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Tableau
On emploiera parfois l’expression de avocat inscrit au tableau (de l’ordre des avocats).
Dans un ordre professionnel, le tableau est simplement la liste des personnes inscrites à l’ordre. Il peut être classé par rang, par ordre d’ancienneté, par âge, par qualifications…
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Tacite (reconduction)
C’est la clause permettant la continuation d’un contrat arrivé à son terme, à défaut par une des parties d’avoir exprimé de manière formelle son intention de ne pas le continuer. La prolongation pourra ainsi avoir une durée déterminée, voire indéterminée.
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Tarif (des frais de justice)
Le montant de certaines rémunérations, de frais ou de remboursements sont fixés chaque année par décret. C’est en particulier le cas des frais d’huissiers pour les ventes.
En théorie donc, le coût d’un procès-verbal devrait être toujours le même. En pratique, il existe de nombreuses différences par le jeu des déplacements, des frais de retour, des vacations spéciales etc…
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Taxe
Dans une vente les frais préalables, sont soumis à la taxe et annoncés avant la vente, et il ne peut rien être réclamé au-delà de la taxe. Cela signifie qu’il est dressé un état des frais, que celui-ci est vérifié par un juge taxateur qui a la possibilité de refuser certains frais.
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Tenants
Pour une propriété, les tenants sont les propriétés voisines (on dira les fonds) situées sur les grands cotés. Les propriétés situées sur les petits cotés seront les aboutissants.
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Tènement
C’est la réunion en une seule, de plusieurs propriétés se touchant les unes les autres.
On trouvera ce terme dans les ventes ou l’on emploiera souvent le terme un tènement immobilier, pour désigner la réunion d’un ensemble de terrains.
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Terme (de droit)
On emploiera parfois cette expression pour indiquer que selon la Loi ou le droit les choses sont (ou devraient être) ainsi…
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Terrain à bâtir
Terrain qui est desservi par les réseaux d’électricité, d’eau et éventuellement d’assainissement. Les réseaux peuvent aussi être simplement à proximité, mais avoir une capacité suffisante pour la construction prévue.
Attention, il est particulièrement important, si l’on achète un terrain pour y construire, de vérifier qu’il est effectivement constructible. La transformation d’un terrain agricole en terrain à bâtir est soumise à des règles d’urbanisme très strictes.
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Territorialité
Le lecteur pourra se reporter utilement à l’étude sur les circonscriptions judiciaires.
Rappelons simplement que selon leurs caractéristiques les tribunaux ont une compétence territoriale, c’est à dire sur une partie du territoire. Il s’agit le plus souvent des arrondissements et des départements.
Il en est de même pour certaines professions juridiques : huissiers de justice, notaires etc…
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Tierce opposition
Recours permettant à une personne qui n’a pas été partie dans un jugement, alors même que celui-ci lui est préjudiciable, de demander que la chose soit rejugée.
Ce recours peut être exercé pendant la période légale de prescription (soit 30 ans), sauf bien entendu si le jugement lui a été signifié.
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Titre exécutoire
Document qui permet de procéder au recouvrement judiciaire de la dette. On parlera aussi de document en forme exécutoire.
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Transaction
Les personnes impliquées dans une procédure peuvent décider d’y mettre fin de manière amiable par la signature d’un contrat . On emploiera aussi les termes de conciliation, d’arbitrage, d’amiable composition…
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Transcription
Fait de faire mention d’un acte sur, ou en marge, d’un registre spécifique.
Par exemple, les actes concernant la vente d’un immeuble doivent être transcrits au bureau des hypothèques ; un acte de décès est transcrit sur le registre d’état civil, en marge de l’acte de naissance.
Actuellement on emploiera plutôt le terme de formalité légale, ou de publicité légale.
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Transfert (de propriété)
C’est tout simplement que, du fait de la vente, la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur. On trouvera aussi le terme d’ acte translatif pour un jugement de vente sur adjudication, dans la mesure ou il n’y a pas d’acte de vente à proprement parlé, mais que le transfert de propriété est le résultat de la vente forcée.
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Tréfonds
Synonyme de sous-sol.
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Tribunal
Voir l’étude Organisation judiciaire.
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Tutelle
Lorsqu’une personne est incapable d’assurer seule la gestion de ses biens ou la défense de ses intérêts, la Loi prévoit sa mise sous tutelle, c’est à dire l’exécution des actes nécessaires par une institution ou une personne sous le contrôle de la justice. Voir aussi curatelle.
Le tuteur est la personne chargée de l’administration des biens. Le pupille est l’enfant mineur mis sous tutelle.
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