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Echevinage
Ce système est employé pour désigner une juridiction qui est composée à la fois de magistrats professionnels et de non professionnels.
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Election (de domicile)
C’est le choix de son domicile à un endroit autre que son domicile normal. Ce terme se retrouve parfois dans les désignations des parties des ventes : la société X.. faisant élection de domicile en l’étude de Maître ….., Avocat…
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Emolument
C’est le prix des actes des Officiers Ministériels, fixés par un tarif officiel. Par exemple pour un procès-verbal d’huissier, ou un acte notarié. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et est le plus souvent identique sur tout le territoire. Cependant, il peut s’y ajouter des vacations et des honoraires.
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Emphytéotique (Bail)
C’est un bail de location de longue durée (entre 18 et 99 ans). L’achat d’un tel bien aux enchères implique donc de prendre des précautions particulières.
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Encan (vente à l’)
Ancien terme désignant les ventes publiques aux enchères.
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Enchère
Proposition d’achat d’un bien à un certain prix au cours d’une vente publique. Fait de proposer publiquement une somme supérieure à la mise à prix proposée ou à l’enchère précédente.
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Enchérisseur (dernier )
L’enchérisseur est la personne qui porte les enchères. La personne qui porte la dernière enchère est déclarée adjudicatrice (acquéreur). D’où l’expression : « vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur ».
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Enclave
Se dit d’une propriété immobilière (le plus souvent un terrain) entourée par des propriétés appartenant à d’autres personnes et n’ayant aucun accès à une voie publique.Il existe souvent pour y parvenir un droit de passage sur une propriété voisine. Mais ce droit peut ne concerner que les piétons ou "un piéton et une bête de somme" par exemple.
Il convient donc de se renseigner tout particulièrement dans le cas de vente d’un terrain enclavé.
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Enoncé - Enonciation
Ce sont toutes les choses indiquées, formulées, mentionnées dans un acte juridique.
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Enregistrement
C’est la mention d’un acte sur un registre spécifique tenu au bureau de l’enregistrement.
Le fait d’enregistrer un acte permet de lui donner une date "certaine", et accessoirement de payer un droit d’enregistrement.
Dans les désignations des ventes, en parlant d’un acte, on trouve souvent la mention : "signifié, enregistré et devenu définitif".
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Entrave (à la liberté des enchères)
Toute atteinte au bon déroulement d’une vente aux enchères publique est punie par le Code Pénal.
Une mention est parfois indiquée sur les publicités par affiches concernant les ventes, afin de prévenir toute personne (et particulièrement la partie saisie) qui serait tentée d’arracher l’affiche.
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Entrée (en possession)
Prendre réellement possession. Dans une vente, l’entrée en possession du bien que l’on a acheté peut être soumise à certaines conditions particulières mentionnées au cahier des charges (outre, bien entendu, le simple fait d’avoir payé le montant des enchères et des frais).
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Envoi (en possession)
C’est une décision de justice rendant l’Etat propriétaire des biens d’une personne décédée sans héritier. Certaines ventes sont faites "après envoi en possession de l’Etat ".
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Erratum
Rectificatif. Assez courant dans les publications légales concernant les ventes. C’est souvent la simple rectification d’une erreur de composition dans le texte d’une annonce légale. L’Erratum dans une publicité de vente ne remet pas en cause le délai légal dans lequel la publicité a été effectuée.
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Espèce (en l’)
Se dit d’une décision de justice rendue en tenant compte du cas particulier de l’affaire concernée. Une telle décision n’a pas de valeur de portée générale.
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Ester (en justice)
Ancienne expression s’employant encore surtout pour indiquer la capacité ou non d’agir devant la justice. Par exemple un enfant mineur n’a pas la capacité d’ester en justice.
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Etude
Ce dit des locaux où sont situés les bureaux d’un Officier Ministériel (L’Étude d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un commissaire-priseur). Une vente effectuée par un notaire peut avoir lieu en l’Étude.
Par extension désigne l’ensemble des collaborateurs d’un notaire mais aussi d’un avocat. Il n’est pas rare de trouver en tête des annonces : " Etude de Maître …"
Voir aussi le terme Cabinet qui est souvent employé comme synonyme à Etude pour les Avocats.
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Exécution
Généralement, le fait de remplir une obligation. Mot se retrouvant dans l’expression "en exécution d’un jugement…", c’est donc le fait de procéder à une action en accomplissement d’un jugement .
Par extension on parlera aussi d’acte exécutoire, de jugement, de formule exécutoire.
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Expropriation
D’une manière générale, c’est le fait de priver autoritairement un propriétaire de son droit immobilier. Le terme d’expropriation forcée est employé comme synonyme de vente sur saisie immobilière dans le code de procédure civile.
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