Vous devrez régler le prix d'achat dans les conditions exprimées dans le cahier des charges (N.P. conditions de vente), la plupart du temps l'acheteur dispose d'un triple délai :
Cas des anciennes procédures :
- s'il paie dans les 45 jours de la vente définitive il suffira qu'il règle le prix
- s'il paie après 45 jours mais avant 90 jours il devra régler en plus du prix un intérêt au taux légal (4,26% l'an pour 2002) cet intérêt courant à compter de l'adjudication définitive
- s'il paie après 90 jours le taux passerait alors au taux légal + 5 points, il risque en outre une procédure dite de folle enchère (dite réitération des enchères N.P.) - revente du bien aux enchères et diverses sanctions
S'il existe des charges de copropriété dues par l'ancien propriétaire vous n'aurez pas à les régler en supplément celles-ci seront prélevées sur le prix de vente.
Cas des nouvelles procédures :
Le paiement doit être fait dans le délai de 2 mois, il est alors libre d’intérêts.
Au-delà de deux mois il sera dû en outre les intérêts au taux légal (outre que la poursuite en réitération d’enchère sera possible)
Au delà de 4 mois, le taux légal sera en outre augmenté de 5 points.
Le délai de 90 jours était généralement très suffisant pour obtenir un prêt bancaire (*), celui de deux mois devrait l’être mais il ne faudra pas perdre de temps il est rappelé que contrairement à une vente amiable, il n'est pas possible de conditionner l'achat à l'obtention d'un prêt bancaire. Sans solliciter véritablement prêt, il est donc bon de consulter sa banque avant même de se présenter à la barre.
Christian LEIPP
Avocat au Barreau du Val de Marne
Certificat de spécialité en droit immobilier et en droit des mesures d'exécution
Chargé de Cours à la Faculté de droit de Paris XII |
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