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Immeuble
Voir Bien meuble - Bien immeuble
Rappelons simplement que c’est un bien qui par sa nature même ne peut être déplacé.
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Impartir
C’est le fait pour un juge de donner un certain délai pour l’exécution d’une tache.
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Impenses
Synonymes de dépenses. Utilisé plus spécialement pour les dépenses d’entretien ou d’amélioration faites sur un immeuble.
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Imprescriptible
Droit qui ne s’éteint pas par le non usage. Par exemple le droit de propriété ne s’éteint pas par le non usage de la propriété, c’est un droit imprescriptible. Par contre un droit de passage peu s’éteindre par le non usage (à condition de prouver ce dernier). Encore faut-il que le non usage soit effectif pendant….30 ans. Cette durée est d’ailleurs la durée légale normale de la prescription de droit en France. Il existe cependant de nombreuses exceptions fixées par la Loi.
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Impugner
Emploi très rare même dans le langage judiciaire savant pour indiquer le fait d’attaquer un jugement ou un acte.
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Inaliénable
Voir aussi Aliéner.
Le plus souvent employé pour un bien que ne peut être cédé. Par exemple les biens faisant partie du Domaine public. Mais dans un sens plus général certains biens intemporels sont inaliénables…comme la liberté.
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Inamovible
Caractère spécifique de certaines fonctions publiques ou juridiques afin de garantir leur totale impartialité et leur indépendance. C’est le cas pour certains magistrats, mais aussi d’officiers publics (notaires, huissiers de justice…) qui peuvent conserver leurs charges durant toute leur vie ou les céder.
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In bonis
Expression latine encore parfois utilisée pour exprimer le fait qu’un débiteur (personne qui doit de l’argent) reste en possession de ses biens.
On peut considérer qu’une personne dont les biens sont saisis est in bonis jusqu’à la réalisation de la vente, puisqu’elle peut encore et généralement jusqu’au dernier moment procéder au règlement de ses dettes pour arrêter la vente. Par contre une personne contre laquelle une liquidation des biens (ou liquidation judiciaire) a été prononcée, n’est plus propriétaire de ses biens qui sont administrés par un liquidateur judiciaire.
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Incapable
Ce dit d’une personne juridiquement ou légalement privée de tout ou partie de ses droits.
C’est le cas par exemple d’une personne majeure qui a été déclarée incapable de gérer ses biens. (personne atteinte d’aliénation mentale par exemple).
Un enfant mineur est également juridiquement incapable.
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In casu
Ce dit encore parfois pour une décision prise dans un cas particulier.
En terme juridique on emploiera plus facilement le terme en l’espèce.
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Incessible
Bien, le plus souvent incorporel (pension, créance, brevet) dont la vente est juridiquement impossible.
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Incident (de procédure)
Au cours d’un procès ou du déroulement d’une procédure judiciaire (on dira : d’une instance), c’est la contestation d’un point particulier, pouvant entraîner un délai, un nouvel examen, voire éventuellement la nullité de la procédure.
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Incompétence
Fait pour un tribunal de ne pas avoir le droit de se prononcer sur tel ou tel cas. (on pourra utilement se reporter à l’étude sur les circonscriptions judiciaires).
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Incorporel
Voir Bien corporel - bien incorporel.
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Indépendance (de la justice)
Établie par l’article 64 de la constitution de 1958. La justice doit pouvoir prendre ses décisions à l’abri de toute instruction et de toute pression (en particulier du pouvoir politique).
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Indivision
Situation juridique particulière qui fait qu’un bien est la propriété de plusieurs personnes.
Cette situation peut résulter d’un acte volontaire (achat en commun par plusieurs personnes, régime matrimonial, etc…) ou involontaire (succession en cours de règlement par exemple). L’indivision peut aussi résulter de la division de la propriété en nue-propriété et usufruit (voir ces termes) .
L’indivision peut donc être, légale, forcée ou même organisée par contrat.
Chaque personne faisant partie de l’indivision est appelé indivisaire.
Le bien en indivision est qualifié d'indivis. Ce terme est même parfois employé pour les personnes constituant l’indivision.
Il faut noter qu’en dépit de l’adage "nul n’est tenu de rester dans l’indivision", certaines indivisions ont un caractère légal, obligatoire et perpétuel (Par exemple les parties communes d’un immeuble en copropriété). Par contre, dans une vente aux enchères, il convient d’être particulièrement prudent lors de la vente par exemple "de la moitié indivise d’un immeuble etc…"
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In extenso
Expression latine "dans toute son étendue". Faire le compte rendu in extenso d’une audience : en faire un compte rendu complet.
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Insaisissable
Certains biens mobiliers ou immobiliers font l’objet d’une protection légale et ne sont pas saisissables. C’est le cas d’une partie des salaires, de certains bien nécessaires à l’activité.
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Instance
Nom donné aux différentes phases de la procédure.
On parlera de première instance pour la première partie du procès, puis d’instance en appel et éventuellement en cassation.
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Institutions judiciaires
Voir Circonscription judiciaire.
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