Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

La rémunération de l'avocat dans les procédures de saisie immobilière, de distribution et les inscriptions d'hypothèques ou la nécessité d'un tarif spécifique

/
 

Un peu d’histoire


Le texte le plus ancien examiné au cours de ces recherches destinées au présent article, mais qui ne constitue pas le premier, est le Décret du 16 février 1807 contenant tarif des frais et dépens.

On en retrouve la trace dans le rapport de Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur Louis NAIL publié dans le journal officiel du 17 janvier 1920 sur la présentation du nouveau tarif qui donnera lieu au Décret des 29 décembre 1919 et 2 août 1930.

Dans son rapport daté du 29 décembre 1919, Monsieur le Garde des Sceaux précise :
 


« Le tarif actuel des avoués, remonte au 16 février 1807 : il n’est plus en harmonie avec les nécessités du jour ; il avait été abrogé en 1903 et on lui avait substitué un nouveau tarif qui, après une expérience de quelques mois, à lui-même été rapporté ».


 

Ainsi, le tarif actuel est un héritier du Décret du 16 février 1807.

Les Décrets du 29 décembre 1919 et du 2 août 1930 ont partiellement abrogé ce Décret du 16 février 1807.

Cependant, une partie de ce Décret est toujours en vigueur et figure dans notre Code de Procédure Civile 2014 (édition Litec 2014, pages 1973 et 1974 pour les articles 1 à 6).

D’ailleurs, la Cour de Cassation a admis que ce tarif restait applicable en matière de saisie immobilière, notamment dans deux Arrêts des 19 mai 1998 et 6 mai 1999 (Civ. 2, 19 mai 1998, n° 96-19681 ; et, 6 mai 1999 n° 96-19678).

Plus tard, ce sont les Décrets du 29 décembre 1919 et du 2 août 1930 qui marquent la parution d’un nouveau Décret qui a posé les grandes bases de la tarification actuelle de la profession d’avocat.

Pendant les 25 années suivantes, peu de changement notable, sauf pour modifier les chiffres au fur et à mesure de la chute de la monnaie.

Le premier grand changement a vu le jour avec le Décret du 30 avril 1946 (Décret n° 46-882), qui a assimilé les ventes judiciaires aux ventes négociées des notaires.

L’article 29 du Décret du 30 avril 1946 précisait que lorsque le montant de l’adjudication excédait 5 000 francs (5 000 ancien franc bien sûr), il était alloué globalement aux avoués en cause, un émolument égal aux honoraires proportionnels prévus aux numéros 184 et 185 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.

Que précisaient ces deux numéros du tableau des tarifs des notaires ?

Le n° 184 déterminait l’émolument applicable pour différentes mutations, parmi lesquelles les ventes de gré à gré.

Le n° 185 précisait de son côté que l’émolument du n° 184 était doublé pour les ventes négociées.

Le même n° 185 renvoyait au n° 123 pour donner une définition des ventes négociées :
 


« Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu du mandat express ou tacite que lui a donné à cette fin l’une des parties, découvre un cocontractant, puis mais lui-même en relation ce dernier avec le mandant et reçoit l’acte passé entre eux » (pièce n° 19, page 913).


 

Et, il est vrai que cette définition correspond très exactement à ce qu’accomplit l’avocat (avant 1972 l’avoué de première instance), lorsqu’à la requête de son client, créancier poursuivant, il fait réaliser la description des biens mis en vente, leur mesurage, les diagnostics techniques, requiert les renseignements ou le certificat d’urbanisme, élabore le cahier des conditions de vente, puis fait paraître une large publicité pour vendre à la barre, reçoit et documente les amateurs, fait visiter l’immeuble et s’emploie à faire monter les enchères.

La définition de la vente négociée correspond donc bien à la mission de l’avocat dans le cadre de la procédure de la saisie immobilière, tant en 1946 qu’en 2014.

Donc, au lendemain du Décret du 30 avril 1946, l’émolument des ventes à la barre était celui des ventes des notaires en cas de négociation soit, celui des ventes de gré à gré multiplié par le coefficient 2.

Cette argumentation était amplement justifiée.

