives de l’identité et du domicile.
 

 
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