Un service Immolégal - 01 42 96 96 59
L’intégralité des ventes aux enchères publiques dans toute la France
Achetez aux enchères votre maison
Achetez aux enchères dans l’ancien
Achetez un bien haut de gamme aux enchères
Investissez dans l’immobilier en achetant aux enchères
Achetez un bien récent aux enchères
Connectez-vous
Acheteur
Vendeur
Contact

Deux réformes concernant les diagnostics immobiliers

Diagnostics

Diagnostics immobiliers

Fotolia


 

La loi Elan, promulguée fin novembre dernier, apporte du nouveau concernant les diagnostics immobiliers qu'un propriétaire remet à son locataire ou à l'acquéreur en cas de vente. Le diagnostic de performance énergétique devient opposable et le dossier de l'ensemble des diagnostics peut dorénavant être transmis en format numérique.


Plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre ou louer un bien. Ils ont avant tout une valeur informative pour le locataire ou l'acquéreur et n'entraînent pas l'obligation de faire des travaux - sauf dans le cas de l'assainissement non-collectif qui doit être mis en conformité s'il ne l'est pas encore. La promulgation de la loi Elan introduit deux nouveautés :
 

Diagnostics techniques numérisés

Dorénavant, à la signature ou au renouvellement d'un bail, un dossier des diagnostics techniques complète le contrat en annexe.

La loi Elan prévoit que ce dossier, devenu conséquent avec la multiplication des diagnostics, puisse être transmis numériquement - par e-mail, sur clé USB ou CD-ROM ou via un accès en ligne.
 

Opposabilité du diagnostic performance énergétique

Le DPE informe du degré d’isolation thermique du logement ainsi que du coût des charges de chauffage de l'air et de l'eau. Ce diagnostic s'avère particulièrement scruté lors d'un achat immobilier : il peut faire l'objet d'une négociation du prix en cas de classe énergétique basse, car il augure d'une facture énergétique élevée, voire d'un besoin de rénovation thermique.

Pour le moment, ce diagnostic garde une simple valeur informative et sa réalisation décharge les propriétaires de leurs responsabilités sur les points abordés.

À partir du 1er janvier 2021, annexé au compromis de vente ou au contrat de location, ce document sera opposable au bailleur ou au vendeur. Autrement dit, l'acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
 

Précédent
Suivant
 
Deux réformes concernant les diagnostics immobiliers
A propos
Navigation
Vous abonner
Vous êtes un professionnel
VLIMMO Toutes les ventes
Partager l'actualité
Vous informer
Vous êtes acheteur
Vous êtes vendeur
Nous connaître