|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
Saisi
Personne dont les biens sont saisis.
|
|
Saisie
D’une manière générale c’est la mise sous contrôle de la Justice de biens ou documents afin qu’ils ne puissent être soustraits. Par exemple des documents peuvent être saisis à la suite d’une perquisition.
|
|
Saisie (vente)
Comme au sens général : la saisie permet au créancier de mettre un bien ou les biens de son débiteur sous le contrôle de la Justice, afin qu’il soit procédé à leur vente pour obtenir dédommagement des sommes qui lui sont dues.
Pour désigner d’une manière générale les saisies, les spécialistes parleront de voies d’exécution et de procédures civiles d’exécution.
La procédure de saisie est applicable aux biens meubles comme aux biens immobiliers (voir l’étude biens meubles - biens immeubles) ; la saisie immobilière est très réglementée et demande une procédure particulièrement précise et longue, aussi bien pour le créancier que pour l’acheteur. Les principaux textes légaux constituent les titres douze, treize et quatorze de l’ancien code de procédure civile et ses articles 673 à 779.
Il existe par contre de nombreuses formes de saisies mobilières.
La Loi du 9 Juillet 1991 et son décret d’application du 31 Juillet 1992 ont réformé, simplifié et actualisé les procédures de saisies mobilières et en particulier les sommes déposées sur un compte bancaire, les salaires et rémunérations, les récoltes, les biens meubles corporels, les véhicules terrestres à moteur, les droits d’associés et les valeurs mobilières, les biens placés dans un coffre-fort.
Certains textes spéciaux concernent des biens particuliers tels que les avions, les péniches, ou les bateaux. Notre propos n’est pas de détailler ces procédures qui font l’objet de très nombreux livres rédigés par d’éminent spécialistes.
La Loi de 1991 a notamment réglementé la possibilité d’une vente volontaire amiable, avant qu’il ne soit procédé à la vente aux enchères.
On pourra encore signaler des termes anciens ou particuliers que l’on trouve :
- Saisie appréhension qui permet de saisir un «bien meuble corporel» entre les mains de celui qui le détient (et qui n’est donc pas forcément le propriétaire).
- Saisie arrêt : c’est l’ancien nom de la saisie mobilière.
- Saisie Brandon pour les récoltes sur pieds avant la récolte, pour se payer sur leur prix de vente une fois la récolte effectuée. Ce terme provient de la pratique consistant à planter dans le champ dont la récolte était saisie, un piquet revêtu d’une torsade de paille ou brandon.
- Saisie foraine permettant de saisir les biens d’une personne de passage .
- Saisie gagerie pour la saisie du mobilier situé dans un local loué, en garantie du paiement des loyers impayés.
- Et enfin saisie revendication qui permet d’immobiliser un bien meuble en vue d’en obtenir la restitution. (cas des meubles volés par exemple).
|
|
Saisie conservatoire - Saisie exécutoire
Le terme saisie conservatoire est employé dans un sens général pour désigner les saisies ou la première phase d’une procédure de saisie, dont le but est d’immobilisé les biens pour qu’ils ne puissent plus être vendus sans contrôle. Pour la vente judiciaire ou sous contrôle judiciaire, la saisie devient exécutoire.
|
|
Sceau
Cachet gravé dont l’empreinte permet d’authentifier un acte, de fermer (sceller) un pli. Le sceau est souvent gravé aux armes ou initiales de la personne ou de l’autorité qui le détient.
Le sceau peut être gravé par pression dans le papier, ou être mis sous la forme ancienne d’un cachet de cire qu’il faudra briser pour ouvrir le pli.
Les sceaux de l’état français sont détenus par le ministre de la Justice, d’où le nom qui lui est souvent attribué de garde des sceaux.
|
|
Scellés
C’est une bande de papier ou d’étoffe, apposée à l’aide de cachets de cire sur une porte, un meuble, un courrier. Ceci afin qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser les scellés.
|
|
Secrétariat greffe
Désigne parfois l’ensemble des services du greffe (voir Greffe).
|
|
Section d’un tribunal
Voir l’étude Circonscriptions judiciaires, mais rappelons que c’est la division d’une chambre d’un tribunal.
|
|
Secundum legem
Conformément à la Loi. Mais peut aussi désigner une coutume qui a valeur de Loi.
|
|
Séquestre
Fait de donner (le plus généralement par la justice) la garde d’une chose à une personne jusqu’au jugement. Ainsi une personne peut être désigné séquestre d’un bien saisi, c’est à dire gardien.
|
|
Servitude
D’une manière générale c’est une charge qui peut peser sur un immeuble.
