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Occupé
Notion très importante pour les ventes judiciaires immobilières.
L’acheteur potentiel ne doit jamais perdre de vue que d’une manière générale les biens mis en vente sur saisie immobilière sont occupés, le plus souvent par le propriétaire saisi, mais parfois par des locataires plus ou moins réguliers, voire par des occupants sans titre, c’est à dire sans bail de location. Bien entendu, le propriétaire dont le bien est vendu doit laisser la place sous peine d’expulsion. Mais certaines catégories de personnes sont très difficiles à faire partir.
Attention, un bien peut être mentionné comme étant libre de location… ce qui ne veut pas obligatoirement dire qu’il est libre d’occupation…D’une manière générale, les Avocats vendeurs ne mentionnent pas les conditions d’occupation. Il est donc impératif de se renseigner avec précision sur l’état d’occupation du bien que l’on souhaite acheter pour ne pas avoir à effectuer une longue et coûteuse procédure d’expulsion.
Dans les ventes effectuées par les notaires ou par les Domaines, les biens sont le plus souvent vendus libres, et s’il y a occupation, les conditions sont généralement clairement mentionnées.
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Office
Le titulaire d’un Office est investi par l’autorité publique de fonctions indépendantes.
On dit aussi que la personne investie de cette autorité est titulaire d’une charge.
Cette charge lui est confiée selon des critères professionnels très précis, pour la durée de sa vie, et peut être transmise contre rémunération.
Les cas les plus connus sont les charges de notaires ou d’huissiers de justices, mais c’est aussi le cas par exemple des greffiers des Tribunaux de Commerce.
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Officier public ou ministériel
L’officier ministériel est titulaire d’un office rattaché à la justice (notaire, huissier…), alors que l’officier public est titulaire d’un office non dépendant de la justice. C’est par exemple le cas des agents de change.
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Offrant (au plus )
Employé dans l’expression «aux plus offrant et dernier enchérisseur» pour indiquer le fait que le bien sera attribué à la personne qui en proposera le prix le plus élevé.
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Onéreux
Acte effectué en contrepartie d’une rémunération généralement en espèces.
Par opposition à un acte gratuit.
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Opposable
Se dit d’un acte, d’un fait ou d’un droit que l’on peut invoquer (opposer) contre son adversaire.
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Ordonnance
En matière juridique c’est le nom donné aux décisions prises par un juge.
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Ordonnancement
Se dit de l’articulation entre elles des règles de droit en vigueur.
A ne pas confondre avec l’ordonnancement des dépenses publiques qui consiste à donner l’ordre de payer les sommes dues.
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Ordre des avocats
Rappelons que les avocats en activité sont regroupés, dans chaque Tribunal de grande Instance, dans un barreau, administré par un conseil et représenté par un bâtonnier.
L’Ordre des avocat regroupe en plus les avocats stagiaires et les avocats honoraires.
Il existe de nombreuses autres professions regroupées en Ordres : médecins, architectes, etc... On parlera donc d’une manière générale d’Ordre professionnel.
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Ordre de juridiction
Regroupe les juridictions d’une même nature. On parlera de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif etc…
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Organisation judiciaire
Voir Circonscription judiciaire.
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