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Qualifier (un acte)
Rattacher un acte à une catégorie juridique.
De cette qualification peut dépendre la Loi ou le régime juridique applicable. Par exemple, un accord passé entre deux personnes peut-il ou non être qualifié de contrat de vente ?
Il peut exister des conflits de qualification et le juge peut-être amené à re-qualifier un acte.
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Quérable
Terme ancien encore utilisé par opposition à portable.
Se dit pour une dette lorsque le créancier (celui qui a fait le crédit) doit aller en réclamer le paiement à son débiteur (celui qui lui doit de l’argent).
En général les dettes sont portables, c’est à dire payables chez le créancier.
On peut aussi trouver ce terme dans les ventes mobilières, où il est intéressant de savoir si les meubles sont quérables ou portables.
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Quittance
Fait pour un créancier de reconnaître par écrit qu’il a été payé.
Par extension, le document est devenu une quittance (de loyer par exemple).
On trouve encore souvent l’expression « bonne et valable quittance».
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