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Rapport (immeuble de)
Dans le sens général le rapport est le revenu d’un bien.
Un immeuble de rapport est un immeuble qui produit un revenu, et dont les locaux sont loués et bien entendu occupés.
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Réadjudication
Voir Ventes (différentes appellations des) et Vente sur folle enchère.
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Recevable
Se dit d’une demande en justice que le juge est tenu d’examiner pour déterminer si elle est bien fondée.
On dira aussi parfois que le "plaideur est recevable en sa demande", c’est à dire qu’il a le droit d’être entendu par la justice pour que sa plainte soit étudiée.
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Recevoir (un acte)
Pour un officier public (voir ce terme) c’est le fait de rédiger un acte à la demande des personnes intéressées.
Par exemple un notaire reçoit un acte de donation.
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Récolement
Dans une vente judiciaire, c’est l’inventaire des choses saisies, fait par un huissier et mentionné dans un procès-verbal.
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Recours
D’une manière générale, fait de contester une décision de justice devant une autre juridiction compétente pour cela.
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Recouvrement
C’est l’ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une dette. Le plus souvent, ce terme s’emploie lorsqu’il y a un contentieux et qu’il faut recourir à la justice.
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Redressement judiciaire
Nouveau nom donné à la procédure de faillite par la Loi du 25 Janvier 1985.
Cette procédure est ouverte contre toute entreprise ou commerçant qui est en état de cessation des paiements, c’est à dire qui ne peut plus payer ce qu’il doit par manque d’argent.
Cette procédure suspend le paiement des dettes et a pour but de permettre la continuation de l’entreprise et le maintien de l’emploi.
Il y a normalement une période d’observation, qui permettra soit la continuation de l’entreprise et le paiement des dettes, soit la vente de l’entreprise, soit sa liquidation judiciaire (voir ce terme), c’est à dire la fin de l’activité et la vente de tous les biens pour payer les dettes.
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Réel (droit réel)
C’est le droit qui porte directement sur une chose, sur un bien corporel (voir ce terme).
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Référé
C’est une procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures immédiates contre un risque imminent.
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Registre
Dans le sens strict : Livre constituant une preuve matérielle irréfutable.
Un registre légal doit être relié, coté et paraphé.
Relié pour être difficile à détruire et que l’on ne puisse pas arracher de pages.
Coté : chaque page est numérotée, de manière continue et inaltérable.
Paraphé : il est signé au début par une autorité compétente, avec indication du nombre de pages qu’il contient et la date de la signature.
Cette présentation implique bien entendu que ces registres soient écrits à la main…Actuellement beaucoup de registres doivent encore être tenus ainsi : registres des procès-verbaux d’assemblées générales, registres des mandats des administrateurs de biens, livres de payes etc…
A l’heure de l’informatique, ces registres ont tendance à disparaître, car le plus souvent ils n’ont pas d’autre utilité, pour leur rédacteur, que la preuve légale. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent obligatoires et que leur défaut peut entraîner des conséquences importantes. La signature électronique devrait prochainement entrer en service, mais avec des garanties importantes. Pour les registres électroniques, il faudra probablement attendre encore assez longtemps car, au niveau juridique, il est important qu’il n’y ait pas de possibilité de falsification et de destruction.
Dans un sens plus large on parle de registre pour un ensemble, parfois important, d’inscriptions . Par exemple le registre du commerce et des sociétés tenus par les Greffes des Tribunaux de commerce comporte l’inscription et l’immatriculation de toutes les sociétés françaises.
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Rejet
Fait pour un juge de donner une solution défavorable à une demande.
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Relevé (heure de)
Exemple : à 2 heures de relevé . c’est à dire à deux heures après-midi.
Ancienne formulation que l’on ne rencontre plus qu’à la lecture d’anciens actes.
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Relever
Décharger quelqu’un d’une interdiction, d’une incapacité, d’une déchéance.
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Relief (de forclusion)
Voir Forclusion.
Ancienne expression pour indiquer qu’une décision de justice a relevé de la forclusion une personne qui en était frappée pour un délai ou un acte, lui permettant ainsi d’effectuer cet acte.
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Rendre un jugement
Un jugement n’est pas prononcé… il est rendu.
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Renvoi (d’une vente)
Report à une date ultérieure. Cette mention est assez fréquente dans les résultats des ventes avec parfois une mention à 6 semaines ou à 8 semaines. Le juge a reporté la vente, souvent à la demande de l’avocat de la partie saisie, soit pour traiter un incident de procédure, soit pour permettre de trouver une solution amiable. Ceci n’est pas anormal dans la mesure ou la vente judiciaire ne doit intervenir qu’en dernière extrémité.
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Renvoi (dans un acte)
Signe indiquant, dans le texte, la place à laquelle une mention additive doit trouver sa place.
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Requête
Le plus souvent employé dans le sens général de demande en justice.
Ainsi la vente aux enchères est effectuée « à la requête de…».
La désignation du requérant (le demandeur) est suivie de l’expression ancienne :
«en présence, ou lui dûment appelé de...» , suivie de la désignation de la partie saisie. Cette expression indique que si la personne saisie n’est pas présente, elle en a été prévenue selon les formes prévues par la Loi et que la vente lui sera donc opposable (voir ce terme).
Cette expression se retrouve bien entendu dans les procès-verbaux des huissiers qui sont toujours établis à la requête d’une personne.
D’une manière générale ce terme est employé pour toutes les demandes effectuées à la justice ou même à des administrations.
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Résolutoire (clause ou condition)
Clause ou condition dont l’exécution ou la réalisation annule un contrat, ou une vente.
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Ressort
- Étendue territoriale sur laquelle une autorité exerce son pouvoir (voir l’étude des circonscriptions judiciaires)
- Se dit lorsque une décision de justice est rendue : en premier ressort lorsqu’il est possible de faire appel, ou en dernier ressort lorsqu’il n’est pas (ou plus) possible de faire appel.
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Rôle
Ce terme s'utilise encore parfois au sens de feuillet sur lequel est rédigé, recto verso, un acte ou un jugement.
Dans un sens plus général on dira qu’une affaire est mise au rôle c’est à dire que la juridiction compétente en est saisie et qu’elle est inscrite dans un répertoire général.
Mais lorsqu’une affaire est sortie du rôle, cela indique simplement qu’elle va être plaidée.
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