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Congé à un locataire pour vente : ne pas oublier la notice d'information

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Donner congé à un locataire pour mettre un bien en vente répond à plusieurs règles. Parmi celles-ci figure depuis le premier janvier 2018 l'obligation de transmettre une notice d'information au locataire. Pour éviter la nullité du congé, cette notice doit répondre à un certain formalisme.


La vente d'un bien loué vide comme résidence principale fait partie des motifs pour lesquels un bailleur peut donner congé à son locataire. Pour ce faire, le propriétaire doit désormais accompagner le préavis envoyé au locataire d'une notice d'information. Cette notice rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Ce document indique entre autres l'auteur de la demande, le prix de vente du bien, le mode de paiement. Un descriptif du bien est inclus et doit préciser les éventuelles annexes. Ainsi, il permet de valider que le bien loué au titre du contrat de bail correspond au bien que le propriétaire veut vendre. Autres informations prévues dans cette notice : des informations sur la protection des locataires de plus de 65 ans.
 

Éviter toute irrégularité

Si le locataire conteste le congé pour vente, les tribunaux vérifient que les modalités de notification du congé et le délai légal de préavis ont été respectés, ainsi que la réalité du motif de congé allégué par le bailleur. Si ce n'est pas le cas, la nullité du congé peut être prononcée.

Ainsi, la notification d'information doit être rédigée en bonne et due forme. Son contenu doit être exhaustif et transmis dans son intégralité au locataire. À savoir également : si le bien est loué par plusieurs personnes - colocataires ou couple marié ou pacsé - le bailleur doit envoyer le congé pour vente accompagné de sa notice d'information à chacun d'entre eux.
 

Le congé pour vente

Comme la notice d'information, le congé pour vente doit suivre des règles précises. Le bailleur doit envoyer un préavis au locataire au moins six mois avant la fin du bail, délai qui court à compter de la réception de la notification par le locataire. Ce préavis est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier ou en main propre contre émargement ou récépissé.

De plus, le congé vaut offre de vente au locataire qui dispose de deux mois pour se positionner. S'il ne donne pas suite, mais que le bailleur accepte ultérieurement un prix ou des conditions de vente plus avantageux que ceux mentionnés dans le congé, le locataire doit en être informé. Celui-ci bénéficie d'un deuxième droit de préemption et de deux mois pour réaliser son achat au nouveau prix.

Enfin, suite à un congé pour vente, le bien doit être vendu ou réellement mis en vente. Dans le cas contraire, le locataire peut contester la validité du congé et obtenir des dommages et intérêts.
 

 
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