Usage
C’est une pratique spécifique qui constitue une source non écrite du droit. C’est souvent un usage régional ou local qui sert de Loi, sans en avoir cependant la force obligatoire. Son application est laissée à l’appréciation des juges.
C’est aussi le fait d’utiliser ou de ne pas utiliser un droit. La non utilisation d’un droit peut entraîner sa perte (non utilisation d’un droit de passage par exemple).
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