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Magistrat
C’est la personne qui a le droit de rendre ou de requérir la justice.
Un magistrat du siège a le pouvoir de rendre la Justice. Il est ainsi appelé parce qu’il reste assis à l’audience. C’est le président, un assesseur (adjoint) ou un conseiller. Un magistrat du parquet a le pouvoir de requérir la justice au nom de l’état qu’il représente dans les diverses juridictions. Ce magistrat est aussi appelé magistrat debout, parce qu’il se lève lorsqu’il intervient à l’audience. On emploiera parfois aussi le terme de procureur bien que celui-ci ne s’adresse qu’au Chef du parquet, c’est à dire au premier des magistrats du parquet.
Il existe divers autres magistrats et ce terme est employé de manière assez générale pour désigner toute personne ayant le pouvoir de rendre ou de requérir la justice.
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Magistrature
C’est le corps judiciaire des magistrats. Il y a donc la magistrature assise, inamovible et chargée de rendre la justice ; et la magistrature debout, également inamovible et chargée de requérir la justice.
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Mainlevée
C’est le fait d’obtenir la disparition d’une interdiction ou d’un obstacle décidé par la Loi.
Par exemple on obtient la mainlevée d’une hypothèque en payant la totalité des dettes concernant un bien qui avait été hypothéqué.
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Mandat
C’est le fait de donner à une autre personne le pouvoir d’accomplir certains actes à sa place.
Celui qui donne le mandat est le Mandant, celui qui reçoit le mandat est le Mandataire.
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Marc le Franc (payer ou distribuer au)
Lorsqu’une somme doit être distribuée entre plusieurs personnes et que le total de leurs droits dépasse le total de la somme, la distribution est faite proportionnellement à leurs droits respectifs. Chacun ne recevra donc qu’une partie de ce qui lui est dû.
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Masse (des créanciers)
C’était le groupement obligatoire de toutes les personnes auxquelles un créancier en faillite devait de l’argent (ce terme ne s’emploie normalement plus depuis la réforme de 1985 sur les liquidations judiciaires, mais il reste encore en usage).
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Matrice (cadastrale)
Voir Cadastre.
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Mention
Indication rectifiant ou complétant un acte déjà rédigé ou publié. Par exemple pour l’état civil, les actes de la vie sont mentionnés en marge de l’acte de naissance (le mariage, etc…). Les mentions marginales peuvent donc revêtir une grande importance, notamment en matière d’hypothèque.
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Mesure conservatoire
C’est une décision d’urgence prise en vue de la sauvegarde (de la conservation en l’état) d’un bien ou d’un droit.
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Meuble
Voir Bien meuble.
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Ministère public
C’est l’ensemble des magistrats chargés de représenter l’état devant les diverses juridictions.
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Ministérielle (fonction)
Fonction soumise à l’autorité judiciaire (voir à Officier Ministériel) .
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Minute
C’est l’exemplaire original d’un acte dont l’autorité qui le détient ne peut se séparer. Il ne peut en être remis que des copies où des extraits. Les copies sont appelées Grosses ou Expéditions.
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Mise à prix
Montant fixé pour le départ des enchères dans une vente publique.
- Dans les ventes immobilières sur saisie la mise à prix ne représente pas la valeur du bien mis en vente, mais est en général fixée par l’avocat vendeur, en fonction du montant des sommes que le créancier souhaite récupérer.
- Dans les ventes sur liquidation judiciaire, ou sur licitation, la mise à prix est plus proche de la réalité du marché pour un bien similaire, libre ou occupé.
- Dans les ventes effectuées par les notaires ou par l’Administration des Domaines, la mise à prix fait l’objet d’une évaluation plus sérieuse, et est souvent fixée par un expert.
Dans tous les cas, la mise à Prix ne constitue que la base de départ des enchères. Le prix de vente final est fonction des circonstances de la vente, de l’état du bien et des frais annexes à la vente. L’acheteur peut donc réaliser une excellente affaire si les enchères ne montent pas, mais il doit impérativement se fixer un montant maximum à ne pas dépasser pour ne pas se laisser emporter au-delà de ses capacités financières.
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Mise en demeure
Acte par lequel le créancier fait savoir à son débiteur qu’il entend recouvrer sa créance. La mise en demeure peut être effectuée par lettre recommandée ou par un acte d’huissier de justice.
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Mitoyenneté
Fait, pour des voisins, d’être copropriétaires de droits et de charges, généralement sur des clôtures.
Les problèmes de mitoyenneté se posent le plus souvent à propos de mûrs et de haies.
Ces droits donnent lieu chaque année à des centaines de procès entre voisins.
L’acheteur doit donc être particulièrement attentif à ces droits, car le fait d’être propriétaire ou non d’un mur (par exemple) peut avoir des conséquences financières non négligeables en cas de réparations à effectuer.
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Motif
Ce sont les raisons pour lesquelles un jugement est rendu. D’où l’usage de l’expression «par ces motifs...».
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