Il existe de très nombreuses servitudes, du très connu droit de passage à la moins connue non confortandi qui interdit à un propriétaire de faire des travaux sur des constructions frappées d’alignement…
L’acheteur doit impérativement se renseigner sur les servitudes qui peuvent frapper le bien qu’il convoite et consulter attentivement toutes les pièces du cahier des charges. Une fois le bien acheté, il sera trop tard.
|
|
Siéger
Ce terme a plusieurs significations dans le sens de :
- être installée à, pour une juridiction : par exemple l’assemblée nationale siège à Paris.
- tenir une séance, délibérer : la cour siège
- faire partie d’une assemblée : un député siège à l’assemblée nationale.
|
|
Signification
Synonyme de notification (voir ce terme).
Fait de porter à la connaissance de la personne intéressée un acte de procédure. Elle est effectuée par un huissier de justice, car elle doit avoir une date précise (on dira certaine).
Elle est normalement faite à personne, c’est à dire à la personne destinataire elle-même. Mais, en cas d’impossibilité, elle peut-être faite à domicile, c’est à dire au domicile de la personne destinataire mais à une autre personne présente, voire même au gardien de l’immeuble ou à un voisin.
Elle peut aussi être faite en Mairie dans le cas ou aucune personne n’accepte de recevoir l’acte. Un avis est alors déposé au domicile et confirmé par lettre recommandée.
Enfin, elle peut-être effectuée au parquet, c’est à dire aux services du procureur si le destinataire n’a (selon l’expression consacrée), ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu en France.
Signalons aussi que des significations sont faites entre avocats ou avoués. On parlera alors de signification par acte au palais.
Comme pour tous les actes de justice, ou même la simple lettre recommandée, il est inutile, voire dangereux, de refuser de prendre connaissance d’une signification. En effet, sa date est souvent le point de départ de délais légaux.
|
|
Sommation
Tout comme la signification elle est notifiée par huissier de justice. Mais la sommation est un acte qui a un caractère d’ordre ou de défense pour le destinataire et est bien souvent le préliminaire à une procédure.
Par exemple il peut-être fait sommation à son voisin d’entretenir un mûr de séparation lui appartenant sous peine de saisir les tribunaux pour obtenir gain de cause, et avec demande de paiement de dommages et intérêts.
|
|
Subrogation
Remplacement d’une personne par une autre.
Ainsi, sous certaines conditions très précises, dans une vente sur saisie, un créancier qui n’a pas rempli ses obligations de poursuites dans certains délais, peut-être subrogé par un autre créancier. On trouvera alors le terme de vente sur subrogation de vente sur saisie immobilière, mais on devrait plus exactement parler de vente sur saisie immobilière par suite de subrogation dans les poursuites.
|
|
Surenchère
Voir Ventes (différentes appellations des).
|
|
Surendettement
La Loi du 31 Décembre 1989 a définit la personne surendettée comme dans l’impossibilité de payer ses dettes tout en étant de bonne foi.
Elle peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de sa dette et de ses remboursements. Un décret du 1er Février 1999, pris en application de la Loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions, permet à un saisi de suspendre la vente en faisant appel à la commission de désendettement et ce jusqu’à 5 jours avant la vente.
|
|
Sûreté judiciaire
C’est une garantie qui peut être prise sur des biens, à la demande de la justice (hypothèque sur un bien immobilier par exemple).
|
|
Suspensif
Fait, action ou recours, suspendant une décision de justice jusqu’à une nouvelle décision.
Certains recours sont suspensifs (devant la cour de Cassation par exemple), d’autres ne le sont pas.
|
|
Surfaces agraires
Dans la plupart des actes, et dans les documents cadastraux, les surfaces des terrains ne sont pas exprimées en mètres carrés (m²) mais en centiares, ares et hectares.
Rappelons que :
Un centiare est égal à 1 m².
Un are à 100 m² (un carré de 10 m X 10m).
Un hectare à 10.000 m² (un carré de 100 m X 100 m).
|
|
Syndic (de faillite)
Ancien nom donné au représentant de la personne en faillite. Il était chargé d’administrer les biens et éventuellement de les liquider. Aujourd’hui les fonctions d’administration et de liquidation sont séparées.
|
|
|
|
| |