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Non avenu
Ce dit d’un acte qui est nul. Se trouve dans l’expression «nul et non avenu», ce qui indique qu’il y a lieu de faire comme si l’acte n’avait jamais existé.
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Notaire
C’est un Officier Ministériel (Voir à Officier public ou ministériel).
Il a une compétence territoriale, c’est à dire qu’il peut agir sur une certaine partie du territoire (département ou arrondissement).
Sa tache première est d’assurer le caractère de vérité (on dira authentique) des actes passés entre les personnes (contrat de mariage, ventes et achats de biens, testaments, etc…) . Il doit en certifier la date, conserver l’original et en délivrer des copies. Il est le plus souvent également le rédacteur de ces actes, mais ce n’est pas obligatoire.
Le notaire est cependant un véritable praticien du droit et en particulier des problèmes ayant trait à la propriété et à la transmission du patrimoine. A ce titre, c’est un conseiller indispensable avant toute prise de décision importante. La confiance dont il bénéficie de la part de ses clients en fait souvent un «notaire de famille», presque au même titre que les médecins de famille.
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Notification
Fait de porter à la connaissance de la personne intéressée un acte de procédure. La notification est généralement faite par lettre recommandée ou par acte d’huissier, car elle doit avoir une date précise (on dira certaine).
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Nu
Local ou terrain.
Pour un local, par opposition à meublé, et pour un terrain, par opposition à construit.
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Nue-propriété - Usufruit
Une propriété immobilière peut-être séparée en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit.
L’usufruit correspond à l’usage et aux fruits, c’est à dire à l’utilisation et aux revenus.
La nue-propriété correspond donc à la propriété sans l’usage et les revenus.
Cette division se trouve fréquemment après le décès d’un des époux si certaines dispositions ont été prises pour protéger le survivant et notamment faire en sorte qu’il puisse rester dans son habitation. L’époux survivant aura souvent l’usufruit de la maison ou de l’appartement , c’est à dire qu’il pourra l’habiter ou même le louer. Les enfants en auront la nue-propriété, c’est à dire qu’il seront propriétaires avec tout ce que cela implique (imposition, entretien etc...) mais sans pouvoir en jouir. Il peut donc y avoir des situations délicates.
De même, pour préparer une succession sans se départir de la jouissance de leurs biens, des parents peuvent faire don à leurs enfants de la nue-propriété d’un bien immobilier et en conserver l’usufruit leur vie durant.
Le fait de séparer ainsi la propriété est parfois appelé démembrement de la propriété.
La propriété entière c’est à dire la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit est parfois appelée pleine propriété.
Il peut arriver que soit mise en vente judiciaire la nue-propriété d’un bien. L’acheteur devra donc particulièrement bien se renseigner s’il ne veut pas se retrouver propriétaire d’un bien qu’il ne pourra pas occuper…
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