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Gracieux
Se dit d’une procédure qui ne présente pas un caractère contentieux ou litigieux. Par exemple un divorce par consentement mutuel ou un changement de régime matrimonial relèvent de la procédure gracieuse. Le juge est donc saisi d’une demande qui doit être soumise au contrôle de la justice et il en vérifie la bonne forme.
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Gradué (en droit)
Synonyme de diplômé en droit.
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Gré à gré
Accord ou formalité effectué directement entre deux personnes.
La licitation de gré à gré est un partage par accord entre les parties intéressées, par opposition à la licitation judiciaire faisant l’objet d’une vente judiciaire.
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Greffe
C’est le service administratif des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance et de grande instance. Le greffier est un officier ministériel titulaire d’une charge. Le greffe peut-être divisé en plusieurs services.
Par dérivation c’est le terme employé pour désigner aussi bien le service que les locaux ou il est situé. On parlera donc du Greffe des Saisies, pour désigner le bureau où vous pourrez effectuer les diverses démarches avant et après une vente, et notamment consulter le cahier des charges de chaque vente.
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Grevé
Se dit d’une charge particulière qui pèse sur quelque chose. Par exemple, pour un terrain sur lequel il y a un droit de passage, on dira que le terrain est grevé d’un droit de passage ; on dira aussi fréquemment qu’un immeuble est grevé d’une hypothèque…
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Grosse
C’est l’exemplaire d’un jugement qui est remis ou expédié à la personne intéressée pour qu’elle en ait connaissance et que le jugement devienne exécutable ou exécutoire.
On trouvera ainsi la formule : «en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de …».
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