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Homologation
C’est l’approbation par la justice de certains actes privés pour leur donner la même force qu’une décision de justice. Par exemple la modification d’un régime matrimonial.
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Honoraires
C’est le nom donné à la rémunération des avocats et d’une manière générale des professions libérales. Un avocat ne vous fait pas une facture, vous le rétribuez par des honoraires.
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Huis clos
C’est le fait d’interdire au public d’assister aux débats d’un Tribunal, afin de ne pas troubler l’ordre public.
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Huissier audiencier
C’est un huissier de justice qui intervient dans les tribunaux pour signifier les actes entre avocats, introduire le tribunal dans la salle d’audiences et assurer la police des débats.
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Huissier de justice
C’est un Officier Ministériel. Il a le droit d’agir sur un espace territorial précis. On dit qu’il a compétence pour instrumenter sur une circonscription judiciaire. Il a pour rôle :
- de signifier les actes de procédure, c’est à dire de les porter à la connaissance des personnes contre lesquelles elles ont été prises,
- de dresser des actes de justice (sous la forme de procès-verbaux, de constats …)
- de mettre à exécution certaines décisions de justice.
Il peut également être chargé :
- des recouvrements de créances,
- de constatations à la demande des juges,
- de constatations à la demande de particuliers,
-de ventes publiques de meubles lorsqu’il n’y a pas de commissaires-priseurs.
Sa qualité d’Officier Ministériel et ses larges compétences en font un auxiliaire indispensable pour la justice, mais aussi une aide indispensable pour le particulier qui souhaite faire constater un fait précis. Les tarifs de ses actes sont fixés par décrets, mais certains actes sont à tarification libre et peuvent donc varier selon les huissiers.
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Hypothèque
Voir aussi Conservatoire des hypothèques.
Le fait pour un préteur ou créancier (par exemple un organisme de crédit) qui prête de l’argent à l’acheteur de demander l’hypothèque du bien immobilier, lui permet en cas de non remboursement de sa dette de faire vendre l’immeuble de manière judiciaire, et d’être payé en premier sur le prix de vente. Lorsqu’il y a plusieurs prêts, il peut y avoir plusieurs hypothèques dites de premier, deuxième…rangs, et en cas de vente les préteurs seront payés selon l’ordre de leurs hypothèques en fonctions des fonds restant disponibles. Encore faut-il ne pas oublier qu’il existe, avant, des créanciers privilégiés, dont le tout premier est l’Etat.
En droit l’hypothèque est appelée une sûreté réelle immobilière.
Il existe plusieurs qualifications des hypothèques :
- Hypothèque conservatoire : prise par le président du tribunal de Grande instance, en cas d’urgence ;
- Hypothèque conventionnelle : prise par accord entre le débiteur et le créancier ;
- Hypothèque judiciaire : prise en exécution d’un jugement (voir à sûreté judiciaire) ;
- Hypothèque légale : prévue par la Loi. Par exemple, les collectivités territoriales (communes etc… ont une hypothèque légale sur les biens personnels des receveurs et des comptables du trésor. C’est à dire que ceux qui ont en charge notamment le recouvrement des impôts, sont responsables sur leurs propres biens des sommes qu’ils perçoivent…
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