Le second grand changement est intervenu avec le Décret du 2 avril 1960 qui a posé les règles de l’actuel tarif de postulation.

L’article 29 du Décret du 2 avril 1960 dispose que lorsque le montant de l’adjudication excède 200 nouveaux francs, l’émolument global des avoués en cause est fixé, ainsi qu’il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires, tel que fixé par le Décret du 29 septembre 1953.

Il n’est donc plus fait référence aux articles 184 et 185 mais désormais aux seuls numéros 128bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.

Toutefois, (en 1960) le tarif des notaires auquel se réfère le Décret du 2 avril 1960 est celui issu du Décret n° 53-919 du 29 septembre 1953, le seul alors en vigueur.

Or, ce Décret du 29 septembre 1953 a été profondément modifié quelques vingt cinq ans plus tard, par un nouveau Décret du 8 mars 1978.

Ce Décret du 8 mars 1978 a abrogé le Décret du 29 septembre 1953 et a modifié les articles 182 et 184 du tableau 2 annexé au tarif des notaires, ces articles étant devenus respectivement les articles 94 et 92 du tableau 1.

Dans le cadre de ce nouveau tarif des notaires du 8 mars 1978, le n° 128bis du Décret de 1953 a disparu et ne se retrouve pas dans le Décret de 1978.

Il prévoyait un petit émolument pour le remboursement forfaitaire des frais de poste, télégraphe et téléphone.

Le n° 184 déterminait l’émolument applicable pour les différentes mutations dont les ventes de gré à gré et le n° 182, prévoyaient pour les ventes par adjudication volontaire d’immeuble, le double des émoluments des ventes de gré à gré visées par le n° 184.

En résumé :

- en 1946 : doublement des émoluments alloués aux avoués par application combinée des articles 184 et 185 du tableau du tarif des notaires, ce dernier numéro étant relatif aux ventes négociées,

- en 1960 : doublement des émoluments alloués aux avoués par application combinée des articles 184 et 182 du tarif des notaires, ce dernier numéro relatif aux ventes par adjudication volontaire.

Alors que le tarif de postulation des avocats se momifie, il remonte à 1960 (cela ne fait que 54 ans) et n’a à ce jour connu qu’une seule modification d’augmentation le 21 août 1975, le tarif des notaires a connu une nouvelle modification le 8 septembre 1978.

Si on prend le soin de mettre en parallèle le tarif des notaires de 1953 et le nouveau tarif des notaires de 1978, on constate assez rapidement que :

- les ventes par adjudication volontaire d’immeuble, qui étaient visées au n° 182 dans le tarif de 1953, relèvent désormais, dans le tarif de 1978, du n° 94, lequel traite les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits (autre que les meubles et objets mobiliers, les arbres en détail et les bateaux, ces biens étant visés au n° 93),

- les ventes de gré à gré d’immeubles, de bois taillis, futaies, fruits et récoltes meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, offices ministériels, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels, qui étaient visées sous le n° 184 dans le tarif de 1953, sans désormais traiter sous le n° 92-I dans le tarif de 1978, lequel vise les ventes ou cessions de gré à gré de tous les biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires du tableau.

De ces deux points, il faut donc retenir que le n° 182 a été remplacé par le n° 94 et que le n° 184 a été remplacé par le n° 92.

C’est d’ailleurs ce qui avait été retenu lors d’une réponse écrite à l’Assemblée Nationale par le Garde des Sceaux dans une réponse ministérielle du 2 mars 1987.

C’est également ce qu’avait retenu le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS dans une Ordonnance qu’il a rendue le 10 mai 1999 (répertoire général : 1998/13700-affaire PLANCKE, pièce n° 28).

Ainsi, ces explications historiques sur l’évolution du tarif des avoués devenus avocats, permet de mesurer une continuité permanente depuis 1807.

C’est aussi la raison pour laquelle les articles 1 à 6 du Décret du 16 février 1807 n’ont jamais été abrogés car ils restent applicables à la matière de la saisie immobilière dans le cadre des ventes à la barre du Tribunal et obéissent à un régime de taxation particulier et spécifique.

