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Le décret sur la réforme est paru
Décidément, le Ministère de la Justice aime surprendre les professionnels.
C’est le 27 Juillet, en pleines vacances judiciaires que le décret réformant la procédure de saisie immobilière est paru.
Ce texte très important et très long, sera applicable le 1er Janvier 2007. Il y a donc peu de temps pour préparer son application.
Il comporte certaines différences notables avec le projet qui nous avions publié.
Heureusement, Maître Christian LEIPP, le rédacteur de notre guide de l’acheteur, veillait.
Il nous a fait parvenir ce texte et nous le publions dans notre rubrique « Nos articles ».
Nous commenterons prochainement ce texte, et le guide de l’acheteur sera adapté.
Mais les ventes (dans l’ancienne procédure) reprennent déjà. Il est temps de consulter VLimmo et de préparer ses achats.
Notre site entièrement rénové présentera certainement des imperfections, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
L’équipe VLimmo
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