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Ce que prévoit la réforme de la copropriété

Copropriete/

Copropriete

Pixabay


 

La loi ELAN révise le droit de la copropriété resté quasiment inchangé depuis 1965. L'ordonnance de cette réforme a été publiée le 31 octobre dernier. Les nouvelles dispositions visent à améliorer la gestion des copropriétés.


La réforme de la loi de la copropriété, qui concerne 9 millions de foyers, adapte plusieurs règles de gouvernance notamment pour limiter les contentieux et contrer un certain immobilisme dans l'entretien des copropriétés. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020
 

Un régime unique de gestion

Pendant les consultations préparatoires de cette réforme, il avait été envisagé de faire un distinguo entre les grandes copropriétés et les plus petites, définies comme détenant au plus 5 lots, ou un budget annuel de 15 000 euros maximum sur trois ans consécutifs. Ces dernières auraient pu sortir de la gestion professionnelle de leur immeuble.

Finalement, quelle que soit la taille de la copropriété, les règles restent les mêmes pour tous, ce qui garantit une égalité face au droit. Les plus petites copropriétés bénéficient toutefois d'aménagements permettant une gestion simplifiée.
 

Conseil syndical

Le conseil syndical se retrouve doté de pouvoirs étendus, délégués par l'assemblée générale et sous son contrôle. Sont exclues de ces pouvoirs l'approbation des comptes, la fixation du budget et l'adaptation du règlement de copropriété.
 

Mise en concurrence du syndic

Dorénavant, les copropriétés ont l'obligation de mettre leur syndic en concurrence tous les trois ans, démarche qui passe sous la responsabilité du conseil syndical. Si le conseil syndical opte pour une résiliation du contrat en cours avec le syndic, ce sujet doit être mis à l'ordre du jour de l'AG sur demande motivée - en d'autres termes, les inexécutions reprochées au syndic doivent être indiquées. La résiliation doit être entérinée par le vote de l'assemblée générale et ne peut prendre effet au plus tôt qu'un jour franc après l'AG.
 

Privilégier la gestion collective aux intérêts particuliers

Les copropriétés vont bénéficier de nouvelles règles destinées à en fluidifier la gestion. Entre autres, au changement de syndic, la portabilité des documents dématérialisés permet d'assurer une transition rapide et fluide.

Le vote par correspondance en AG est dorénavant possible, de quoi contrer l'immobilisme dû à l'absentéisme. Sur ce sujet également, les majorités pour entériner une décision en AG sont abaissées, ce qui va permettre aux copropriétés d'avancer sur différents sujets.

L'intérêt collectif est privilégié. Par exemple, une copropriété ne peut plus s'opposer à des travaux de mise aux normes pour les personnes handicapées dans les parties communes.
 

Plan pluriannuel de travaux non retenu

Parmi les propositions pour cette réforme, l'idée d'un plan de travaux obligatoire sur plusieurs années pour les copropriétés de plus de 15 ans avait été approuvée par les professionnels de l'immobilier et les associations de consommateurs.

Finalement, ces obligations pour l'entretien et la rénovation n'ont pas été actées dans l'ordonnance de la réforme. Beaucoup le déplorent, car cette disposition aurait permis de prévenir la dégradation des immeubles.
 

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