Mais tout cela ne mérite-t-il pas une modernisation, « une harmonisation avec les nécessité du jour » pour reprendre les propos de Monsieur le Garde des Sceaux le 29 décembre 1919 ?
 

L’actualité brûlante


Dans le cadre du projet de Loi dit « Croissance », le Conseil National des Barreaux a été sommé par le Ministre de l’Economie de communiquer, sans délai, les positions de la profession sur divers projets de réforme parmi lesquels la suppression de la territorialité de la postulation et de son tarif.
Cette sollicitation semble s’inscrire dans la volonté de déréglementer les professions dites réglementées (parmi lesquelles notaires, huissiers de justice, pharmaciens, etc.) dont l’activité encadrée serait source de ralentissement de la croissance.
A l’occasion de son assemblée du 3 octobre 2014, le CNB a refusé (43 voix contre 25) de maintenir le tarif de la postulation, considéré comme « ancien et complexe ».
Toutefois, dans une motion des 10 et 11 octobre 2014, le CNB a rappelé la particularité des ventes immobilières judiciaires et des inscriptions d’hypothèques, matières pour lesquelles la rémunération de l’avocat doit être traitée de manière spécifique et a exprimé le souhait d’un tarif autonome limité à ces matières.
 

L’avenir


Les chapitres IV et VII du décret 60-223 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avocats posent les règles de la rétribution de la profession en matière de saisie immobilière, de distribution et d'hypothèques.

Ces matières techniques et spécifiques, relatives aux voies d'exécution et aux mesures conservatoires ne peuvent être régies par les seuls honoraires puisque les articles L.111-8 et L.512-2 du CPCE posent le principe selon lequel les frais de l'exécution et des mesures conservatoires sont à la charge du débiteur, or les frais de l’exécution sont les débours de cette procédure qui, selon l’article 695 CPC, incluent les émolument des officiers ministériels et la rémunération des avocats lorsqu’elle est règlementée.

En outre, en matière de vente immobilière il faut rappeler le principe selon lequel les frais de la vente sont supportés par l’acquéreur (ou l’adjudicataire), ce qui est confirmé par le CPCE (L.322-9, R.322-24, R.322-58 et R322-66), tant en ce qui concerne la vente amiable sur autorisation judiciaire que la vente forcée.

C'est pourquoi, dans l'hypothèse d'une disparition du tarif de la postulation de première instance il sera nécessaire de prévoir une tarification autonome, principe approuvé par la Chancellerie, mais aussi par le rapport de l’Inspection Générale des Finances qui justifie la rémunération du professionnel qui assure gratuitement un service public (point 5.4.4. page 43) (ici vente aux enchères et distribution).

C'est pourquoi dans un souci d’harmonisation avec les ventes amiables d’immeubles dûment tarifées, il est indispensable d’élaborer un texte nouveau et autonome et ce quel que soit le sort qui sera réservé au tarif de la postulation.

Cette position est en adéquation avec celle des notaires, lesquels précisent : « Notre fonction justifie que nos rémunérations soient déterminées par l'Etat selon un tarif public » et ajoutent qu’il est « Souhaitable de rationaliser le tarif, tout en maintenant sa structure proportionnelle et donc redistributive » (Catherine CARELY, Présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, tweet du 14 octobre 2014)
Cette proposition d'un tarif moderne et autonome pour les procédures de saisie immobilière, dde distribution et les inscriptions d’hypothèques, en cohérence avec les ventes de gré à gré et avec dégressivité permettra d'assurer une corrélation avec l'évolution des coûts réels de ces procédures contradictoires et sans le concours des saisis vendeurs.

Il permettra de satisfaire le justiciable, assurera une légitime rémunération de l’avocat pour le travail accompli et le juge disposera d’un outil de vérification et de contrôle moderne et efficace, applicable pour l’ensemble du territoire de la République.

Alors, aiguisons nos plumes...
 

 
La rémunération de l'avocat dans les procédures de saisie immobilière, de distribution et les inscriptions d'hypothèques ou la nécessité d'un tarif spécifique
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître