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Ablotissement (clause d’)
Dans une vente en plusieurs lots, tout acheteur d’un lot peut demander (par l’intermédiaire de son avocat) une remise en vente de tous les lots réunis en un seul lot, sur une mise à prix équivalente au total des sommes atteintes par chaque lot.
S’il n’y a pas d’enchère sur cette vente, les premières ventes retrouvent leurs droits.
Le poursuivant peut demander l’application de cette clause, même s’il n’a pas lui-même acquis de lot lors de la vente par lots.
Cette clause doit être prévue et annoncée avant la vente.
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Aboutissants
Pour une propriété, les aboutissants sont les propriétés voisines (on dira les Fonds) situées sur les petits cotés. Les propriétés situées sur les grands cotés seront les Tenants.
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Adage
Expression traditionnelle rappelant une règle de droit. Le plus souvent exprimée ou traduite en latin, même si elle est issue du Code Civil.
Quelques exemples parmi les plus connus :
- En fait de meuble, la possession vaut titre ( Article 2279 du Code Civil )
- Nécessité fait Loi.
- Nul n’est censé ignorer la Loi.
- Donner et retenir ne vaut (Référence à l’article 894 du Code Civil définissant le caractère entier et irrévocable de la donation ) .
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Adjudication
Attribution d’un bien (meuble ou immeuble) à la personne en ayant proposé le prix le plus élevé, dans une vente aux enchères publiques.
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Adjuger
Fait d’attribuer un bien au dernier enchérisseur dans une vente par adjudication.
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Affiche
Feuille de papier imprimée comportant un avis officiel ou publicitaire, et apposée dans un lieu public ou visible du public, sur ou dans un panneau destiné à cet effet.
En Droit, l’affiche est souvent appelée placard (ce terme viendrait du Néerlandais plaken que l’on peut traduire par coller) : par exemple dans l’article 699 du Code de procédure civile réglementant encore aujourd’hui la publicité des ventes sur saisie immobilière (dans l’attente des décrets d’applications de la Loi du 29 Juillet 1998) : "l’avocat poursuivant fait afficher en forme de placard…"
Par dérivation l’huissier de Justice placarde l’avis de saisie.
Les affiches administratives et légales sont obligatoirement imprimées en caractères noir sur fond blanc, ce depuis la Loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la Presse (article 15), reprise par la Loi N°69-1067 du 28 Novembre 1969 : " Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois est licite l’usage du papier blanc pour l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives."
L’acheteur potentiel d’un bien aux enchères trouvera ainsi l’explication du fait que les affiches placardées au Palais de Justice, sur le bien mis en vente et à la Mairie de la commune du bien vendu, soient imprimées en noir sur papier blanc, alors que les affiches disposées dans la ville le sont en noir sur du papier de couleur, ou pour les plus modernes en couleur (parfois avec une photo), sur du papier blanc.
De même, les affiches électorales officielles comportant souvent un bandeau bleu-blanc-rouge, il s’en suit que les affiches électorales émanant des candidats ne doivent pas utiliser les couleurs bleu-blanc-rouge.
Certains lecteurs habitués des ventes aux enchères auront remarqué que de nombreux journaux d’annonces légales incluent dans leur titre les termes de affiches ou petites affiches. Cela provient simplement du fait qu’à l’origine les journaux n’étaient pas distribué, mais affichés à la porte de l’imprimerie et dans les lieux officiels, car ils n’étaient imprimés qu’à un faible nombre d’exemplaires .
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Aliéner
Transmission volontaire d’un bien par la vente, la donation, le lègue. Le plus souvent employé comme synonyme de vendre.
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Allotissement
Dans un partage (par exemple dans une succession ), c’est le fait d’attribuer les lots du partage, et par dérivation de former les lots. Pour les ventes judiciaires, ce terme apparaît parfois à propos des ventes sur licitation.
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Année judiciaire
Elle correspond à l’année civile. Les services de la justice sont assurés pendant toute l’année judiciaire. Cependant, pendant les vacances judiciaires la plupart des audiences n’ont pas lieu.
Pour les ventes judiciaires, il n’y a généralement pas de séances à des périodes qui correspondent aux vacances scolaires de Noël, de Pâques et d’Eté (du 14 juillet à début septembre environ). L’acheteur attentif doit cependant noter qu’il n’y a pas d’uniformité dans ces vacances pour tous les Tribunaux, et qu’il peut y avoir des ventes pendant les mois de Juillet et d’Août.
Dans la mesure ou il y a moins d’acheteurs pendant cette période, de très bonnes affaires peuvent être réalisées.
De même, de nombreuses ventes aux enchères sont effectuées en été par les notaires, pour des ventes volontaires ou des ventes effectuées par certaines administrations (des Mairies par exemples).
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Annonce légale
Leur but est de permettre de porter à la connaissance du public un certain nombre de renseignements ou d’indications «afin que nul n’en ignore», selon la formule consacrée.
De très nombreux textes prévoient des annonces légales, aussi bien en matière commerciale (créations, modifications, fin de sociétés, bilan pour certains types de sociétés, etc…) que pour des décisions judiciaires (certains jugements); qu’en ce qui nous concerne pour les ventes judiciaires sur saisie immobilière.
La matière est tellement importante qu’il existe des journaux d'annonces légales, mais ils ne sont pas les seuls à publier ces annonces.
Il existe des publications officielles :
- Le Journal Officiel (ou J.O) qui, outre les Lois et les Décrets, publie certaines annonces sur les Associations, les particuliers ou les sociétés.
- Le BALO : Bulletin des Annonces Légales Obligatoires qui publie les annonces concernant certaines entreprises spéciales et dont l’activité est très réglementée, comme les Banques , les Assurances ou les Caisses de Retraites par exemple.
- Le BODACC : Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales publie quant à lui les annonces concernant l’activité commerciale des entreprises (date de publication du bilan par exemple).
On peut noter également qu’il existe un Bulletin Officiel des annonces des marchés publics.
Au-delà de ces publications spécialisées de très nombreux journaux peuvent diffuser des annonces légales, mais pour cela ils doivent impérativement répondre à certains critères fixés par la Loi et par des décrets ou circulaires. Nous citerons simplement pour les lecteurs passionnés de Droit que les textes de base sont la Loi 55-4 du Janvier 1955, modifiée par la Loi 78-9 du 4 Janvier 1978.
Les critères de sélection sont les suivants :
- Etre inscrit à la commission paritaire des publications de presse,
- Ne pas consacrer à la publicité plus des deux tiers du journal,
- Justifier d’une vente effective par abonnements, ou par vendeurs, et d’une diffusion minimum fixée en fonction de la population du département ou de l’arrondissement concerné (Arrondissement étant ici pris dans le sens de la circonscription administrative. Voir ce terme ci-après),
- Paraître depuis plus de 6 mois,
- Paraître au moins une fois par semaine (une interruption est admise pour les périodes de vacances, mais ne doit pas dépasser deux numéros consécutifs),
- Etre publié dans le département pour lequel l’agrément est donné,
- S’engager à publier les annonces selon certaines normes typographiques .
On peut noter que rien n’est laissé au hasard puisqu’une circulaire du 30 Novembre 1989 émanent du ministère de la culture et de la communication, rappelait les règles à respecter, dont nous extrairons ces quelques lignes :
« Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composé en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l ‘équivalent de deux lignes de corps 6 point Didot, soit arrondi à 4,5mm…. »
Ces règles sont rappelées chaque année et les professionnels doivent s’y conformer strictement. Il ne doit y avoir ni grossissement ni réduction des annonces. Un rappel très ferme a été effectué en Mai 1999 par la Préfecture de Paris à la suite d’une diminution des caractères employés. Certes l’annonceur s’y retrouvait, mais les annonces étaient difficilement lisibles et il se produisait une distorsion de concurrence entre les journaux.
- S’engager à publier les annonces au tarif fixé par le Préfet. (ce tarif peut donc varier selon les départements). A titre indicatif pour 1999 le tarif est de 27,20 F la ligne à Paris et de 14,07 pour le Calvados (pour une ligne de 40 caractères, lettres, signes ou espaces, en corps 6, Didot) ;
La liste des journaux agréés est fixée chaque année au mois de Décembre pour l’année suivante dans chaque département, par une commission présidée par le Préfet et composée de professionnels de la justice et de la presse.
L’essentiel des annonces est donc publié dans deux types de journaux :
Les QUOTIDIENS REGIONAUX,
Les JOURNAUX D’ANNONCES LEGALES.
Le lecteur peut donc trouver les annonces de ventes dans des journaux très différents dont les centres d’intérêt et le lectorat sont très variables, et sans qu’il y ait dans ce choix des titres une notion de valeur, nous pouvons citer par exemple : le Petit Gersois, La voix de l’Ain, Le Progrès, l’Auvergnat de Paris ou le Parisien.
Il existe donc de très nombreux journaux, puisque pour pouvoir regrouper pour ses lecteurs la quasi totalité des annonces de ventes immobilières publiées en France, VLimmo® reçoit chaque jour TOUS les QUOTIDIENS REGIONAUX dans toutes leurs éditions (soit plus de 100 journaux), et près de 200 journaux spécialisés paraissant de une à trois fois par semaine.
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Apposition légale
Affichage d’un placard (ou affiche), à l’un des emplacements prévus par la Loi.
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Arrêt
C’est le nom donné à une décision de justice ou à un jugement. . On ne dit pas qu’un Tribunal "a pris une décision …", mais qu’il "a rendu un Arrêt …".
Il existe de très nombreux types d’Arrêts : confirmatif, d’annulation, de cassation, de débet (rendu par la cour des comptes), de rejet, d’espèce (sur un cas particulier) etc…
Les arrêtés quant à eux sont les décisions administratives (Arrêté Municipal, Préfectoral, Ministériel, etc…)
A ne pas confondre avec le fait d’être arrêté, c’est à dire privé de sa liberté.
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Arrondissement
Voir l’étude sur les circonscriptions administratives.
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Article (de Loi)
Les Lois, les décrets, les codes, les textes administratifs sont généralement divisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et articles.
L’article constitue donc la division la plus petite d’un texte de Loi.
Pour faciliter la lecture et les recherches, les articles sont numérotés sans discontinuité du début à la fin d’un texte.
L’article Numéro 1 est bien entendu le premier du premier titre.
Mais le premier article du titre 2 sera numéroté à la suite du dernier du titre 1.
Ainsi si le dernier article du titre 1 est le 125ème, le premier article du titre 2 sera le 126ème.
Mais comme cela n’est pas toujours suffisant, il existe bien sûr des articles bis, ter….ou des divisions alphabétiques (article 33 A), numériques (article 625-31)…voire une combinaison des deux.
Il arrive aussi que pour distinguer les articles de Loi des articles des décrets, les premiers soient précédés de la lettre L, et les autres de la lettre R.
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Assesseur
Dans un tribunal, c’est un adjoint du juge principal. Il est assis à coté de lui. Il peut y avoir un ou plusieurs assesseurs.
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Assignation
Acte remis par un huissier de justice à une personne, pour lui indiquer qu’elle doit se présenter devant un Tribunal à une date donnée, soit à faire une chose précise, soit encore à remettre des documents.
On dit que l’assignation est délivrée, et la que la personne est assignée à...
Il existe plusieurs délais d’assignation : ordinaire à quinzaine, à jour et heure fixe, d’heure en heure.
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Attendu
Raison d’une demande ou d’une décision de justice.
Les attendus d’une décision de justice.
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Audience des Criées
Séance du tribunal au cours de laquelle il est procédé aux ventes. L’origine provient probablement du fait que les annonces des ventes et les enchères étaient faites à haute et forte voix pour se faire entendre.
Dans les annonces il est souvent indiqué : « il sera procédé le …. En l’audience des criées du Tribunal de …» ; ou « à la barre du tribunal de … ».
On trouve encore parfois l’expression de « Vente à la Criée » pour vente aux enchères. Ce terme se retrouve aussi dans les ventes de denrées alimentaires, en particulier le poisson ou l’on parle simplement de « Criée ».
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Audiencier
Voir Huissier audiencier
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Autorité de justice (vente par)
Ce terme se rencontre essentiellement dans les intitulés de ventes de biens mobiliers effectuées par les commissaires-priseurs ou les huissiers de justice. En effet, l’un comme l’autre ont la possibilité d’effectuer aussi bien des ventes volontaires que des ventes judiciaires.
Cette expression se rencontre plus rarement dans l’intitulé des ventes immobilières. Mais il faut quand même noter que les notaires ont également la faculté d’effectuer des ventes aux enchères de biens immobiliers, soit judiciaires, soit volontaires.
( voir aussi l’étude sur les différents types de ventes).
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Auxiliaire de justice
Appellation générale pour désigner tous les membres des professions qui aident la justice sans appartenir à la magistrature. On peut citer sans idée limitative : les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les experts etc...
Certaines de ces professions ont la qualité d’Officier Ministériel ( voir ce terme), d’autres sont réglementées.
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Avocat
C’est le professionnel du droit chargé de défendre devant la justice les intérêts de son client. Son intermédiaire est obligatoire. Le citoyen n’a pas le droit de se défendre seul devant la justice.
L’avocat exerce sa profession de manière « libérale et indépendante » (Loi du 30 juin 1977). Mais l’accès et l’organisation de la profession sont réglementées. Après avoir effectué des Etudes de Droit au moins jusqu’au niveau de la Maîtrise, le futur avocat doit obtenir « le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat » et pour cela effectuer un stage chez un confrère et suivre une formation professionnelle dans un centre spécialisé.
Les avocats sont regroupés en instances professionnelles appelées « Barreau ». Il y a un Barreau dans chaque Tribunal de Grande Instance (exceptionnellement il peut y avoir regroupement de Barreaux). Chaque Barreau est administré par un « Conseil de l’Ordre » élu pour 3 ans au scrutin secret par tous les Avocats inscrits auprès dudit barreau. Ce Conseil est renouvelable par tiers chaque année. Le président du Barreau est appelé «Bâtonnier».
Le rôle du Conseil de l’Ordre est de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits.
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Avoué
La Loi du 31 Décembre 1971 a fusionnée les professions d’avoué et d’avocat.
L’avoué était un Officier Ministériel qui avait le monopole de la représentation des parties devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Cour d’Appel. Il subsiste cependant une profession d’avoué près la Cour d’Appel.
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