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Faillite
Ce terme désigne le fait, pour un commerçant, d’être en état de cessation de paiement. Etat qui doit être prononcé par un jugement du Tribunal de Commerce et qui entraîne des conséquences importantes telles que l’interdiction de diriger une entreprise. La liquidation judiciaire de l’entreprise peut également être prononcée et provoquer la vente de tous les actifs de l’entreprise, voire ceux du dirigeant.
Ce terme n’est plus normalement aujourd’hui employé, et on utilise les expressions de faillite personnelle, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
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Fol enchérisseur
Voir Ventes.
Ce terme désigne, encore parfois, la personne qui a acheté un bien aux enchères et ne l’a pas payé. Le bien acheté est alors remis en vente à la folle enchère.
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Fonds
Terme servant à désigner d’une manière générale les immeubles.
On parlera donc d’un fonds de terre, ou du fonds voisin.
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Fonds de commerce
C’est l’ensemble des moyens réunis par un commerçant (au sens large du terme : commerçant, entreprise, industriel) pour exercer son activité. Il comporte les éléments corporels : marchandises, machines … et les éléments incorporels : clientèle… (voir les définitions de ces deux termes).
Il constitue une entité juridique spéciale qui est soumise à des règles particulières définies pour l’essentiel dans le Code de Commerce.
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Foraine (audience)
Terme encore parfois employé pour désigner le fait pour un juge de tenir une audience en dehors du tribunal.
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Forcée (vente)
Terme que l’on retrouvera parfois comme synonyme de vente sur saisie immobilière.
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Forclusion
C’est le fait de ne plus pouvoir effectuer une formalité ou un acte dont le délai légal est dépassé. Par exemple, si vous déposez une demande de surenchère du dixième plus de 10 jours après une vente, il y aura forclusion et votre demande ne pourra pas être prise en considération.
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Formalité
D’une manière générale c’est l’accomplissement d’un acte précis prévu par la Loi (rédaction d’un formulaire, remise d’un document etc…
Les ventes judiciaires immobilières sont l’objet de très nombreuses formalités de procédure dont le non accomplissement peut entraîner la nullité de la vente.
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Frais
Pour une vente judiciaire les frais de la vente sont le plus souvent à la charge de l’acquéreur. Ils sont mentionnés dans le cahier des charges, mais il est important de les faire chiffrer lorsqu’ils sont indiqués en pourcentage ou sans autre précision que outre les frais de vente.
Les frais de publicité sont généralement annoncés juste avant la vente. Pour les ventes au Tribunal de Grande Instance, ils peuvent représenter des sommes non négligeables.
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Francs (délais - jours)
Voir Délai.
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Frappée
Décision ou acte frappé d’appel. Se dit lorsqu’un appel, ou un pourvoi en cassation a été fait contre une décision de justice. Il faut alors attendre qu’une nouvelle décision soit prise.
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