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Dauphin
Ce terme désigne le futur successeur du Bâtonnier en exercice. Il est élu un an avant sa prise de fonction.
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Débet
Terme encore parfois employé pour désigner la somme due. A donné débit .
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Débiteur
Celui qui doit de l’argent. Pour une vente judiciaire c’est donc celui dont les biens sont vendus.
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Débours
Ce terme se trouve parfois dans l’expression «Frais et débours». Il désigne les sommes avancées (déboursées) par un huissier ou un avocat avant la vente. Par exemple les frais de publicité.
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Débouter
Rejeter, refuser. Le tribunal va débouter de sa demande une personne. Par exemple une personne saisie qui demande un report de la vente sans motif valable.
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Déclarant
Disant. Vous trouverez ce terme dans les procès-verbaux d’huissier : «déclarant à monsieur …. »
ou «lui déclarant… ».
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Défaillant
Qui ne se présente pas. Ce terme se trouve parfois dans la désignation des personnes saisies lorsqu’elles ne se manifestent pas. M. X, …partie saisie défaillante…
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Défendeur
C’est la personne contre laquelle une action en justice est engagée. Se retrouve dans l’expression "partie défenderesse ".
L’opposé est le demandeur, parfois désigné "appelant".
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Degré de juridiction
On pourra utilement se reporter à l’étude sur les Circonscriptions judiciaires.
Mais ce terme qualifie par ordre croissant les différentes juridictions qui peuvent intervenir dans une procédure. Les Juridictions de première instance (celles devant lesquelles se déroule le premier procès) seront qualifiées de "premier degré". Les juridictions d’appel (celles devant lesquelles se déroule éventuellement le procès en appel lorsque la partie condamnée demande un deuxième jugement) seront qualifiées de "deuxième degré".
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Délai
C’est la période avant, pendant ou après laquelle une chose doit être effectuée. Dans la procédure des ventes judiciaires il y a de très nombreux délais dont le non respect peut entraîner l’annulation de la vente. Pour un acheteur les deux délais principaux à connaître sont les délais concernant la publicité et la surenchère. ( voir ces termes). Un délai peut se calculer en « jour franc » c’est à dire que le jour ou l’action qui fait débuter le délai ne compte pas, et que le dernier jour du délai ne compte pas non plus. Par exemple pour la publicité légale d’une vente, le délai minimum est de 30 jours avant le jour de la vente. (Pour les ventes dont la procédure a débutée après le 1er Janvier 2007). Donc, le jour de la parution de la publicité et le jour de la vente ne sont donc pas comptés dans les 30 jours. Le délai peut aussi se calculer en jours ordinaires, dans ce cas le délai expire « le dernier jour à 24 heures ». On doit aussi noter qu’un délai qui se terminerait un SAMEDI, un DIMANCHE ou un jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant.
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Délibéré
C’est le moment pendant lequel les juges (et le jury lorsqu’il y en a un) prennent leur décision. Le délibéré est secret . La mise en délibéré d’un jugement consiste à reporter la date de la décision.
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Demandeur
C’est la personne qui a demandé le procès (voir aussi Défendeur).
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Démembrement (de la propriété)
Une propriété immobilière peut être séparée en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit.
Il peut arriver dans une vente immobilière aux enchères que seule la nue-propriété soit à vendre. (voir ces termes).
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Deniers
D’une manière générale il s’agit de l’argent. Dans les procédures de ventes judiciaires on parle encore parfois de la distribution des deniers pour évoquer la répartition du prix de la vente entre les diverses personnes.
Le demier était le nom d’une ancienne monnaie romaine, puis d’une monnaie française. Elle valait le douzième d’un sou.
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Dépendances
Voir Circonstances et dépendances.
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Dépens
Ce sont les frais engagés pour le procès. Frais d’enregistrement, d’expertise, d’huissiers etc…
Le perdant doit rembourser les dépens au gagnant, sauf si le jugement prévoit autrement.
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Diligences
C’est le fait d’effectuer les actes de justice dans les formes et les délais prévus ou imposés.
Par exemple on mentionnera les diligences de l’huissier.
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Dire
C’est une observation ajoutée après la rédaction du document pour le compléter ou le préciser. Par exemple la désignation des biens figurant dans le cahier des charges, qui peut être relativement ancienne si la procédure a été longue, pourra être complétée par un dire, précisant les modifications intervenues depuis sa rédaction.
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Dol
Tromperie volontaire ou comportement malhonnête, visant d’une manière générale à nuire à la partie adverse.
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Domaines (Ventes de l’administration des domaines)
C’est l’administration chargée d’une manière générale de la gestion de l’ensemble des biens de l’Etat. Elle dépend du ministère des finances. De très nombreuses ventes sont organisées par la D.N.I.D. (Direction Nationale d’Intervention Domaniale), pour toutes sortes de biens mobiliers et immobiliers, du cuirassé au vélo, de la maison en ruine au Château. En ce qui concerne les biens immobiliers, des ventes sont organisées régulièrement dans toute la France, et sont bien entendu publiées dans VLimmo.
Contrairement aux ventes judiciaires, l’acheteur porte lui-même les enchères, (il n’y a donc pas besoin de Notaire ou d’Avocat), et il n’y a pas de droit de surenchère. Il est cependant nécessaire de produire certains documents pour pouvoir participer à une vente de biens immobiliers : Carte d’identité en cours de validité, fiche familiale d’état civil , justification de domicile. Un cautionnement de 5% de la mise à prix est également exigé pour les mises à prix supérieures à 7.500 €uros, par chèque certifié ou de banque. Le prix doit être payé dans le mois de la vente s’il ne dépasse pas 15.000 euros, les délais peuvent aller jusqu’à 3 mois pour les ventes de 15.000 à 75.000 €uros et 6 mois au-delà, sous certaines conditions.
Les frais annexes sont moins élevés que pour les ventes au Tribunal de Grande Instance, puisqu’ils ne comprennent que les droits de timbre du procès-verbal d’adjudication , les droits et taxes de publicité foncière et les salaires du conservateur des Hypothèques. La vente est donc plus simple pour le particulier.
Mais la comparaison est difficile à faire entre les ventes des Domaines et les ventes judiciaires :
- Dans le premier cas, les biens vendus sont (sauf exception) libres. Les prix de ventes atteignent donc des sommes très proches du prix du marché.
- Pour les ventes judiciaires, il s’agit de ventes « forcées » et donc contre la volonté du propriétaire ; les biens peuvent être occupés. Les prix sont donc plus variables et tiennent compte de ce risque.
Dans tous les cas, il est toujours indispensable de se renseigner avec précision et de visiter les biens proposés à la vente.
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Donataire
C’est le bénéficiaire d’une Donation. Celui qui fait don est le donateur.
Dans une donation, le donateur fait don d’une manière irrévocable et sans contrepartie au donataire.
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Dressé
Se dit de l’établissement d’un procès-verbal d’huissier. Un procès-verbal n’est pas établi, il est dressé.
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